De quoi s’agit-il ?
Les entreprises de conseil en vote soutiennent les actionnaires dans l’exercice de leurs droits de vote. Sur la base des rapports de gestion, elles émettent des recommandations de vote aux actionnaires en vue des assemblées générales, par exemple sur les systèmes de rémunération.
Lorsqu’une entreprise de conseil en vote travaille à la fois pour les actionnaires et pour la société elle-même, il existe un risque de conflit d’intérêts. Le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’inscrire dans la loi l’obligation de rendre publics les conflits d’intérêts potentiels des conseillers en vote.
Les étapes préalables
- Le 13 mai 2026, le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation sur une modification du code des obligations (communiqué aux médias).
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Dernière modification 13.05.2026
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