L’Office fédéral de la justice met à la disposition des autorités cantonales des instructions et des informations visant à faciliter l’application de la LFAIE.
- Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Instruction aux offices du registre foncier (PDF, 94 kB, 01.07.2009)
- Lettre d'information du 4 avril 2019 sur la LFAIE et Brexit : loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE; RS 211.412.41) et « Brexit » (PDF, 318 kB, 04.04.2019)
- Mise à jour du 18 décembre 2020 de la lettre d’information du 4 avril 2019 sur la LFAIE et Brexit : loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE; RS 211.412.41) et « Brexit » (PDF, 296 kB, 18.12.2020)
Dernière modification 18.11.2025
