Inscription au registre des avocats: il faudra le master; La loi révisée sur les avocats entrera en vigueur le 1er janvier 2007. Ainsi en a décidé le Conseil fédéral

Département fédéral de justice et police

Berne, 30.10.2006 - L’inscription dans les registres cantonaux des avocats nécessitera dorénavant d’avoir terminé des études de droit sanctionnées par un master – ou comme jusqu’à présent par une licence – délivré par une université suisse. En revanche, il suffira d’être titulaire d’un bachelor pour être admis au stage d’avocat. Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2007 la loi sur les avocats qui avait du être modifiée pour tenir compte de l’introduction du modèle de Bologne.

La révision prévoit également trois autres modifications mineures de la loi. La condition concernant l’inscription au registre des avocats ayant fait l’objet d’une condamnation pénale a été adaptée au nouveau droit régissant le casier judiciaire. Par ailleurs, s’agissant de l’assurance responsabilité civile professionnelle dont doivent être pourvus les avocats, la loi exige désormais que la somme couvrant les éléments dommageables pour une année s’élève au minimum à un million de francs, des sûretés équivalentes pouvant toutefois remplacer l’assurance responsabilité civile. Autre nouveauté, enfin : les autorités judiciaires et administratives cantonales seront tenues d’annoncer à l’autorité de surveillance le défaut d’une condition personnelle à l’exercice de la profession d’avocat. A l’heure actuelle, elles n’ont l’obligation d’annoncer que les faits susceptibles de constituer une violation des règles professionnelles. 

Suite à l’introduction du modèle de Bologne, les hautes écoles suisses ne délivreront désormais plus de licences, mais des bachelors et des masters. Le bachelor est généralement obtenu après trois années d’études. Pour l’obtention du master il faut encore compter une année et demie d’études supplémentaire. A ce jour 45 Etats (dont la Suisse) ont signé la Déclaration de Bologne qui vise a mieux harmoniser les cursus de formation et à promouvoir ainsi la mobilité des étudiants.

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