Modification du code de procédure pénale

De quoi s’agit-il ?

Le Conseil fédéral veut adapter certaines dispositions du code de procédure pénale pour en faire un instrument mieux adapté à la pratique. La révision vise notamment à limiter modérément le droit de participer des prévenus pour empêcher qu'ils fassent concorder leurs dépositions avec celles d'autres personnes et à améliorer la position des victimes d’infractions.

Les étapes préalables

  • Le 1er décembre 2017, le Conseil fédéral envoie en consultation la modification du code de procédure pénale (communiqué aux médias).
  • Le 28 août 2019, le Conseil fédéral adopte le message concernant la modification du code de procédure pénale (communiqué aux médias). 
     
  • Délibérations parlementaires (19.048)
     
  • Le 18 décembre 2020, le Conseil fédéral fixe au 1er mars 2024 l’entrée en vigueur de la base légale permettant d'ordonner la détention de sécurité dans une procédure ultérieure (communiqué aux médias).
  • Le 3 mars 2023, le Conseil fédéral envoie en consultation la modification de l'ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire (O-CP-CPM) (communiqué aux médias).
  • Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur de la modification du code de procédure pénale au 1er janvier 2024 (communiqué aux médias).
  • Le 4 septembre 2024, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation sur la modification de l'ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire (O-CP-CPM) et fixe l'entrée en vigueur de l’O-CP-CPM-DPMin, des art. 3, al. 2, et 38 du droit pénal des mineurs (DPMin) et de l’art. 1 de la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin) au 1er juillet 2025 (communiqué aux médias).

Documentation

Prises de positions suite à la procédure de consultation

L'exactitude de la version électronique des réponses reçues n'est pas garantie. Seule la version papier fait foi.

Message et projet

Ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire

Prises de positions suite à la procédure de consultation

L'exactitude de la version électronique des réponses reçues n'est pas garantie. Seule la version papier fait foi.

Communiqués

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Dernière modification 04.09.2024

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