Loi sur les avocats (Bologne)

De quoi s'agit-il ?

Dans un avenir proche, les universités suisses ne délivreront plus de licences mais des bachelors et des masters. Telle est la conséquence de l’adoption de la Déclaration de Bologne. Cette réforme demande une adaptation de la loi fédérale sur les avocats.

Les étapes préalables

• Le 11 mars 2005, le DFJP ouvre une consultation sur un avant-projet de révision de la loi fédérale sur les avocats (communiqué aux médias).
• Le 26 octobre 2005, le Conseil fédéral adopte le message relatif à la loi sur les avocats (communiqué aux médias).
   
• Délibérations parlementaires (05.075)
   
• Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2007 l'entrée en vigueur de la loi sur les avocats qui a du être modifiée pour tenir compte de l’introduction du modèle de Bologne (communiqué aux médias).

Documentation

Procédure de consultation

• Avant-projet et rapport explicatif relatif à l’ouverture de la procédure de consultation (PDF, 53 kB, 11.03.2005)
• Communiqué aux médias du 11 mars 2005

Résultats de la consultation

• Rapport sur les résultats de la procédure de consultation (PDF, 35 kB, 28.07.2005)

Message et projet

• Message concernant la modification de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats

  (FF 2005 6207)

• Projet

  (FF 2005 6223)

• Communiqué aux médias du 26 octobre 2005

Texte soumis au référendum

• Loi fédérale sur la libre circulation des avocats, Modification du 23 juin 2006

  (FF 2006 5531)

Nouvelles dispositions légales

• Loi fédérale sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA), Modification du 23 juin 2006

  (RO 2006 4399)

Dossier

Communiqués

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Dernière modification 15.11.2006