Pour renforcer la communication électronique des écrits (CEE), le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’étudier la possibilité de consulter les écrits par voie électronique. Le Conseil fédéral a dès lors analysé les conditions nécessaires à ce projet sur les plan conceptuel, technique et organisationnel et a élaboré différents scénarios de mise en œuvre. Etant donné les réductions budgétaires décidées récemment, il renonce toutefois pour l’instant à étudier davantage une solution fédérale en vue d’un système national.
Le Conseil fédéral a approuvé le 4 décembre 2015 le rapport sur la consultation électronique des écrits
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Communication électronique des écrits (PDF, 245 kB, 05.06.2020)
Rapport concernant la motion 12.4139 de Pirmin Bischof, CE, 12 décembre 2012
- Motion 12.4139
Dernière modification 22.04.2021
