Responsabilité pour les défauts de construction

Révision du code des obligations

De quoi s’agit-il?

Le droit contractuel de la construction est équilibré et fonctionne bien en pratique. Toutefois, en cas de défauts de construction, il arrive que les maîtres d’ouvrage soient insuffisamment protégés, comme l’a montré un examen global de la situation juridique. Le Conseil fédéral entend améliorer leur sort, et en particulier celui des propriétaires d’étages ou de maisons.

Les étapes préalables

• Le 19 août 2020, le Conseil fédéral ouvre la consultation sur une révision du droit contractuel de la construction. Elle durera jusqu’au 30 novembre 2020 (communiqué aux médias).
• Le 19 octobre 2022, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation et approuve le message concernant une révision du droit contractuel de la construction (communiqué aux médias).
   
• Délibérations parlementaires (22.066)

Documentation

Avis de droit

• Bauherrschaft und Baumängel. Gutachten der Universität Freiburg, Dezember 2013. (PDF, 630 kB, 26.03.2014)

  (Ce document n'est pas disponible en français)

Procédure de consultation

• Rapport explicatif (PDF, 444 kB, 26.08.2020)
• Avant-projet (PDF, 158 kB, 20.08.2020)
• Communiqué aux médias du 19 août 2020

Prises de positions suite à la procédure de consultation

• Prises de positions des cantons, des partis politiques et des organisations intéressées (PDF, 13 MB, 18.10.2022)

Résultats de la procédure de consultation

• Rapport sur les résultats de la consultation (PDF, 374 kB, 17.10.2022)

Message et projet

• Message

  (BBl 2022 2743)

• Projet

  (BBl 2022 2744)

• Communiqué aux médias du 19 octobre 2022

Dossier

Communiqués

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Dernière modification 19.10.2022