Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble

Modification du code civil

De quoi s'agit-il ?

Le Conseil fédéral, en exécution d’une motion, entend améliorer le statut des possesseurs d'immeubles subissant une occupation illicite. Des règles claires et des conditions simplifiées dans la procédure judiciaire permettront aux possesseurs de mieux se protéger contre la violation de leurs droits.

Les étapes préalables

Documentation

Prises de positions suite à la procédure de consultation

L'exactitude de la version électronique des réponses reçues n'est pas garantie. Seule la version papier fait foi.

Message et projet

Communiqués

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Dernière modification 15.12.2023

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