Projets législatifs en cours

Procédures civiles transfrontalières

Recours aux moyens de communication électronique dans les procédures civiles transfrontalières

Modernisation du domaine des poursuites

Révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

Procédure d'assainissement pour les personnes physiques

Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

Révision de l’ordonnance sur le registre foncier

Numéro AVS et recherche d’immeubles sur tout le pays

Responsabilité pour les défauts de construction

Révision du code des obligations

Dispositions visant à mieux protéger l'être humain et l'environnement

Initiative populaire "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement"

Prévenir l’usage abusif de la procédure de faillite

Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

Révision du droit de la société anonyme

Modification du code des obligations

   

Projets législatifs terminés

 

 

Dernière modification 16.06.2022

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