Protocole facultatif se rapportant à la Convention de l’ONU contre la torture

De quoi s'agit-il ?

Le protocole facultatif vise à renforcer la prévention de la torture, notamment en instaurant des visites et des contrôles effectués par des organismes nationaux et internationaux dans les établissements dans lesquels des personnes sont privées de leur liberté. Les Etats Parties s’engagent à donner au Sous-comité de l’ONU pour la prévention de la torture accès à tous les lieux où se trouvent ces personnes ainsi qu’à toutes les informations pertinentes qu’il pourrait demander. Après sa visite, le sous-comité communique ses recommandations et observations à titre confidentiel à l’Etat Partie concerné. Le protocole facultatif prévoit, en outre, la mise en place de mécanismes nationaux de prévention ayant les mêmes prérogatives que le sous-comité. Ils examinent à intervalles réguliers la situation des personnes privées de leur liberté et publient un rapport annuel d’activité.

Les étapes préalables

Le 7 juin 2004, le Conseil fédéral approuve le Protocole facultatif se rapportant à la Convention de l’ONU contre la torture (communiqué aux médias).
Le 25 juin 2004, la Suisse signe le Protocole facultatif se rapportant à la Convention de l’ONU contre la torture (communiqué aux médias (PDF, 40 kB, 21.06.2010)).
Le 23 septembre 2005, le Conseil fédéral autorise le Département fédéral de justice et police (DFJP) à ouvrir une procédure de consultation portant sur le projet de ratification du protocole facultatif et sur la législation d'application (communiqué aux médias).
Le 8 décembre 2006, le Conseil fédéral approuve le message concernant l’approbation du protocole facultatif se rapportant à la Convention de l’ONU contre la torture et la mise en oeuvre dudit protocole (communiqué aux medias).
Délibérations parlementaires (06.105)
Le 21 octobre 2009, le Conseil fédéral nomme les membres de la commission indépendante de prévention de la torture, mettant ainsi en œuvre le protocole facultatif se rapportant à la Convention de l'ONU contre la torture. Ce dernier entre en vigueur pour la Suisse le 24 octobre 2009 (communiqué aux médias).