Droit du divorce : vers la suppression du délai de réflexion obligatoire; Avis du Conseil fédéral concernant le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
Berne, 27.02.2008 - Le Conseil fédéral est favorable à la suppression du délai de réflexion obligatoire dans la procédure de divorce sur requête commune. C’est ce qui ressort de l’avis qu’il a adopté ce mercredi concernant le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national.
Actuellement, les époux qui déposent une requête commune en divorce doivent, après avoir été entendus par le juge, confirmer leur volonté de divorcer et les termes de la convention sur les effets du divorce à l'expiration d'un délai de réflexion de deux mois. Une proposition de révision du code civil faisant suite à une initiative parlementaire prévoit de supprimer le délai de réflexion obligatoire, qui fait l'objet de critiques réitérées de la part des praticiens. Le Conseil fédéral approuve ce projet, car il estime qu'en donnant expressément au juge la possibilité de convoquer les conjoints à plusieurs séances d'audition, il tient suffisamment compte de la nécessité de protéger les époux contre les conséquences d'un divorce hâtif.
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Dernière modification 30.01.2024
