Statistique

L’Office fédéral de la justice publie chaque année une statistique sur l’acquisition de logements de vacances par des personnes à l’étranger, qui se fonde sur les données fournies par les cantons. La statistique est publiée à la fin du premier semestre pour l’avant-dernière année. Ce décalage est notamment dû au fait que les cantons peuvent transférer sur l’année suivante les unités de contingent annuel dont ils disposent pour autoriser ces acquisitions.

La statistique donne une vue d’ensemble des autorisations délivrées et des acquisitions effectives de logements de vacances (transferts de propriété). La nationalité des acquéreurs et la répartition par canton sont également indiquées. La statistique comprend en outre les ventes de logements de vacances de propriétaires étrangers à des ressortissants suisses et les ventes entre personnes à l’étranger.

Remarques concernant la nationalité: lorsqu’une personne possède plusieurs nationalités, celles-ci sont prises en compte de façon proportionnelle, en décimales. Par exemple, si une personne possède deux nationalités, elles sont prises en compte à raison d’une moitié chacune (0,5) pour éviter que la statistique soit faussée.

L’augmentation nette montre dans quelle proportion le nombre de logements de vacances en mains étrangères a augmenté. Il résulte du nombre total de transferts de propriété, dont sont déduites les ventes à des ressortissants suisses et les ventes entre personnes à l’étranger. Un résultat négatif indique que le nombre de logements de vacances en mains étrangères a baissé. L’augmentation nette est aussi exprimée en surface habitable.