A) Loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence. Entrée en vigueur le 1er juillet 2020 resp. 1er janvier 2022. B) Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul). Entrée en vigueur le 1er avril 2018.
Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981. Entrée en vigueur le 1er avril 2017.
Révision du code civil et modification du règlement sur l’AVS. Entrée en vigueur le 1er juillet 2014 (autorité parentale conjointe) resp. le 1er janvier 2015 (bonifications AVS pour tâches éducatives).
Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur de la loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés et les dispositions d’exécution au 1er juillet 2013.
Le 29 juin 2011, le Conseil fédéral décide de ne pas proposer de norme pénale spécifique sur l’assistance organisée au suicide. Il entend cependant promouvoir la prévention du suicide et la médecine palliative dans le but de diminuer le nombre de suicides.
Révision partielle du code des obligations. Responsabilité aggravée des détenteurs de chiens dangereux. Durant la session d’hiver 2010, le Parlement rejette le projet de loi sur les chiens et d’arrêté fédéral correspondant.
Convention sur les droits d'homme et la biomédecine; Protocole additionnel portant interdiction du clonage d'êtres humains. Entrée en vigueur le 1er novembre 2008.
Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l’égalité pour les handicapés). Entrée en vigueur le 1er janvier 2004.
Loi fédérale sur l'annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l'époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions. Entrée en vigueur le 1er janvier 2004.
Modification du Code civil, du Code des obligations, du Code pénal et de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Animaux). Entrée en vigueur le 1er avril 2003.
Révision de la loi sur l’aide aux victimes d’infractions, Modification du 23 mars 2001 (Amélioration de la protection des enfants victimes). Entrée en vigueur le 1er octobre 2002.
Modification du Code civil suisse (Etat civil, conclusion du mariage et divorce, filiation, dette alimentaire, asiles de famille, tutelle et courtage matrimonial). Entrée en vigueur le 1er janvier 2000.
Ordonnance sur l'activité à titre professionnel de mandataire visant à la conclusion d'un mariage ou à l'établissement d'un partenariat stable entre des personnes venant de l'étranger ou s'y rendant. Entrée en vigueur le 1er janvier 2000.
