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Ordonnances administratives OFEC abrogées et versions révisées

Ordonnances administratives OFEC abrogées et versions révisées.

(Directives, circulaires, communications officielles, processus, directives techniques Infostar, modules, mémentos, etc.)

Directives et circulaires abrogées et versions révisées

Dir. 10.22.04.01 Mariage pour tous (PDF, 276 kB, 11.11.2024)(01.04.2022 ; état : 11.11.2024)
Dir 10.22.01.01 Changement de sexe à l’état civil (PDF, 218 kB, 01.08.2024)(01.01.2022 ; état : 01.08.2024)
Dir. 10.22.01.01 Changement de sexe à l’état civil (PDF, 247 kB, 01.12.2023)(01.01.2022 ; état : 01.12.2023)
Dir. 10.22.01.01 Changement de sexe à l’état civil (PDF, 208 kB, 01.01.2022)(01.01.2022)
Dir. 10.20.03.27 Fonctionnement de base des autorités de l'état civil en relation avec COVID-19 (PDF, 791 kB, 28.03.2020)(27.03.2020 ; état : 11.12.2020)
Dir. 10.20.03.27 Fonctionnement de base des autorités de l'état civil en relation avec COVID-19 (PDF, 685 kB, 27.03.2020)(27.03.2020 ; état : 15.09.2020)
Dir. 10.20.03.27 Fonctionnement de base des autorités de l'état civil en relation avec COVID-19 (PDF, 320 kB, 26.03.2020)(27.03.2020 ; état : 06.06.2020)
Dir. 10.20.03.27 Fonctionnement de base des autorités de l'état civil en relation avec COVID-19 (PDF, 269 kB, 25.03.2020)(27.03.2020 ; état : 11.05.20)
Dir. 10.20.03.27 Fonctionnement de base des autorités de l'état civil en relation avec COVID-19 (PDF, 713 kB, 24.03.2020)(27.03.2020)
Dir. 10.20.02.01 Tâches d’état civil des représentations suisses à l’étranger (PDF, 2 MB, 01.02.2020)(01.02.2020 ; état : 30.05.2022)
Dir. 10.20.02.01 Tâches d’état civil des représentations suisses à l’étranger (PDF, 4 MB, 01.02.2020)(01.02.2020 ; état : 15.04.2020)
WS 10.20.02.01 Zivilstandsaufgaben der Schweizer Vertretungen im Ausland * (PDF, 4 MB, 01.02.2020)(01.02.2020)
Circ. 20.18.10.01 Procédure d’informations dans le domaine de l’adoption à la demande du service cantonal d’information aux autorités de l’état civil (PDF, 579 kB, 01.10.2018)(01.10.2018)
Dir. 10.13.07.01 Mesures de lutte contre les mariages et partenariats forcés (PDF, 435 kB, 03.07.2013)(01.07.2013 ; état : 01.06.2016)
Dir. 10.13.07.01 Mesures de lutte contre les mariages et partenariats forcés (PDF, 279 kB, 02.07.2013)(01.07.2013 ; état : 01.02.2014)
Dir. 10.13.07.01 Mesures de lutte contre les mariages et partenariats forcés (PDF, 151 kB, 01.07.2013)(01.07.2013)
Dir. 10.13.07.01.a1 - Annexe 1 (PDF, 33 kB, 30.06.2013)Schéma relatif au mariage de mineurs ou soupçons de mariage forcé (01.07.2013)
Dir. 10.13.07.01.a1.1 - Annexe 1.1 (PDF, 33 kB, 29.06.2013)Schéma soupçon de contrariété à l’ordre public (01.07.2013)
Dir. 10.13.07.01.a1.2 - Annexe 1.2 (PDF, 32 kB, 28.06.2013)Schéma contrariété manifeste à l’ordre public (01.07.2013)
Dir. 10.13.07.01.a2 - Annexe 2 (PDF, 44 kB, 27.06.2013)Dispositions légales suspension procédure préparatoire de mariage et refus de célébrer le mariage (01.07.2013)
Dir. 10.13.07.01.a3 - Annexe 3 (PDF, 47 kB, 26.06.2013)Dispositions légales refus de reconnaître un mariage célébré à l‘étranger (01.07.2013)
CO 140.14 Mandat pour cause d’inaptitude. Demande d’inscription du lieu de dépôt (PDF, 45 kB, 01.03.2013)(01.03.2013)
CO 140.14.a1 - Annexe 1 (PDF, 477 kB, 28.02.2013)Procuration (01.03.2013)
Dir. 10.13.01.01 Contrôle final relatif à l’intégralité de la ressaisie et sécurité définitive des registres des familles sur microfilms (PDF, 56 kB, 01.01.2013)(01.01.2013)
CO 140.13 Mandat pour cause d’inaptitude. Révocation ou radiation de l’inscription (PDF, 223 kB, 01.01.2013)(01.01.2013)
Dir. 10.11.01.04 Transfert de personnes du registre des familles au registre de l'état civil (ressaisie) (PDF, 90 kB, 01.06.2011)(01.06.2011)
Circ. 20.11.01.04 Réception, légalisation, traduction et transmission de décisions et de documents d'état civil étrangers (PDF, 59 kB, 01.01.2011)(01.01.2011)
Dir. 20.11.01.04.a1 - Annexe 1 (PDF, 1 MB, 31.12.2010)Mode opératoire relatif à la transmission (01.01.2011)
Dir. 20.11.01.04.a2 - Annexe 2 (PDF, 64 kB, 30.12.2010)Règles générales sur la manière de remplir les formules (01.01.2011)
Dir. 20.11.01.04.a3 - Annexe 3 (PDF, 46 kB, 29.12.2010)Instructions communes à propos des diverses formules de transmission (01.01.2011)
Dir. 20.11.01.04.a4 - Annexe 4 (PDF, 40 kB, 28.12.2010)Instructions communes à propos des diverses formules de confirmation (01.01.2011)
Dir. 20.11.01.04.a5 - Annexe 5 (PDF, 389 kB, 27.12.2010)Exemples relatifs à l'utilisation des formules de transmission et de confirmation de transcription (01.01.2011)
Circ. 20.11.01.02 Reconnaissance d’enfant par l’intermédiaire de la représentation suisse à l’étranger lorsque celle-ci n’est pas possible à l’étranger (PDF, 146 kB, 26.12.2010)(01.01.2011)
Circ. 20.11.01.01 Aperçu des règles régissant les activités des représentations dans le domaine de l'état civil (PDF, 41 kB, 25.12.2010)(01.01.2011)
Circ. 20.11.01.03 Règlement des frais pour les documents délivrés sur demande à l'OFEC à partir du registre de l'état civil (PDF, 42 kB, 24.12.2010)(01.01.2011)
Dir. 10.11.01.02 Mariages et partenariats de ressortissants étrangers: preuve de la légalité du séjour et annonce aux autorités migratoires (PDF, 560 kB, 23.12.2010)(01.01.2011 ; état : 01.07.2013)
Dir. 10.11.01.02 Mariages et partenariats de ressortissants étrangers: preuve de la légalité du séjour et annonce aux autorités migratoires (PDF, 136 kB, 22.12.2010)(01.01.2011)
Dir. 10.10.05.01 Désignation de la nationalité des ressortissants étrangers dans le registre suisse de l'état civil (PDF, 40 kB, 15.05.2010)(15.05.2010)
402.001.F Droit matrimonial et droit successoral, un guide à l'intention des fiancés et des époux (PDF, 104 kB, 01.03.2010)La brochure "Droit matrimonial et droit successoral, un guide à l'intention des fiancés et des époux" ne sera plus rééditée. Les versions que l'on trouve sur différents sites internet ne correspondent plus à la situation juridique actuelle ne doivent donc plus être consultées (voir Communications officielles no 140.11 du 15.11.2011). En ce qui concerne le domaine de l'état civil, nous vous renvoyons aux rubriques Mémentos sur le mariage et Questions fréquentes du site de l'OFEC. Par contre, aucun autre document n'est disponible sur le droit des régimes matrimoniaux et le droit successoral. (01.03.2010)
CO 140.3 Preuve de l'état civil et constatation de l'identité (art. 41 s CC, art. 17 OEC) (PDF, 23 kB, 01.05.2009)(01.05.2009)
Circ. 20.08.12.01 Données sur la filiation, le nom et le droit de cité des enfants mort-nés et des enfants décédés (PDF, 50 kB, 01.12.2008)(01.12.2008)
Circ. 20.08.10.01 Enregistrement de la naissance d'un enfant de parents étrangers dont les données ne sont pas disponibles dans le registre de l'état civil (PDF, 54 kB, 01.10.2008)(01.10.2008)
Dir. 10.08.10.03 Exploitation du système d'enregistrement Infostar (Tenue du registre de l’état civil) (PDF, 64 kB, 30.09.2008)(01.10.2008)
Dir. 10.08.10.02 Registres de l'état civil tenus sur papier (1876 à 2004) Inscriptions selon le droit transitoire et établissement d'extraits (PDF, 92 kB, 29.09.2008)(01.10.2008 ; état : 01.01.2011)
Dir. 10.08.10.02 Registres de l'état civil tenus sur papier (1876 à 2004). Inscriptions selon le droit transitoire et établissement d'extraits (PDF, 104 kB, 28.09.2008)(01.10.2008)
Dir. 10.08.10.01 Saisie des personnes étrangères dans le registre de l'état civil (PDF, 98 kB, 27.09.2008)(01.10.2008)
Circ. 20.08.01.01 Preuve de l'établissement du lien de filiation selon le droit étranger (PDF, 45 kB, 15.01.2008)(15.01.2008)
Dir. 10.07.12.01 Abus lié à la législation sur les étrangers : Refus de célébrer de l'officier de l'état civil ; Inscription des jugements d’annulation ; Reconnaissance et transcription d’unions étrangères ; Mariages et partenariats abusifs (PDF, 168 kB, 05.12.2007)(05.12.2007 ; état : 01.07.2013)
Dir. 10.07.12.01 Abus lié à la législation sur les étrangers : Refus de célébrer de l'officier de l'état civil ; Inscription des jugements d’annulation ; Reconnaissance et transcription d’unions étrangères ; Mariages et partenariats abusifs (PDF, 96 kB, 04.12.2007)(05.12.2007)
Circ. 20.07.10.02 Elimination des inexactitudes subsistant dans les registres de l'état civil clôturés (PDF, 27 kB, 01.10.2007)(01.10.2007 ; état : 01.01.2011)
Circ. 20.07.10.02 Elimination des inexactitudes subsistant dans les registres de l'état civil clôturés (PDF, 26 kB, 30.09.2007)(01.10.2007)
Circ. 20.07.10.01 Blocage de la divulgation des données d'état civil par les autorités cantonales de surveillance (PDF, 26 kB, 29.09.2007)(01.10.2007)
Dir. 10.07.10.02 Divulgation sur demande des données relatives aux évènements et aux faits d'état civil, à l'état civil et au statut familial (PDF, 52 kB, 28.09.2007)(01.10.2007 ; état : 15.08.2010)
Dir. 10.07.10.01 Enregistrement de décisions, de déclarations et d'évènements survenus à l'étranger concernant des personnes qui ne possèdent pas la nationalité suisse (PDF, 27 kB, 27.09.2007)(01.10.2007)
Circ. 20.07.06.03 Divulgation sur demande du domicile saisi par les services de l'état civil (PDF, 25 kB, 15.06.2007)(15.06.2007)
Circ. 20.07.06.01 Examen professionnel pour les officiers de l'état civil; prolongation du délai d'obtention du certificat fédéral de capacité (PDF, 26 kB, 15.06.2007)(15.06.2007)
Dir. 10.07.05.01 Sauvegarde et maintien de l'enregistrement des données d'état civil en cas de panne du système (PDF, 61 kB, 01.05.2007)(01.05.2007 ; état : 01.01.2011)
Dir. 10.07.05.01 Sauvegarde et maintien de l'enregistrement des données d'état civil en cas de panne du système (PDF, 54 kB, 01.05.2007)(01.05.2007)
Circ. 10.06.09.01 Rectification administrative des données d'état civil (PDF, 153 kB, 01.09.2006)(01.09.2006 ; état : 01.07.2010)
Circ. 06.05.31 Transfert des personnes du registre des familles au registre informatisé de l’état civil Infostar (ressaisie) (PDF, 74 kB, 31.05.2006)(31.05.2006)
Circ. 05.12.01 Entrée en vigueur de la loi sur le partenariat enregistré; Modification de l’Ordonnance sur l’état civil et de l’Ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil; Suppression des fonctions d’état civil à l’étranger (PDF, 31 kB, 20.12.2005)(20.12.2005)
Circ. 22.06.05 Complément à la circulaire du 1er juillet 2004 concernant la suppression de la confirmation du droit de cité (CDDC); document de remplacement (PDF, 18 kB, 22.06.2005)(22.06.2005)
Circ. 05.05.02 Enregistrement des données d’état civil des ressortissants étrangers (PDF, 222 kB, 30.05.2005)(30.05.2005)
Circ. 05.05.01 Traitement des décisions judiciaires et administratives en tant que transactions "Evénements" dès le 1er juillet 2005 (PDF, 91 kB, 12.05.2005)(12.05.2005)
Circ. 05.05.01.a1 - Annexe 1 (PDF, 98 kB, 11.05.2005)Information aux autorités judiciaires et administratives (12.05.2005)
Circ. 05.03.01 Fonction "Office de l’état civil spécialisé" (ECS) et traitement des décisions judiciaires et administratives (PDF, 43 kB, 01.03.2005)(01.03.2005)
Circ. 05.03.01.a1 - Annexe A (PDF, 35 kB, 28.02.2005)Variantes ECS (01.03.2005)
Circ. 05.03.01.a2 - Annexe B (PDF, 47 kB, 27.02.2005)Rôles ECS (01.03.2005)
Circ. 04.09.01 Raccordement des OES; traitement des événements survenus à l’étranger dans les transactions "Evénements“ à partir du 1er janvier 2005 (PDF, 34 kB, 15.09.2004)(15.09.2004)
Circ. 04.08.02 Infostar : Information sur l'introduction du registre informatisé de l’état civil danstoute la Suisse (PDF, 19 kB, 30.08.2004)(30.08.2004)
Circ. 04.08.01 Mode de collaboration entre les autorités de l’état civil et les autorités de l’asile (PDF, 462 kB, 04.08.2004)(04.08.2004)
Circ. 04.08.01.a1 - Annexe 1 (PDF, 23 kB, 03.08.2004)Confirmation de saisie de documents (04.08.2004)
Circ. 04.08.01.a2 - Annexe 2 (PDF, 14 kB, 02.08.2004)Autorisation de consulter un dossier d’asile (04.08.2004)
KS 04.08.01.a3 - Anhang 3 * (PDF, 26 kB, 01.08.2004)COI Länderreferenten - Länderzuteilung (à l’usage exclusif de l’administration) (04.08.2004)
KS 04.08.01.a3a - Anhang 3a * (PDF, 197 kB, 31.07.2004)Länderaufteilung (Karte) (ausschliesslich zum Amtsgebrauch) (04.08.2004)
Circ. 04.08.01.a4 - Annexe 4 (PDF, 582 kB, 30.07.2004)Possibilités de se procurer des documents (à l’usage exclusif de l’administration) (04.08.2004)
Circ. 04.08.01.1 Abrogation de la Circulaire 91-01-01 "Affranchissement du courrier des officiers de l’état civil …" (PDF, 12 kB, 29.07.2004)(04.08.2004)
Circ. 04.07.01 Suppression de la confirmation du droit de cité (CDDC) (PDF, 52 kB, 01.07.2004)(01.07.2004)
Circ. 04.04.02.a1 - Annexe 1 (PDF, 472 kB, 27.04.2004)Ordonnance sur l’état civil (28.04.2004)
Circ. 04.04.02.a2 - Annexe 2 (PDF, 156 kB, 26.04.2004)Ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (28.04.2004)
Circ. 04.04.02.a3 - Annexe 3 (PDF, 550 kB, 25.04.2004)Ordonnance sur l’état civil (texte commenté) (28.04.2004)
Circ. 04.04.02.a4 - Annexe 4 (PDF, 124 kB, 24.04.2004)Commentaire relatif à la modification de l'Ordonnance sur les émoluments en matière d‘état civil (28.04.2004)
Circ. 04.04.02.a5 - Annexe 5 (PDF, 188 kB, 23.04.2004)Liste de contrôle à l'attention (28.04.2004)
Circ. 04.04.01 Infostar : Directives relatives à la saisie des personnes et aux documents; Office de l'état civil spécialisé (PDF, 163 kB, 05.04.2004)(05.04.2004)
Circ. 04.02.01 Communication par téléphone de données personnelles par les offices de l'état civil suisses aux représentations de Suisse à l'étranger (PDF, 67 kB, 10.02.2004)(10.02.2004)
Circ. 04.01.01 Infostar : Préparation de la seconde phase introductive ('Evénements'). Directives relatives à la saisie des personnes et aux documents (PDF, 151 kB, 30.01.2004)(30.01.2004)
Circ. 03.03.01 Mise en oeuvre de l'article 268c CC concernant le droit d'une personne adoptée à l'information sur l'identité de ses parents biologiques (PDF, 64 kB, 21.03.2003)(21.03.2003)
Circ. 03.03.01.a1 - Annexe 1 (PDF, 43 kB, 20.03.2003)Schéma relatif à la procédure (21.03.2003)
Circ. 03.03.01.a2a - Annexe 2a (PDF, 39 kB, 19.03.2003)Demande d'information de la personne adoptée concernant ses parents biologiques (art. 268c CC) (21.03.2003)
Circ. 03.03.01.a2b - Annexe 2b (PDF, 38 kB, 18.03.2003)Information à l'attention des personnes adoptées sur le déroulement de la procédure de recherche des parents biologiques (21.03.2003)
Circ. 03.03.01.a3a - Annexe 3a (PDF, 60 kB, 17.03.2003)Demande d'information aux contrôles de l'habitant concernant l'adresse d'une personne (21.03.2003)
Circ. 03.03.01.a3b - Annexe 3b (PDF, 34 kB, 16.03.2003)Lettre d'accompagnement à la demande d'information (21.03.2003)
Circ. 03.03.01.a4 - Annexe 4 (PDF, 105 kB, 15.03.2003)Demande plurilingue d'information aux autorités et aux organisations privées concernant des parents biologiques domiciliés à l'étranger (21.03.2003)
Circ. 03.03.01.a5 - Annexe 5 (PDF, 17 kB, 14.03.2003)Liste des organisations privées susceptibles de collaborer lors de la recherche des parents biologiques (21.03.2003)
Circ. 94.10.01 Modalités de paiement des documents d'état civil et des confirmations du droit de cité transmis à l'OFEC (PDF, 66 kB, 28.02.2003)(28.02.2003 ; état : 01.03.2004)
Circ. 03.01.01 Tâches des offices de l'état civil non raccordés (PDF, 165 kB, 16.01.2003)(16.01.2003)
Circ. 03.01.01.a0.1.2 - Annexe 0.1.2 (PDF, 214 kB, 15.01.2003)Communication des données saisies (16.01.2003)
Circ. 02.11.01 Mise en œuvre de la Convention de la Haye du 29 mai 1993 en matière d'adoption et de la loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de la Haye sur l'adoption (PDF, 78 kB, 29.11.2002)(29.11.2002)
Circ. 02.11.01.a1 - Annexe 1 (PDF, 51 kB, 28.11.2002)Modèle du certificat de conformité (français) (29.11.2002)
Circ. 02.11.01.a2 - Annexe 2 (PDF, 52 kB, 27.11.2002)Modèle du certificat de conformité (anglais) (29.11.2002)
Circ. 02.05.01 ISR-Info (PDF, 127 kB, 01.05.2002)(01.05.2002)
Circ. 02.03.01 Emoluments pour la mise à jour du livret de famille (PDF, 95 kB, 07.03.2002)(07.03.2002)
Circ. 01.12.03 Infostar : Introduction du registre informatisé de l'état civil (PDF, 53 kB, 19.12.2001)(19.12.2001)
Circ. 01.10.23 Microfilmage des registres de l'état civil (PDF, 60 kB, 12.12.2001)(12.12.2001)
Circ. 01.12.01 Accords A-D-f; délivrance de certificats de capacité matrimoniale (PDF, 63 kB, 07.12.2001)(07.12.2001)
Circ. 01.09.01 Infostar : Nouvelle date d'introduction (PDF, 105 kB, 21.09.2001)(21.09.2001)
Circ. 01.07.01 Bulletin Infostar 04 (PDF, 108 kB, 20.07.2001)(20.07.2001)
Circ. 01.05.01 Site Internet de l'OFEC et Manuels de l'état civil (PDF, 25 kB, 15.05.2001)(15.05.2001)
Circ. 01.05.01.a1 - Annexe 1 (PDF, 23 kB, 14.05.2001)Site Internet de l'Office fédéral de l'état civil (15.05.2001)
Circ. 01.05.01.a2 - Annexe 2 (PDF, 16 kB, 13.05.2001)Diffusion électronique des Manuels de l'état civil (15.05.2001)
Circ. 01.04.02 Circulaire Guichet virtuel (PDF, 30 kB, 19.04.2001)(19.04.2001)
Circ. 01.04.02.a1 - Annexe 1 (PDF, 33 kB, 18.04.2001)Création d'une Plate-forme ét@t civil suisse (19.04.2001)
Circ. 01.04.02.a2 - Annexe 2 (PDF, 15 kB, 17.04.2001)Sitemap Plate-forme ét@t civil suisse (19.04.2001)
Circ. 01.04.02.a3 - Annexe 3 (DOC, 281 kB, 16.04.2001)Enquête sur la création d'une plate-forme ét@t civil (19.04.2001)
Circ. 01.04.01 Infostar : Offices pilotes (PDF, 50 kB, 09.04.2001)(09.04.2001)
Circ. 01.04.01.a1 - Annexe 1 (PDF, 70 kB, 08.04.2001)Glossaire (09.04.2001 ; état : 09.04.2001)
Circ. 01.04.01.a2 - Annexe 2 (PDF, 106 kB, 07.04.2001)(09.04.2001)
Circ. 01.04.01.a3 - Annexe 3 (PDF, 64 kB, 06.04.2001)(09.04.2001)
Circ. 01.01.02 Infostar ; précisions concernant l'introduction (PDF, 55 kB, 25.01.2001)(25.01.2001)
CO E.273.1 / H.I.21 Procédure préparatoire du mariage de fiancés résidant à l'étranger et désirant se marier en Suisse (PDF, 37 kB, 05.01.2001)(05.01.2001)
Circ. 00.10.01 Infostar ; Informations relatives à certains aspects de l'introduction (PDF, 65 kB, 30.10.2000)(30.10.2000)
Circ. 00.04.01 Nouvelles dispositions sur l'état civil et le mariage II (PDF, 29 kB, 28.04.2000)(28.04.2000)
Circ. 00.04.01.a1 - Annexe 1 (PDF, 60 kB, 27.04.2000)Catalogue de questions (28.04.2000)
Circ. 00.04.00 Emolument pour les changements de nom selon l'art. 30, al. 2 CC / "frais de traitement" (PDF, 26 kB, 26.04.2000)(26.04.2000)
Circ. 99.12.04 Nouvelles dispositions sur l'état civil et le mariage I (PDF, 52 kB, 10.12.1999)(10.12.1999)
Circ. 98.09.01 L'état civil suisse en bref (PDF, 57 kB, 30.09.1998)(30.09.1998 ; état : 15.05.2001)
Circ. 98.09.02 Aperçu des règles régissant l'activité des représentations dans le domaine de l'état civil (PDF, 28 kB, 29.09.1998)(30.09.1998 ; état : 15.05.2001)
Circ. 98.09.03 Communication des faits d'état civil étrangers (PDF, 78 kB, 28.09.1998)(30.09.1998 ; état : 15.05.2001)
Circ. 98.09.03.a1 - Annexe 1 (PDF, 47 kB, 27.09.1998)Mode opératoire relatif à la transmission (30.09.1998)
Circ. 98.09.03.a2 - Annexe 2 (PDF, 76 kB, 26.09.1998)Règles générales sur la manière de remplir les formules (30.09.1998)
Circ. 98.09.03.a3 - Annexe 3 (PDF, 163 kB, 25.09.1998)Instructions communes à propos des diverses formules de transmission (30.09.1998)
Circ. 98.09.03.a4 - Annexe 4 (PDF, 138 kB, 24.09.1998)Instructions communes à propos des diverses formules de confirmation (30.09.1998)
Circ. 98.09.03.a5 - Annexe 5 (PDF, 1 MB, 23.09.1998)Exemples relatifs à l'utilisation des formules de transmission et de confirmation de transcription (30.09.1998)
Circ. 98.09.03.a6 - Annexe 6 (PDF, 59 kB, 22.09.1998)Montant maximal généralement perçu pour une vérification de documents par pays (30.09.1998 ; état : 01.04.2001)
Circ. 98.09.03.a7 - Annexe 7 (PDF, 77 kB, 21.09.1998)Modèle de "Questionnaire pour la vérification de documents d'état civil" (30.09.1998)
Circ. 98.05.01 Formules de l'état civil et modes d'écriture (PDF, 42 kB, 29.05.1998)(29.05.1998 ; état : 10.04.2001)
Circ. 98.05.01.a1 - Annexe 1 (PDF, 15 kB, 28.05.1998)Liste des types de papier appropriés aux documents d'état civil (29.05.1998)
KS 98.05.01.a2 - Anhang 2 * (PDF, 29 kB, 27.05.1998)Liste der von der Empa geprüften Ausgabegeräte (29.05.1998)
Circ. 97.01.01 Reconnaissances d'enfants par des mères étrangères (PDF, 18 kB, 27.01.1997)(27.01.1997 ; état : 02.03.1998)
Circ. 97.01.01.a1 - Annexe 1 (PDF, 12 kB, 26.01.1997)Liste des Etats (27.01.1997)
Circ. 94.10.01 Modalités de paiement des documents d'état civil et des confirmations du droit de cité transmis à l'OFEC (PDF, 34 kB, 20.10.1994)(20.10.1994)
Circ. 94.05.01 Saisie par les Offices de l'état civil de documents nationaux de requérants / requérantes d'asile; Collaboration entre les Autorités de l'état civil et l'Office fédéral des réfugiés (ODR) (PDF, 38 kB, 11.05.1994)(11.05.1994)
Circ. 94.05.02 Changements de noms de Communes; Caractère obligatoire pour l'inscription dans les registres de l'état civil (PDF, 14 kB, 11.05.1994)(11.05.1994)
Circ. 93.12.01 Rattachement du district bernois de Laufon au Canton de Bâle-Campagne (PDF, 18 kB, 14.12.1993)(14.12.1993)
Circ. 93.12.01.a1 - Annexe 1 (PDF, 17 kB, 13.12.1993)Rattachement du district bernois de Laufon au Canton de Bâle-Campagne (14.12.1993)
Circ. 93.05.02 Transmission, légalisation et traduction de documents et de jugements étrangers par les Représentations diplomatiques et consulaires suisses; remplacement de l'actuelle formule 801 (PDF, 17 kB, 26.05.1993)(26.05.1993)
Circ. 93.05.01 Emoluments de l'OFEC dès le 1er juin 1993 (PDF, 14 kB, 24.05.1993)(24.05.1993)
Circ. 93.05.01.a1 - Annexe 1 (PDF, 32 kB, 23.05.1993)Ordonnance instituant des émoluments pour les prestations de l'Office fédéral de la justice du 30 octobre 1985 (24.05.1993)
Circ. 93.02.02 Directive relative à la loi sur l'asile sur la saisie de documents au cours de la procédure d'asile (PDF, 17 kB, 22.02.1993)(22.02.1993)
Circ. 93.02.01 Modalités de paiements pour la délivrance de documents et les confirmations du droit de cité transmises à l'OFEC (PDF, 15 kB, 11.02.1993)(11.02.1993)
Circ. 93.01.01 Complément à la circulaire du 31 mai 1989 sur la détermination du "droit de cité que la femme possédait lorsqu'elle était célibataire" (art. 161 CC) dans la procédure de publication (PDF, 20 kB, 21.01.1993)(21.01.1993)
Circ. 92.07.02 Reconnaissance en Suisse de reconnaissances (d'enfants) étrangères (pour mémoire) (PDF, 12 kB, 15.07.1992)(15.07.1992)
Circ. 92.06.01 Modalités de paiements pour la délivrance de documents et les confirmations du droit de cité transmises à l'OFEC; nouveau mode de procédure (PDF, 25 kB, 29.06.1992)(29.06.1992)
Circ. 92.04.01 Saisie de documents nationaux remis aux offices de l'état civil par des personnes ayant demandé l'asile (PDF, 26 kB, 03.04.1992)(03.04.1992)
Circ. 92.04.01.a1 - Annexe 1 (PDF, 23 kB, 02.04.1992)Rapport final du Groupe de travail pour l'étude d'une solution alternative à la Directive du Département fédéral de justice et police (DFJP) sur la saisie de documents durant la procédure d'asile ("Asile 23.4" du 20.12.1990) (03.04.1992)
Circ. 91.10.01 Modifications dans la transmission des documents étrangers (PDF, 19 kB, 09.10.1991)(09.10.1991)
Circ. 91.08.01 Traitement électronique des données (TED) dans le domaine de l'état civil (art. 177e 177m OEC) (PDF, 23 kB, 15.08.1991)(15.08.1991)
Circ. 91.01.01 Affranchissement du courrier des officiers de l'état civil selon le tarif des PTT en vigueur dès le 1er février 1991 (PDF, 14 kB, 30.01.1991)(30.01.1991)
Circ. 90.11.01 Traitement électronique des données (TED) dans le domaine de l'état civil (art. 177e - 177m OEC) (PDF, 15 kB, 15.11.1990)(15.11.1990)
Circ. 90.11.01.a1 - Annexe 1 (PDF, 27 kB, 14.11.1990)"Check-list" concernant les tâches des autorités cantonales de surveillance en vertu des dispositions TED du droit fédéral (art. 177e - 177m OEC) (15.11.1990)
Circ. 90.05.01 Examen de la capacité matrimoniale des étrangers en Suisse (PDF, 24 kB, 21.05.1990)(21.05.1990)
Circ. 89.05.01 Recherche du "Droit de cité de la femme lorsqu'elle était célibataire" (article 161 CC) dans le cadre de la procédure de publication de mariage; nouvelle formule "acte de publication" (PDF, 24 kB, 31.05.1989)(31.05.1989)
Circ. 63.06.24 France. Pas de communications de faits d'état civil à la France (PDF, 17 kB, 01.06.1963)(01.06.1963)
Circ. 63.06.23 France. Echange de notes concernant les certificats de capacité matrimoniale des ressortissants français (PDF, 13 kB, 31.05.1963)(01.06.1963)
Circ. 63.06.21 Dans ses fonctions, l'officier de l'état civil ne doit pas devenir un agent d'affaires (PDF, 14 kB, 30.05.1963)(01.06.1963)
Circ. 63.06.20 Refus d'exécuter des tâches accessoires étrangères à l'état civil ou choquantes (PDF, 13 kB, 29.05.1963)(01.06.1963)
Circ. 63.06.18 Mariage de ressortissants suisses à l'étranger devant des représentants diplomatiques ou consulaires étrangers (PDF, 14 kB, 27.05.1963)(01.06.1963)
Circ. 63.06.17 Forme de la célébration du mariage (PDF, 12 kB, 26.05.1963)(01.06.1963)
Circ. 63.06.16 Empêchement au mariage et procédure d'opposition (PDF, 14 kB, 25.05.1963)(01.06.1963)
Circ. 63.06.15 Opposition d'office après l'expiration du délai légal de publication (PDF, 13 kB, 24.05.1963)(01.06.1963)
Circ. 63.06.14 Refus de publication, faute de pièces justificatives suffisantes (PDF, 13 kB, 23.05.1963)(01.06.1963)
Circ. 63.06.13 Publication de mariage au moyen de listes collectives (PDF, 12 kB, 22.05.1963)(01.06.1963)
Circ. 63.06.12 Publicité des registres / Successions à l'étranger (PDF, 14 kB, 21.05.1963)(01.06.1963)
Circ. 63.06.11 Forme des extraits (PDF, 14 kB, 20.05.1963)(01.06.1963)
Circ. 63.06.10 Inscription des décès survenus en service militaire (PDF, 14 kB, 19.05.1963)(01.06.1963)
Circ. 63.06.09 Rectification des registres (PDF, 13 kB, 18.05.1963)(01.06.1963)
Circ. 63.06.08 Double nationalité suisse étrangère (PDF, 13 kB, 17.05.1963)(01.06.1963)
Circ. 63.06.07 Mentions marginales (PDF, 13 kB, 16.05.1963)(01.06.1963)
Circ. 63.06.06 Matériel admis pour les écritures dans le service de l'état civil (PDF, 15 kB, 15.05.1963)(01.06.1963)
Circ. 63.06.05 Prohibition de la bigamie (PDF, 12 kB, 14.05.1963)(01.06.1963)
Circ. 63.06.04 Retrait d'un consentement au mariage donné en faveur de personnes interdites (PDF, 14 kB, 13.05.1963)(01.06.1963)
Circ. 63.06.03 Consentement au mariage donné par le tuteur (PDF, 14 kB, 12.05.1963)(01.06.1963)
Circ. 63.06.02 Orthographe des noms (PDF, 14 kB, 11.05.1963)(01.06.1963)
Circ. 63.06.01 Décès d'un des conjoints durant le procès en divorce (PDF, 13 kB, 10.05.1963)(01.06.1963)
Circ. 61.10.01 Photocopie de documents d'état civil (PDF, 27 kB, 14.10.1961)(14.10.1961)

* Ces documents ne sont pas disponibles en français

Processus abrogés et versions révisées

30.1 Transfert des données d'état civil à partir du registre des familles (ressaisie) (PDF, 144 kB, 01.06.2011)(15.12.2004 ; état : 01.06.2011)
30.1 Transfert des données d'état civil à partir du registre des familles (ressaisie) (PDF, 146 kB, 01.07.2008)(15.12.2004 ; état : 01.07.2008)

30.3 Enregistrement des données d'état civil des ressortissants étrangers (saisie) (PDF, 123 kB, 01.01.2011)(15.12.2004 ; état : 01.01.2011)
30.3 Enregistrement des données d'état civil des ressortissants étrangers (saisie) (PDF, 122 kB, 01.01.2008)(15.12.2004 ; état : 01.01.2008)

30.4 Mise à jour des données d'état civil dans des cas particuliers (PDF, 79 kB, 01.01.2008)(01.01.2008)

31.1 Naissance en Suisse d'un enfant dont la filiation est connue (PDF, 94 kB, 01.01.2011)(15.12.2004 ; état : 01.01.2011)
31.1 Naissance en Suisse d'un enfant dont la filiation est connue (PDF, 85 kB, 01.07.2008)(15.12.2004 ; état : 01.07.2008)

31.2 Découverte en Suisse d'un enfant de filiation inconnue (PDF, 68 kB, 15.12.2009)(15.12.2009)
31.2 Découverte en Suisse d'un enfant de filiation inconnue (PDF, 67 kB, 01.01.2011)(15.12.2009 ; état : 01.01.2011)

31.3 Naissance d'un enfant à l'étranger (enregistrement ultérieur) (PDF, 59 kB, 01.01.2011)(15.12.2004 ; état : 01.01.2011)
31.3 Naissance d'un enfant à l'étranger (enregistrement ultérieur) (PDF, 53 kB, 15.10.2009)(15.12.2004 ; état : 15.10.2009)

31.4 Décès en Suisse d'une personne dont l'identité est connue (PDF, 91 kB, 01.01.2011)(15.12.2004 ; état : 01.01.2011)
31.4 Décès en Suisse d'une personne dont l'identité est connue (PDF, 86 kB, 01.07.2008)(15.12.2004 ; état : 01.07.2008)

31.5 Décès survenu en Suisse d'une personne dont l'identité est inconnue (PDF, 71 kB, 01.01.2011)(15.12.2009 ; état : 01.01.2011)
31.5 Décès survenu en Suisse d'une personne dont l'identité est inconnue (PDF, 64 kB, 15.12.2009)(15.12.2009)

31.6 Décès d'une personne à l'étranger dont l'identité est connue (enregistrement ultérieur) (PDF, 66 kB, 01.01.2011)(15.12.2004 ; état : 01.01.2011)
31.6 Décès d'une personne à l'étranger dont l'identité est connue (enregistrement ultérieur) (PDF, 51 kB, 15.10.2009)(15.12.2004 ; état : 15.10.2009)

31.7 Constatation de la naissance ou du décès d'une personne par le tribunal (PDF, 69 kB, 01.01.2011)(15.12.2009 ; état : 01.01.2011)
31.7 Constatation de la naissance ou du décès d'une personne par le tribunal (PDF, 53 kB, 15.12.2009)(15.12.2009)

32.1 Préparation du mariage (PDF, 95 kB, 01.01.2011)(15.12.2004 ; état : 01.01.2011)
32.1 Préparation du mariage (PDF, 94 kB, 01.01.2008)(15.12.2004 ; état : 01.01.2008)

32.2 Mariage en Suisse (PDF, 65 kB, 01.01.2011)(15.12.2004 ; état : 01.01.2011)
32.2 Mariage en Suisse (PDF, 63 kB, 01.12.2008)(15.12.2004 ; état : 01.12.2008)

32.3 Mariage à l'étranger (PDF, 72 kB, 01.01.2011)(15.12.2004 ; état : 01.01.2011)
32.3 Mariage à l'étranger (PDF, 66 kB, 01.07.2009)(15.12.2004 ; état : 01.07.2009)

32.4 Dissolution mariage en Suisse ou à l'étranger (PDF, 58 kB, 01.01.2011)(01.07.2009 ; état : 01.01.2011)
32.4 Dissolution mariage en Suisse ou à l'étranger (PDF, 62 kB, 01.07.2009)(01.07.2009)

32.5 Préparation du partenariat (PDF, 67 kB, 01.01.2011)(30.10.2006 ; état : 01.01.2011)
32.5 Préparation du partenariat (PDF, 71 kB, 01.01.2008)(30.10.2006 ; état : 01.01.2008)

32.6 Conclusion d'un partenariat en Suisse (PDF, 44 kB, 01.01.2011)(30.10.2006 ; état : 01.01.2011)
32.6 Conclusion d'un partenariat en Suisse (PDF, 48 kB, 01.01.2008)(30.10.2006 ; état : 01.01.2008)

32.7 Partenariat à l'étranger (PDF, 67 kB, 01.01.2011)(30.10.2006 ; état : 01.01.2011)
32.7 Partenariat à l'étranger (PDF, 63 kB, 01.07.2009)(30.10.2006 ; état : 01.07.2009)

32.8 Dissolution partenariat en Suisse ou à l'étranger (PDF, 65 kB, 01.01.2011)(30.10.2006 ; état : 01.01.2011)
32.8 Dissolution partenariat en Suisse ou à l'étranger (PDF, 54 kB, 01.07.2009)(30.10.2006 ; état : 01.07.2009)

33.1 Geschäftsfall Anerkennung (Kindesanerkennung im In- und Ausland) * (PDF, 930 kB, 01.12.2016)(15.12.2011 ; état : 01.12.2016)
33.1 Reconnaissance d'un enfant en Suisse par déclaration devant l'office de l'état civil, devant le tribunal ou par disposition de dernière volonté (PDF, 330 kB, 01.01.2013)(15.12.2011 ; état : 01.01.2013)
33.1 Reconnaissance d'un enfant en Suisse par déclaration devant l'office de l'état civil, devant le tribunal ou par disposition de dernière volonté (PDF, 109 kB, 01.01.2011)(15.12.2011 ; état : 01.01.2011)
33.1 Reconnaissance d'un enfant en Suissepar déclaration devant l'office de l'état civil, devant le tribunal ou par disposition de dernière volonté (PDF, 107 kB, 01.12.2008)(15.12.2004 ; état : 01.12.2008)

33.3 Adoption simple à l'étranger (PDF, 69 kB, 01.01.2011)(01.01.2011)

33.4 Reconnaissance à l'étranger (enregistrement ultérieur) (PDF, 54 kB, 01.01.2011)(15.12.2004 ; état : 01.01.2011)
33.4 Reconnaissance à l'étranger (enregistrement ultérieur) (PDF, 51 kB, 15.10.2009)(15.12.2004 ; état : 15.10.2009)

33.5 Constatation de la paternité en Suisse ou à l'étranger (PDF, 49 kB, 01.01.2011)(15.10.2009 ; état : 01.01.2011)
33.5 Constatation de la paternité en Suisse ou à l'étranger (PDF, 52 kB, 15.10.2009)(15.10.2009)

33.6 Annulation de l'adoption plénière en Suisse ou à l'étranger (PDF, 56 kB, 01.01.2011)(01.01.2011)

33.7 Annulation de la présomption de paternité ou de la reconnaissance en Suisse ou à l'étranger (PDF, 52 kB, 01.01.2011)(15.10.2009 ; état : 01.01.2011)
33.7 Annulation de la présomption de paternité ou de la reconnaissance en Suisse ou à l'étranger (PDF, 59 kB, 15.10.2009)(15.10.2009)

33.8 Annulation de l'adoption simple à l'étranger (PDF, 57 kB, 01.01.2011)(01.01.2011)

34.2 Déclaration concernant le nom remise en Suisse (PDF, 105 kB, 01.07.2009)(15.12.2004 ; état : 01.07.2009)

35.1 Acquisition de la nationalité suisse par naturalisation (PDF, 63 kB, 01.01.2011)(01.04.2011 ; état : 01.01.2011)
35.1 Acquisition de la nationalité suisse par naturalisation (PDF, 54 kB, 01.04.2010)(01.04.2010)

35.2 Perte de la nationalité suisse par libération ou par retrait (PDF, 63 kB, 01.01.2011)(15.05.2010 ; état : 01.01.2011)
35.2 Perte de la nationalité suisse par libération ou par retrait (PDF, 45 kB, 15.05.2010)(15.05.2010)

35.3 Acquisition d'un droit de cité communal supplémentaire (PDF, 54 kB, 01.01.2011)(01.07.2009 ; état : 01.01.2011)
35.3 Acquisition d'un droit de cité communal supplémentaire (PDF, 64 kB, 01.07.2009)(01.07.2009)

35.5 Réintégration (PDF, 57 kB, 01.01.2011)(01.04.2010 ; état : 01.01.2011)
35.5 Réintégration (PDF, 52 kB, 01.04.2010)(01.04.2010)

35.6 Perte de la nationalité suisse par annulation de la naturalisation (PDF, 62 kB, 01.01.2011)(01.06.2010 ; état : 01.01.2011)
35.6 Perte de la nationalité suisse par annulation de la naturalisation (PDF, 44 kB, 01.06.2010)(01.06.2010)

35.7 Constatation de la nationalité (PDF, 49 kB, 01.01.2011)(01.06.2010 ; état : 01.01.2011)
35.7 Constatation de la nationalité (PDF, 32 kB, 01.06.2010)(01.06.2010)

36.1 Déclaration d'absence en Suisse ou à l'étranger (PDF, 54 kB, 01.01.2011)(01.08.2010 ; état : 01.01.2011)
36.1 Déclaration d'absence en Suisse ou à l'étranger (PDF, 44 kB, 01.08.2010)(01.08.2010)

36.2 Annulation de la déclaration d'absence en Suisse ou à l'étranger (PDF, 66 kB, 01.01.2011)(01.08.2010 ; état : 01.01.2011)
36.2 Annulation de la déclaration d'absence en Suisse ou à l'étranger (PDF, 53 kB, 01.08.2010)(01.08.2010)

* Ce document n'est pas disponible en français

Modules abrogés

G (PDF, 668 kB, 21.06.2010)Reconnaissance
S (PDF, 626 kB, 21.06.2010)Adoption

Directives techniques Infostar abrogées et versions révisées

No 5 du 23 août 2023 (PDF, 292 kB, 23.08.2023)Solution technique transitoire concernant l'enregistrement de la parentalité de l'épouse (état : 23.08.2023)
No 4 du 29 avril 2022 (PDF, 1 MB, 30.04.2022)Solutions techniques transitoires relatives au mariage pour tous et à la conversion du partenariat enregistré en mariage (état : 09.06.2022)
No 4 du 29 avril 2022 (PDF, 1 MB, 29.04.2022)Solutions techniques transitoires relatives au mariage pour tous et à la conversion du partenariat enregistré en mariage
No 3 du 1er janvier 2022 (PDF, 589 kB, 01.01.2022)Traitement de la déclaration de changement de sexe inscrit dans le registre de l’état civil
No 2 du 1er mars 2016 (PDF, 1 MB, 01.03.2016)Saisie et mise en relation des personnes décédées pour l’établissement du certificat relatif à l’état de famille enregistré (form. 7.3)
No 1 du 8 juin 2015 (PDF, 349 kB, 08.06.2015)Annonces de corrections des données d'état civil et des données concernant les événements d'état civil aux contrôles des habitants (CdH)

Dernière modification 01.07.2025

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