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Autres travaux de l’OFJ en lien avec les droits des personnes non binaires et les couples de même sexe

Révision du droit de l'adoption

(entrée en vigueur le 1er janvier 2018)

Les personnes vivant en partenariat enregistré ou en concubinage ont désormais également le droit d’adopter l’enfant du partenaire.

Interdiction de la discrimination en raison de l'orientation sexuelle

(entrée en vigueur le 1er juillet 2020)

Le Parlement a décidé le 14 décembre 2018 d’inclure dans la norme antiracisme (art. 261bis CP) le critère de l’orientation sexuelle. Une demande de référendum a été déposée contre cette modification de loi. Le 9 février 2020, celle-ci a été clairement acceptée par le peuple, par 63,1 % des voix. Le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur au 1er juillet 2020.

Modification de l'indication du sexe dans le registre de l'état civil

(entrée en vigueur le 1er janvier 2022):

Les personnes transgenres ou présentant une variation du développement sexuel peuvent, depuis le 1er janvier 2022, faire modifier rapidement et simplement les indications concernant leur sexe et leur prénom dans le registre de l’état civil.

Mariage pour tous

(entré en vigueur le 1er juillet 2022)

Le 18 décembre 2020, le Parlement a adopté une modification du code civil permettant aux couples de même sexe de se marier et aux couples de femmes mariées de recourir à la procréation médicalement assistée. Le référendum a été demandé. Le 26 septembre 2021, le projet a été accepté par la majorité du peuple et des cantons. Le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur au 1er juillet 2022.

Postulats Arslan 17.4121 et Ruiz 17.4185

Postulats Arslan 17.4121 du 13 décembre 2017 "Inscription d’un troisième sexe à l’état civil" et Ruiz 17.4185 du 14 décembre 2017 "Introduction d’un troisième genre. Conséquences pour l’ordre juridique et pour Infostar"

Le rapport du Conseil fédéral du 21 décembre 2022 en réponse aux deux postulats conclut que les conditions sociales nécessaires à l’abandon de la mention du sexe ou à l’introduction d’un troisième sexe à l’état civil ne sont pour l’heure pas réunies. Il précise par ailleurs que ces modifications exigeraient l’adaptation de nombreuses dispositions de la Constitution et de lois fédérales et cantonales.

Dernière modification 30.05.2024

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