Enlèvement international d’enfants

De quoi s’agit-il?

Dorénavant, les demandes de retour d’enfants enlevés devront être traitées selon une procédure accélérée. En outre, les autorités devront davantage s’efforcer d’obtenir que les parents règlent leur litige à l’amiable.

Les étapes préalables

• Le 10 mars 2005, le Conseiller fédéral Christoph Blocher institue une commission d’experts qui analyse les problèmes que pose la protection des enfants en cas d’enlèvement international et formule des propositions tendant à rendre l’application de la Convention de La Haye y relative plus conforme aux intérêts des enfants (communiqué aux médias).
• Le 22 février 2006, le Conseil fédéral prend acte du rapport final de la commission d'experts en matière de protection des enfants en cas d'enlèvement et charge le DFJP d’élaborer un projet de dispositions législatives (communiqué aux médias).
• Le 5 juillet 2005, le Conseil federal envoie en consultation un projet qui prévoit à optimiser la procédure de traitement des demandes de retour d’enfants enlevés et à permettre à la Suisse de ratifier la Convention de La Haye sur la protection des enfants (communiqué aux médias).
• Le 28 février 2007, le Conseil fédéral le Conseil fédéral adopte le message à l’appui d’un projet de loi sur les enlèvements internationaux d’enfants et sur la mise en œuvre des Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (communiqué aux medias).
   
• Délibérations parlementaires (07.029)
   
• Le Conseil fédéral fixe au 1er juillet 2009 l’entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur l’enlèvement international d’enfants et des deux Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (communiqué aux médias).

Documentation

Rapport

• Rapport final de la Commission fédérale d'experts en matière de protection des enfants en cas d'enlèvement (PDF, 443 kB, 14.10.2010)
• Communiqué aux médias du 22 février 2006

Procédure de consultation

• Rapport relatif à la mise en oeuvre de la Convention de La Haye et de la Convention européenne sur les enlèvements internationaux d’enfants ainsi qu’à la ratification et mise en oeuvre des conventions de La Haye en matière de protection des enfants, d’une part et des adultes, d’autre part (PDF, 120 kB, 14.10.2010)
• Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre des conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (PDF, 53 kB, 14.10.2010)
• Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’éxécution et la coopération en matière de responsabilità parentale et de mesures de protection des enfants (PDF, 68 kB, 14.10.2010)
• Convention sur la protection internationale des adultes (PDF, 56 kB, 14.10.2010)
• Communiqué aux médias du 5 juillet 2006

Message et projet

• Message concernant la mise en œuvre des conventions sur l’enlèvement international d’enfants ainsi que l’approbation et la mise en œuvre des conventions de La Haye en matière de protection des enfants et des adultes

  (FF 2007 2433)

• Projet

  (FF 2007 2475)

• Convention sur la protection internationale des adultes

  (FF 2007 2481)

• Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants

  (FF 2007 2497)

• Communiqué aux médias du 28 février 2007

Texte soumis au référendum

• Arrêté fédéral portant mise en oeuvre des conventions sur l’enlèvement international d’enfants et portant approbation et mise en oeuvre des Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes du 21 décembre 2007

  (FF 2008 33)

Nouvelles dispositions légales

• Arrêté fédéral portant mise en œuvre des conventions sur l'enlèvement international d'enfants et portant approbation et mise en œuvre des Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes

  (RO 2009 3077)

• Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants

  (RO 2009 3085)

• Convention sur la protection internationale des adultes

  (RO 2009 3107)

Dossier

Communiqués

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Dernière modification 09.03.2009