Projet e-LP

Suite à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, la haute surveillance des offices de poursuites et faillites n'est plus du ressort de la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral suisse, mais est assurée par l'Office fédéral de la justice (OFJ).

Aussi, l'OFJ, agissant de concert avec le Tribunal fédéral suisse, a-t-il lancé le projet e-LP. En collaboration avec les offices des poursuites cantonaux et leurs fournisseurs de logiciels, le projet a permis de créer l'infrastructure technico-organisationnelle grâce à laquelle les créanciers et toute personne intéressée pourront déposer par voie électronique une réquisition de poursuite ou une demande de délivrance d’un extrait du registre des poursuites et faillites auprès de l'office des poursuites compétent (en fonction du domicile du débiteur).

L’OFJ met en place un site Internet destiné aux particuliers et visant à leur simplifier autant que possible l’envoi de leurs réquisitions de poursuites:

• Portail des poursuites

Vous trouverez des informations supplémentaires sur le site Internet du projet e-LP:

• Projet e-LP

Bases légales

• Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite

  (LP, RS 281.1)

• Ordonnance du 22 novembre 2006 relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite

  (OHS-LP, RS 281.11)

• Ordonnance du DFJP du 9 février 2011 concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites pour dettes et des faillites

  (RS 281.112.1)

Dossier

Communiqués

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Dernière modification 03.07.2024