Modification du code de procédure pénale

De quoi s’agit-il ?

Le Conseil fédéral veut adapter certaines dispositions du code de procédure pénale pour en faire un instrument mieux adapté à la pratique. La révision vise notamment à limiter modérément le droit de participer des prévenus pour empêcher qu'ils fassent concorder leurs dépositions avec celles d'autres personnes et à améliorer la position des victimes d’infractions.

Les étapes préalables

• Le 1^er décembre 2017, le Conseil fédéral envoie en consultation la modification du code de procédure pénale (communiqué aux médias).
• Le 28 août 2019, le Conseil fédéral adopte le message concernant la modification du code de procédure pénale (communiqué aux médias). 
   
• Délibérations parlementaires (19.048)
   
• Le 18 décembre 2020, le Conseil fédéral fixe au 1er mars 2024 l’entrée en vigueur de la base légale permettant d'ordonner la détention de sécurité dans une procédure ultérieure (communiqué aux médias).
• Le 3 mars 2023, le Conseil fédéral envoie en consultation la modification de l'ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire (O-CP-CPM) (communiqué aux médias).
• Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur de la modification du code de procédure pénale au 1er janvier 2024 (communiqué aux médias).
• Le 4 septembre 2024, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation sur la modification de l'ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire (O-CP-CPM) et fixe l'entrée en vigueur de l’O-CP-CPM-DPMin, des art. 3, al. 2, et 38 du droit pénal des mineurs (DPMin) et de l’art. 1 de la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin) au 1er juillet 2025 (communiqué aux médias).

Documentation

Procédure de consultation

• Rapport explicatif (PDF, 706 kB, 05.06.2020)
• Avant-projet (PDF, 217 kB, 05.06.2020)
• Communiqué aux médias du 1er décembre 2017

Prises de positions suite à la procédure de consultation

L'exactitude de la version électronique des réponses reçues n'est pas garantie. Seule la version papier fait foi.

• Prises de positions des cantons (PDF, 31 MB, 05.06.2020)
• Prises de positions des partis politiques (PDF, 494 kB, 05.06.2020)
• Autres prises de positions (PDF, 23 MB, 05.06.2020)

Résultats de la consultation

• Rapport sur les résultats de la procédure de consultation (PDF, 754 kB, 05.06.2020)

Message et projet

• Message

  (FF 2019 6351)

• Projet

  (FF 2019 6437)

• Communiqué aux médias du 28 août 2019

Texte soumis au référendum

• Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale) (Détention pour des motifs de sûreté dans le cadre d’une procédure ultérieure indépendante)

  (CPP, FF 2020 7649)

• Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale)

  (CPP, FF 2022 1560)

Ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire

Procédure de consultation

• Rapport explicatif (PDF, 312 kB, 02.03.2023)
• Avant-projet (PDF, 194 kB, 02.03.2023)
• Communiqué aux médias du 3 mars 2023

Prises de positions suite à la procédure de consultation

L'exactitude de la version électronique des réponses reçues n'est pas garantie. Seule la version papier fait foi.

• Prises de positions des cantons (PDF, 16 MB, 26.07.2023)
• Autres prises de positions (PDF, 2 MB, 26.07.2023)

Résultats de la consultation

• Rapport explicatif relatif à l’ordonnance (PDF, 294 kB, 04.09.2024)
• Communiqué aux médias du 4 septembre 2024

Ordonnance

• Rapport explicatif relatif à l’ordonnance (PDF, 628 kB, 04.09.2024)
• Ordonnance (PDF, 150 kB, 04.09.2024)

Dossier

Communiqués

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Dernière modification 04.09.2024