A) Loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence
B) Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul)
De quoi s’agit-il ?
Différentes modifications du droit civil et du droit pénal doivent aider à mieux protéger les victimes de violence domestique et de harcèlement.En suisse la convention d’Istanbul est entré en vigueur le 1er avril 2018. Elle permet de combattre la violence à l’égard des femmes selon des normes comparables à l’échelle de l’Europe.
Les étapes préalables
- Le 7 octobre 2015, le Conseil fédéral envoie en consultation un avant-projet de loi modifiant le droit civil et le droit pénal. Le même jour, il envoie en consultation aussi l'adhésion de la Suisse à la convention d’Istanbul (communiqué aux médias).
- Le 2 décembre 2016, le Conseil fédéral adopte le message approuvant la ratification de la convention d’Istanbul (communiqué aux médias).
- Le 11 octobre 2017, le Conseil fédéral approuve le message concernant la loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence (communiqué aux médias).
- Délibérations parlementaires (16.081)
- Délibérations parlementaires (17.062)
- Le 1er avril 2018, la convention d’Istanbul entre en vigueur en Suisse (communiqué aux médias).
- Le Conseil fédéral fixe au 1er juillet 2020 l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence. Les dispositions permettant la surveillance électronique du respect d’une interdiction géographique ou d’une interdiction de contact n’entreront en vigueur que le 1er janvier 2022, afin de permettre aux cantons de faire les préparatifs nécessaires (communiqué aux médias).
Documentation
A) Loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence
Rapport d'évaluation
-
Evaluation "Umsetzung und Wirkung von Art. 28b ZGB" (PDF, 1 MB, 05.06.2020)
Schlussbericht von Social Insight, Forschung Evaluation Beratung, Schinznach-Dorf, in Arbeitsgemeinschaft mit Prof. Dr. Andrea Büchler, Universität Zürich. Schinznach-Dorf und Zürich, 10. April 2015.
(Ce document n'est pas disponible en français)
Procédure de consultation
Rapports
-
Anzeigeverhalten der Opfer von Straftaten insbesondere der häuslichen Gewalt und der sexuellen Gewalt gegen Kinder und Jugendliche (PDF, 1 MB, 05.06.2020)
Schweizerisches Institut für Rechtsvergleichung. Lausanne, 5. April 2012
(Ce document n'est pas disponible en français) - La gestion des menaces, en particulier dans le contexte de la violence domestique. Rapport du Conseil fédéral en exécution du postulat Feri 13.3441 du 13 juin 2013 (PDF, 697 kB, 15.12.2020)
Prises de position suite à la procédure de consultation
Résultats de la procédure de consultation
Message et projet
Texte soumis au référendum
Nouvelles dispositions légales
B) Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul)
Convention du Conseil de l’Europe
Procédure de consultation
Prises de position suite à la procédure de consultation
Résultats de la consultation
Message et arrêté fédéral
Dossier
Communiqués
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Dernière modification 03.07.2019
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