Entretien de l'enfant

Modification du code civil, du code de procédure civile et de la loi fédérale en matière d’assistance

De quoi s’agit-il?

Pour que le développement harmonieux de l'enfant soit garanti, celui-ci doit pouvoir non seulement entretenir une bonne relation avec ses deux parents et bénéficier d'un encadrement stable, il a aussi besoin de sécurité financière. Il y a donc lieu de renforcer le droit de l’enfant à son entretien, quel que soit l'état civil de ses parents. A cet effet, est proposée une série de modifications de lois qui ont pour objectif de renforcer la position de l’enfant, d’améliorer la situation du parent qui en a la charge, le but étant de parvenir à un équilibre entre les deux parents.

Les étapes préalables

• Le 4 juillet 2012, le Conseil fédéral envoie en consultation un projet visant à régler les contributions d’entretien (communiqué aux médias).
• Le 8 mai 2013, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation et donne mandat au DFJP d'élaborer un message (communiqué aux médias).
• Le 29 novembre 2013, le Conseil fédéral adopte le message relatif à la modification du code civil (communiqué aux médias).
   
• Délibérations parlementaires (13.101)
   
• Le 4 novembre 2015, le Conseil fédéral décide de fixer au 1er janvier 2017 l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du code civil régissant le droit en matière d'entretien de l'enfant. Les dispositions légales réglant les mesures de garantie de l’avoir de prévoyance et l'ordonnance sur l'aide au recouvrement entreront en vigueur ultérieurement (communiqué aux médias).
• Le 30 août 2017, le Conseil fédéral envoie en consultation l’ordonnance sur l’aide au recouvrement (communiqué aux médias).
• Le 6 décembre 2019 le Conseil fédéral approuve l’Ordonnance sur l’aide au recouvrement, dont il fixe l’entrée en vigueur au 1er janvier 2022 (communiqué aux médias).
• Le 24 avril 2024, le Conseil fédéral adopte le rapport donnant suite au postulat 21.4141 Silberschmidt (communiqué aux médias).

Documentation

Procédure de consultation

• Rapport explicatif (PDF, 187 kB, 04.07.2012)
• Avant-projet (PDF, 25 kB, 04.07.2012)
• Tableau synoptique (PDF, 147 kB, 13.05.2013)
• Communiqué aux médias du 4 juillet 2012

Résultats de la consultation

• Rapport rendant compte des résultats de la consultation (PDF, 165 kB, 08.05.2013)
• Communiqué aux médias du 8 mai 2013

Message et projet

• Message concernant la modification la révision du code civil suisse (Entretien de l'enfant)

  (FF 2014 511)

• Projet

  (FF 2014 577)

• Communiqué aux médias du 29 novembre 2013

Texte soumis au référendum

• Code civil suisse (Entretien de l’enfant)

  (FF 2015 2509)

Nouvelles dispositions légales

• Code civil suisse (Entretien de l’enfant). Modification du 20 mars 2015

  (RO 2015 4299)

• Erratum

  (RO 2015 5017)

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Procédure de consultation relative à l’ordonnance sur l’aide au recouvrement

• Rapport explicatif (PDF, 821 kB, 05.06.2020)
• Annexe au rapport (PDF, 1 MB, 05.06.2020)
• Avant-projet (PDF, 196 kB, 05.06.2020)
• Communiqué aux médias du 30 août 2017

Prises de position suite à la procédure de consultation

La publication électronique des résultats de la procédure de consultation intervient sans garantie. Seule la version papier fait foi.

• Prises de position des cantons (PDF, 6 MB, 05.06.2020)
• Prises de position des partis politiques (PDF, 761 kB, 05.06.2020)
• Prises de position des organisations (PDF, 5 MB, 05.06.2020)

Résultats de la consultation

• Rapport sur les résultats de la procédure de consultation (PDF, 724 kB, 05.06.2020)
• Communiqué aux médias du 6 décembre 2019

Nouvelles dispositions légales

• Ordonnance sur l'aide au recouvrement des créances d'entretien du droit de la famille (Ordonnance sur l'aide au recouvrement)

  (OAiR, RO 2020 7)

• Rapport explicatif concernant l'ordonnance sur l'aide au recouvrement (PDF, 542 kB, 05.06.2020)
• Ordonnance portant dernière mise en vigueur partielle de la modification du 20 mars 2015 du code civil suisse (Entretien de l'enfant) (PDF, 217 kB, 05.06.2020)

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Mesures de garantie de l’avoir de prévoyance

• Rapport (PDF, 204 kB, 05.06.2020)
• Projet (PDF, 194 kB, 05.06.2020)

Les formulaires pour les annonces aux institutions de prévoyance et de libre passage (art. 13 OAiR) se trouvent ici :

• Garantie de l’avoir de prévoyance en cas de manquement à l’obligation d’entretien

  (Office fédéral des assurances sociales OFAS)

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Garde alternée

• Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 15.3003 CAJ-CN (PDF, 480 kB, 05.06.2020)
• Etude interdisciplinaire sur la garde alternée (PDF, 1 MB, 05.06.2020)

  Rapport de l'Université de Genève de mars 2017

• Rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat 21.4141 Silberschmidt (PDF, 524 kB, 24.04.2024)
• Evaluation der Gerichtspraxis nach der Revision des Unterhaltsrechts mit Fokus auf die Obhutsregelung (PDF, 2 MB, 23.04.2024)

  Schlussbericht des Büros für Arbeits- und sozialpolitische Studien BASS AG von Oktober 2023
  (Ce document n'est pas disponible en français)

• Évaluation de la pratique des tribunaux suite à la révision du droit des contributions d’entretien, en particulier en ce qui concerne la garde (PDF, 305 kB, 24.04.2024)

  Résumé du rapport final du Büro für Arbeits- und sozialpolitische Studien BASS AG d'octobre 2023

• Wenn die Eltern nicht zusammenwohnen – Betreuungs- und Erziehungsverantwortung für die Kinder (PDF, 817 kB, 23.04.2024)

  Schlussbericht des Büros für Arbeits- und sozialpolitische Studien BASS AG von Juli 2022
  (Ce document n'est pas disponible en français)

• Quand les parents ne vivent pas ensemble – responsabilité de la prise en charge et de l’éducation des enfants (PDF, 268 kB, 23.04.2024)

  Résumé du rapport final du Büro für Arbeits- und sozialpolitische Studien BASS AG de juillet 2022

Dossier

Communiqués

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Dernière modification 24.04.2024