Thèmes

Internationale Adoptionen

Adoptions illégales

Le nombre d’irrégularités en matière d’adoptions internationales commises par le passé s’est avéré plus élevé qu’estimé. Pour éviter qu’une telle situation se reproduise, il faut réviser le droit international de l’adoption. Un groupe d’experts indépendant présentera au Conseil fédéral une évaluation approfondie en ce sens d’ici fin 2024.

Staatliche E-ID

Identité électronique

Le Conseil fédéral a adopté le projet de loi et le message sur l'e-ID étatique.

Nouveau droit de la protection des données

Le droit de la protection des données a été entièrement révisé afin de s’adapter aux nouvelles conditions technologiques et sociales, ainsi qu’aux exigences du droit international. Il est entré en vigueur le 1er septembre 2023.

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