Adoptions illégales

Dans son message de 1999 sur la ratification de la Convention de la Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, le Conseil fédéral signalait déjà les abus dénoncés depuis des années au niveau international. Les enfants adoptés à l’étranger dans les années 70, 80 et 90 sont aujourd’hui des adultes. Certains se sont lancés dans la recherche de leurs origines, mettant au jour les pratiques illicites dont leur adoption a fait l’objet. Tous les pays d'accueil d'enfants adoptés sont de nos jours confrontés à pareilles questions.

Rapport sur les adoptions illégales au Sri Lanka

Le 11 décembre 2020, le Conseil fédéral a adopté le rapport donnant suite au postulat Ruiz 17.4181. Le rapport repose sur une étude commandée à la Haute école spécialisée de Zurich (ZHAW) et publiée le 27 février 2020. Cette étude a mis en lumière les nombreuses irrégularités, parfois graves, qui se sont produites dans le cadre des procédures d’adoption d’enfants sri-lankais entre 1973 et 1997. Le Conseil fédéral a reconnu les manquements des autorités fédérales et cantonales suisses en la matière et exprimé ses regrets aux personnes adoptées et à leur famille. Dans son rapport, le Conseil fédéral constate aussi que la législation et la pratique actuelle, dans le domaine des adoptions internationales, présentent certaines failles. Un groupe d’experts va donc analyser concrètement les besoins et proposer les modifications légales et pratiques nécessaires .

Engagement de la Confédération dans la recherche des origines

La Confédération œuvre avec les cantons pour soutenir les adoptés dans la recherche de leurs origines. À cet effet, l'OFJ et la CCDJP ont instauré un groupe de travail spécifiquement pour la recherche des origines, qui n’est pas limité au Sri Lanka. De plus, à l’initiative de la Suisse, un groupe d'États européens et le Sri Lanka se sont mis d'accord sur un protocole de collaboration pour le traitement des requêtes de recherche d'origine au Sri Lanka. Les personnes adoptées qui souhaitent envoyer une demande au Sri Lanka sont priées de s'adresser au service d'information de leur canton de domicile.

Dans le cadre d’un projet-pilote, la Confédération et les cantons soutiennent financièrement les personnes adoptées du Sri Lanka à la recherche de leurs origines. À cet effet, une convention a été signée à Berne le 16 mai 2022.

Engagement de la Confédération contre les adoptions illégales

La Suisse s'engage auprès de la Conférence de La Haye au sein du groupe de travail sur la prévention des pratiques illicites en matière d'adoption internationale et la manière d'y remédier.