Services compétents
- Tribunal pénal fédéral
- Tribunal fédéral
- Tribunaux cantonaux des mineurs
Instruments
- Peine pécuniaire ou peine privative de liberté de 10 ans au plus pour soutien/participation à une organisation terroriste ; peine de 20 ans au plus en cas d'influence déterminante dans l'organisation
- Prononcé éventuel de mesures (mesures thérapeutiques et internement, interdiction de contact et de périmètre, interdiction d'exercer une activité)
- Expulsion en vertu de l'art. 68 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI)
- Expulsion d'étrangers criminels pour des infractions prévues aux art. 66a ss CP
Phases de radicalisation
- Phase 1 - Prévention au début d’une radicalisation
- Phase 2 - Détection précoce et mesures de police afin d’identifier les menaces et de prévenir les dangers
- Phase 3a - Procédure pénale et mise en accusation
- Phase 3b - Condamnation
- Phase 4 - Exécution des sanctions
- Phase 5 - Après l'exécution des sanctions
Dernière modification 05.06.2024
