Navigation

Projets législatifs en cours

Moyens de preuve électroniques pour la poursuite pénale

Poursuite pénale internationale - Convention de Ljubljana-La Haye

Interdiction des symboles nazis

Les symboles nazis n’ont pas leur place dans l’espace public.

Amélioration de la sécurité dans l’exécution des peines et des mesures

Révision du code pénal et du droit pénal des mineurs

   

Projets législatifs terminés

 

 

Dernière modification 19.06.2025

Début de la page