FAQ – Royaume-Uni

 

Suite au retrait du Royaume-Uni de l’UE ainsi qu’à la fin de la phase transitoire convenue entre les deux pays au 31 décembre 2020, l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) conclu avec l’Union européenne (UE) ne s’applique plus aux relations entre la Suisse et le Royaume-Uni. A partir du 1^erjanvier 2021, les ressortissants britanniques ne sont plus considérés comme des ressortissants de l’UE mais comme venant d’un Etat tiers.

Pour des informations sur les droits des ressortissants britanniques qui possèdent des droits selon l’accord sur les droits acquis, veuillez consulter la section « Ressortissants du Royaume-Uni avec des droits acquis ».

Pour des informations sur les droits des ressortissants britanniques qui souhaitent de travailler en Suisse à partir du 1^er janvier 2021, veuillez consulter la section « Travailleurs du Royaume-Uni arrivés à partir du 1er janvier 2021 ».

Ressortissants britanniques ayant acquis des droits en vertu de l’ALCP

1. Pourquoi la Suisse et le Royaume-Uni ont-ils besoin d’un accord bilatéral sur les droits acquis des citoyens ? L’accord de sortie entre le Royaume-Uni et l’UE ne suffit-il pas ?

La Suisse n’est pas membre de l’UE. C’est pour cette raison que la Suisse et le Royaume-Uni ont convenu d’un accord à part, basé sur l’ALCP, sur les droits acquis de leurs citoyens.

2. Quels droits sont protégés par l’accord sur les droits acquis des citoyens ?

L’accord sur les droits acquis des citoyens préserve les droits liés à l’ALCP qui ont été acquis avant le 31 décembre 2020. Il couvre notamment les domaines suivants :

• Séjour avec exercice d’une activité lucrative (travailleurs et indépendants) ;
• séjour sans exercice d’une activité lucrative ;
• droit au regroupement familial ;
• activité lucrative en Suisse en qualité de frontalier ;
• poursuite des prestations de services à la personne fournies (jusqu’à 90 jours par année civile) sur le territoire de l’autre pays par des travailleurs indépendants ou des entreprises domiciliés en Suisse ou au Royaume-Uni (voir « prestataires de services du Royaume-Uni » plus bas) ;
• interdiction de la discrimination ;
• droit d’acquérir des biens immobiliers.

Des informations sur la sécurité sociale et la reconnaissance des qualifications professionnelles peuvent être obtenues auprès de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) ou du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) :

Office fédéral des assurances sociales (OFAS) 
Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) 

3. Quelles démarches les ressortissants du Royaume-Uni qui possèdent déjà une autorisation de séjour de courte durée, une autorisation de séjour ou une autorisation frontalière doivent-ils entreprendre ?

Les ressortissants britanniques qui ont obtenu une autorisation de séjour UE/AELE avant le 31 décembre 2020 et qui, par conséquent, sont déjà inscrits auprès d’une commune ne doivent entreprendre aucune démarche particulière. Il en va de même pour les titulaires d’une autorisation frontalière UE/AELE.

Néanmoins, il est possible que les détenteurs d’une autorisation en cours de validité soient tenus d’effectuer des démarches en vue d’échanger leur titre de séjour. Cette obligation ne saurait toutefois avoir d’incidence sur leur droit de séjour, droit qui leur reste acquis aussi longtemps qu’ils remplissent les conditions d’admission applicables en vertu de l’ALCP. Tant qu’elles ne reçoivent pas de convocation des autorités cantonales pour remplacer leur titre de séjour, ces personnes devront uniquement, comme à l’habitude, demander une nouvelle autorisation avant l’échéance de celle dont ils sont titulaires (avis de fin de validité). Après le 31 décembre 2020, les citoyens du Royaume-Uni se verront délivrer des autorisations de séjour biométriques portant la remarque « Selon l’accord CH-UK du 25.02.2020 ».

Pour les ressortissants britanniques qui sont actuellement en possession d’une autorisation frontalière et qui résident au Royaume-Uni ou dans un Etat non-membre de l’espace Schengen (Bulgarie, Chypre, Croatie, Irlande, Roumanie) merci de prendre activement contact avec les autorités cantonales en vue d’échanger votre autorisation frontalière.

Les ressortissants britanniques qui disposent d’une autorisation d’établissement n’ont pas non plus de démarches particulières à entreprendre.

En Suisse, il appartient aux cantons de délivrer ces autorisations. Vous trouverez les coordonnées des autorités cantonales en cliquant sur le lien suivant :
Autorités cantonales des migrations et de l’emploi

4. Jusqu’à quand les droits protégés par l’accord sur les droits acquis des citoyens doivent-ils avoir été acquis ?

L’UE et le Royaume-Uni ont convenu d’une phase transitoire, qui a pris fin au 31 décembre 2020. Durant cette période, l’ALCP a continué de s’appliquer aux ressortissants du Royaume-Uni en Suisse et aux ressortissants suisses au Royaume-Uni, ce qui signifie qu’ils ont pu encore acquérir des droits jusqu’au 31 décembre 2020 selon cet accord. Afin de bénéficier de l’accord sur les droits acquis des citoyens, les ressortissants du Royaume-Uni doivent, jusqu’à cette date, avoir fait usage de leur droit à la libre circulation. S’ils ne possèdent pas encore une autorisation de séjour de courte durée, une autorisation de séjour ou une autorisation frontalière valide, ils doivent avoir déposé au moins une demande d’autorisation, accompagnée des documents nécessaires, auprès de l’autorité cantonale compétente au 31 décembre 2020.

L’obtention de droits acquis dépend du type de séjour ou d’activité en Suisse en vertu de l’ALCP. Les conditions applicables sont les suivantes :

• Droit de séjour en cas d’activité lucrative salariée et frontaliers salariés : les ressortissants britanniques doivent avoir entamé leur activité avant le 1er janvier 2021.
    
• Droit de séjour en cas d’activité lucrative indépendante et frontaliers indépendants : les ressortissants britanniques doivent avoir entamé leur activité indépendante avant le 1er janvier 2021. La demande à déposer à cet effet doit être assortie d’un justificatif de l’activité lucrative indépendante.
   
• Droit de séjour des étudiants : les ressortissants britanniques doivent avoir entamé leur formation en Suisse avant le 1er janvier 2021.
    
• Droit de séjour des personnes sans activité lucrative : les ressortissants britanniques doivent, à cette date, disposer de moyens financiers suffisants et d’une assurance-maladie complète.
    
• Séjour en vue de la recherche d’un emploi : les ressortissants britanniques qui recherchent un emploi doivent être entrés en Suisse avant le 1er janvier 2021.
   
• Prestations de services : voir « Prestataires de services du Royaume-Uni » plus bas.
    

Les ressortissants du Royaume-Uni qui possèdent déjà une autorisation de séjour de courte durée, une autorisation de séjour, une autorisation d’établissement ou une autorisation frontalière ne doivent pas déposer une nouvelle demande pour sécuriser leurs droits acquis (voir question 4).

Depuis le 1er janvier 2021, tous les ressortissants britanniques qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’accord sur les droits acquis des citoyens et qui souhaitent exercer une activité lucrative en Suisse sont soumis aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI). Ils sont soumis à des contingents et doivent demander une autorisation avant d’entrer en Suisse (voir section « Travailleurs du Royaume-Uni arrivés à partir du 1er janvier 2021 »).

5. Qu’est ce qui change, par rapport au régime de l’ALCP, pour les ressortissants du Royaume-Uni et les membres de leur famille en Suisse ?

Le passage de l’ALCP à l’accord bilatéral entre la Suisse et le Royaume-Uni sur les droits acquis des citoyens entraîne trois changements majeurs :

1. Depuis le 1er janvier 2021, l’autorité compétente peut exiger des ressortissants du Royaume-Uni qu’ils présentent un extrait de leur casier judiciaire avant de leur délivrer une autorisation de séjour de courte durée, une autorisation de séjour ou une autorisation frontalière.
    
   
2. Comme pour les ressortissants d’États tiers, les infractions commises à partir du 1er janvier 2021, sont traitées conformément à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI). En cas de condamnation, les dispositions du droit pénal sur l’expulsion seront applicables.
    
   
3. Le regroupement familial du futur conjoint sera régi par les dispositions de la LEI cinq ans après la fin de l’applicabilité de l’ALCP, c’est-à-dire au-delà du 31 décembre 2025. Ces dispositions sont un peu plus sévères que les règles de l’ALCP. L’intéressé devra, par exemple, prouver qu’il dispose de moyens financiers suffisants pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille.
   

Depuis le 1er janvier 2021, les citoyens du Royaume-Uni en Suisse sont assimilés à des ressortissants d’États tiers.

6. Combien de temps les droits acquis restent-ils valables, et peuvent-ils s’éteindre ?

Les droits conférés par l’accord sur les droits acquis des citoyens sont acquis à vie, pour autant que les conditions fixées dans cet accord restent remplies.

Ainsi, les droits acquis s’éteindront si les conditions prévues dans l’accord ne sont plus remplies.

Exemple 1 : un ressortissant britannique inscrit auprès d’une commune suisse annonce son départ définitif dans un autre pays. Il ne pourra pas réactiver ultérieurement le droit acquis. Sans annonce de départ, en cas d'absences à l’étranger, les autorisations de séjour de courte durée et de séjour s’éteignent après un séjour ininterrompu à l’étranger de six mois. En cas de séjour à l’étranger, l’autorisation d’établissement peut, sur demande adressée à l’autorité cantonale compétente, être conservée pendant quatre ans.

Exemple 2 : A partir du 1er janvier 2021, une personne qui commet un délit et menace l’ordre public risque de perdre les droits de séjour qu’elle a acquis conformément aux dispositions plus sévères fixées dans la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI).

Exemple 3 : un travailleur britannique qui perd son emploi en Suisse peut y demeurer tant qu’il y touche des prestations de l’assurance-chômage suisse. En fin de droit, il devra, pour pouvoir rester en Suisse, soit retrouver une activité lucrative, soit remplir les conditions d’une autre catégorie de séjour prévue par l’ALCP. Sinon, il perdra son droit de séjour.

Exemple 4 : un ressortissant britannique dispose du droit de travailler en Suisse en tant que frontalier. S’il perd son emploi en Suisse, le droit qu’il a acquis de travailler en Suisse en tant que frontalier s’éteint aussi. En cas de changement d’employeur sans interruption, le droit acquis continue de s’appliquer.

Voir les factsheets sur les différentes catégories de séjour ainsi que les FAQ ALCP (> Perte d’emploi) sur le site Internet du SEM : 
Libre circulation des personnes Suisse – UE/AELE : Factsheets  
FAQ ALCP : Foire aux questions

7. Les ressortissants britanniques peuvent-ils encore recourir à la procédure d’annonce pour des activités lucratives de courte durée n’excédant pas 90 jours par année civile ?

Prise d’emploi

Les ressortissants britanniques qui veulent prendre un emploi en Suisse pour une durée maximale de trois mois ne peuvent plus recourir à la procédure d’annonce. Conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) ces ressortissants ont besoin d’une autorisation de travail. L’employeur en Suisse doit déposer une demande auprès de l’autorité cantonale.

Pour des informations sur les droits des ressortissants britanniques qui souhaitent s’établir en Suisse à partir du 1er janvier 2021, veuillez consulter la section « Travailleurs du Royaume-Uni arrivés à partir du 1er janvier 2021 ».
  

Prestataires de services du Royaume-Uni

La procédure d’annonce continue de s’appliquer aux prestations de services qui sont fournies par des travailleurs détachés ou indépendants en provenance du Royaume-Uni au-delà du 31 décembre 2020.

Veuillez consulter la section « Travailleurs du Royaume-Uni arrivés à partir du 1er janvier 2021 ».

Des informations détaillées sur l’utilisation de la procédure d’annonce sont accessibles sous ce lien :
Procédure d’annonce pour activité lucrative de courte durée

8. Je ne suis pas certain de posséder des droits acquis. Qui peut me renseigner ?

Vous possédez des droits acquis si vous avez une autorisation de séjour (permis C, B ou L) ou une autorisation frontalière (permis G) en cours de validité qui possèdent la mention UE/AELE ou « selon l’accord CH-UK du 25.02.2019 » (voir question 4). En cas de questions spécifiques, vous pouvez vous adresser à l’autorité cantonale de votre lieu de résidence (resp. lieu de travail pour les frontaliers) en Suisse.

Autorités cantonales des migrations et de l’emploi

9. Je suis ressortissant du Royaume-Uni et titulaire d’une carte de légitimation délivrée par le DFAE (ou d’un permis Ci). Puis-je bénéficier de l’accord sur les droits acquis des citoyens ?

Non. Les ressortissants du Royaume-Uni peuvent se prévaloir dudit accord seulement s’ils ont été admis en Suisse sous le régime de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Or les titulaires d’une carte de légitimation délivrée par le DFAE ou d’un permis Ci n’entrent pas dans le champ d’application de l’ALCP (cf. ch. 1.3.4 des directives OLCP (PDF, 1 MB, 01.01.2024)).

Recrutement sur place : Les ressortissants du Royaume-Uni qui ont échangé une autorisation frontalière, de séjour ou d’établissement (permis G, B, C) UE/AELE pour une carte de légitimation sont priés de s’adresser à l’autorité cantonale compétente (du lieu de résidence en Suisse ou de travail pour les personnes frontalières) avant de restituer leur carte de légitimation.

10. Quelles sont les règles applicables aux ressortissants du Royaume-Uni qui veulent immigrer en Suisse à partir du 1er janvier 2021 ?

L’accord sur les droits des citoyens n’est pas applicable aux citoyens du Royaume-Uni qui souhaitent immigrer et travailler en Suisse. Veuillez consulter la section « Travailleurs du Royaume-Uni arrivés à partir du 1er janvier 2021 ».

11. Les ressortissants britanniques qui souhaitent se rendre en Suisse à partir du 1er janvier 2021 ont-ils besoin d’un visa pour y effectuer un séjour de courte durée (sans activité lucrative) ?

L’UE a modifié son règlement (UE) 2018/1806 sur les visas dans la perspective de la sortie du Royaume-Uni de l’UE. À la suite de cette modification, les ressortissants du Royaume-Uni (citoyens britanniques) peuvent entrer sans visa dans l’espace Schengen – donc aussi en Suisse – pour un séjour de courte durée n’excédant pas 90 jours par période de 180 jours.

Le Conseil fédéral a décidé le 22 mars 2019 d’étendre cette exemption aux ressortissants britanniques qui souhaiteraient entrer en Suisse pour un long séjour.

Vous trouverez d’avantage d’informations sur les conditions d’entrée et de visa sous ce lien : 
Entrée en Suisse

Ressortissants britanniques entrant pour la première fois Suisse depuis le 1er janvier 2021 pour y exercer une activité lucrative

1. Je suis ressortissant du Royaume-Uni et souhaite venir en Suisse pour y rechercher un emploi. Est-ce possible ?

Non, car les ressortissants britanniques sont considérés comme ressortissants d’un État tiers depuis le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) et la fin de la phase transitoire au 31 décembre 2020. Les ressortissants d’États tiers ne sont pas autorisés à entrer en Suisse pour y rechercher un emploi. Depuis le 1^er janvier 2021, les ressortissants britanniques qui entrent pour la première fois en Suisse en vue d’y travailler sont donc soumis aux conditions d’admission prévues par la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI).

Vous trouverez des informations concernant l’admission des ressortissants britanniques sur le marché suisse du travail à la page :
Admission des ressortissants britanniques depuis le 1^er janvier 2021.

2. J’ai trouvé un emploi en Suisse et signé un contrat de travail. Puis-je tout simplement entrer en Suisse et commencer à travailler ?

Non, car pour travailler en Suisse vous devez être en possession d’un permis de travail.

La demande d’autorisation de travail doit être déposée par l’employeur auprès de l’autorité cantonale compétente en matière de migration ou de marché du travail.

Vous trouverez des informations concernant l’admission des ressortissants britanniques sur le marché suisse du travail à la page :
Admission des ressortissants britanniques à partir du 1^er janvier 2021.

3. Je suis ressortissant du Royaume-Uni et j’ai trouvé un emploi en Suisse. Sous quelles conditions puis-je commencer mon travail ?

Les ressortissants britanniques qui entrent pour la première fois en Suisse sont soumis depuis le 1^er janvier 2021 aux conditions d’admission auxquelles doivent satisfaire les ressortissants d’États tiers en vertu de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI). Depuis lors, seuls les cadres et les spécialistes indispensables au marché suisse du travail sont admis parmi les ressortissants britanniques, pour autant que leur admission serve les intérêts économiques de la Suisse. Les personnes possédant des connaissances ou des capacités professionnelles particulières peuvent l’être si leur admission répond de manière avérée à un besoin. Dans tous les cas, les conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche doivent être respectées. Qui plus est, les travailleurs qui vivent en Suisse et les ressortissants des États membres de l’UE ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) sont prioritaires sur le marché suisse du travail

La demande d’autorisation de travail doit être déposée par l’employeur auprès de l’autorité cantonale compétente en matière de migration ou de marché du travail.

Vous trouverez des informations détaillées concernant l’admission des ressortissants d’États tiers en Suisse à la page : 
Ressortissants des États non-membres de l’UE ou de l’AELE.

Vous trouverez des informations concernant l’admission des ressortissants britanniques sur le marché suisse du travail à la page :
Admission des ressortissants britanniques à partir du 1^er janvier 2021.

4. Je suis ressortissant du Royaume-Uni et souhaite travailler en Suisse en qualité d’indépendant. Sous quelles conditions puis-je le faire ?

L’admission en Suisse est soumise à une examen des conditions relatives au marché du travail. Vous devez, entre autres exigences, posséder les qualifications personnelles requises et apporter la preuve que votre activité aura un impact positif durable sur le marché suisse du travail et qu’elle répond ainsi aux intérêts économiques de la Suisse. Afin que les conditions financières et les exigences relatives à l’exploitation de votre entreprise puissent être examinées, vous devez joindre divers documents à votre demande, notamment un plan d’affaires renseignant sur les activités prévues, le potentiel commercial de l’entreprise, le développement des capacités en personnel (sur les plans quantitatif et qualitatif), les perspectives de recrutement ainsi que sur les investissements prévus, le chiffre d’affaires et les bénéfices escomptés. En outre, vous devez indiquer les relations que vous entretenez avec d’autres entreprises et joindre à votre demande l’acte constitutif de l’entreprise ou un extrait du registre du commerce. Vous trouverez de plus amples informations au ch. 4.7.2 des directives LEI.

La demande d’autorisation d’exercer une activité lucrative indépendante doit être déposée auprès de l’autorité cantonale compétente en matière de migration ou de marché du travail.

5. Les ressortissants britanniques titulaires d’une autorisation de séjour ou d’une autorisation de séjour de courte durée peuvent-ils changer d’emploi en Suisse ?

Les titulaires d’une autorisation de séjour de courte durée ne peuvent changer d’emploi que pour de justes motifs. Un changement d’emploi n’est autorisé que s’il se produit au sein de la même branche et de la même profession. La demande de changement d’emploi doit être déposée auprès de l’autorité cantonale compétente en matière de migration ou de marché du travail.

Si l’autorisation de séjour a été octroyée en vue de l’exercice d’une activité lucrative salariée, le changement d’emploi n’est pas soumis à autorisation, sauf si elle a été accordée pour un poste spécifique et qu’elle est expressément liée à une condition relative au marché du travail ; dans ce cas-ci, une demande de changement d’emploi doit être déposée auprès de l’autorité cantonale compétente en matière de migration ou de marché du travail.

6. J’aimerais travailler en Suisse en tant que frontalier. Sous quelles conditions puis-je le faire ?

Les ressortissants britanniques qui entrent pour la première fois en Suisse à partir du 1^er janvier 2021 peuvent obtenir une autorisation frontalière s’ils résident depuis au moins six mois dans la zone frontière d’un État voisin (cf. ch. 4.8.3 des directives LEI). En outre, l’activité lucrative doit être exercée dans la zone frontalière en Suisse. Vous trouverez de plus amples informations se trouvent au ch. 4.4.12 des directives LEI. 

La demande d’octroi d’une autorisation frontalière doit être déposée auprès de l’autorité cantonale compétente en matière de migration ou de marché du travail.

7. Je possède une autorisation de séjour délivrée par un État membre de l’UE (ou de l’AELE). Puis-je travailler en Suisse ?

Non. Le fait de posséder une autorisation de séjour ou une autorisation de séjour de courte durée délivrée par un État membre de l’UE ou de l’AELE n’a aucune influence sur la procédure d’admission ordinaire sur le marché suisse du travail. La Suisse applique un système binaire d’admission pour les travailleurs étrangers, selon lequel les ressortissants des États membres de l’UE ou de l’AELE sont admis en priorité et profitent de facilités grâce à l’accord sur la libre circulation des personnes. Par rapport à ces derniers, les ressortissants des autres États, dont le Royaume-Uni fait partie depuis le 1^er janvier 2021, ne sont admis qu’à titre complémentaire : seul un nombre limité de cadres, de spécialistes ou d’autres travailleurs qualifiés indispensables peuvent accéder au marché suisse du travail.

Vous trouverez des informations concernant l’admission des ressortissants britanniques sur le marché suisse du travail à la page :
Admission des ressortissants britanniques depuis le 1^er janvier 2021.

L’employeur doit déposer la demande d’autorisation de travail auprès de l’autorité cantonale compétente en matière de migration ou de marché du travail.

Prestataires de services du Royaume-Uni

1. Pourquoi existe-t-il un accord temporaire entre la Suisse et le Royaume-Uni sur la mobilité des prestataires de services ?

Suite au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne le 31 janvier 2020 et à la fin de la phase transitoire le 31 décembre 2020, la libre circulation des personnes a cessé de s’appliquer. En conséquence, les ressortissants du Royaume-Uni sont considérés comme des ressortissants d’Etats tiers. Sans cet accord, les prestataires de services transfrontaliers du Royaume-Uni dont le séjour ne dépasse pas 90 jours par année civile seraient soumis aux conditions d’admission de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI). En vertu de cet accord, ils peuvent continuer à utiliser la procédure d’annonce pour des séjours allant jusqu’à 90 jours par année civile et ne sont pas soumis à un examen préalable du marché du travail.

Cet accord est appliqué depuis le 1er janvier 2021 et restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025 (voir communiqué de presse du 21 novembre 2022 ci-dessous).

Cet accord permet également aux prestataires de services suisses de bénéficier de conditions d’admission simplifiées au Royaume-Uni.

Vous pouvez trouver des informations ici :
Communiqué de presse du 21 novembre 2022
Communiqué de presse du 4 décembre 2020

2. Quelles sont les catégories de personnes couvertes par l’accord sur la mobilité des prestataires de services ?

Les catégories de personnes suivantes peuvent bénéficier de l’accord :

• Travailleurs détachés par des entreprises basées au Royaume-Uni, quels que soit leurs nationalités. Pour les ressortissants de pays tiers et ceux de l’UE/AELE qui sont détachés du Royaume-Uni en Suisse dans le cadre d’une prestation de services transfrontalière, la procédure d’annonce n’est applicable que s’ils étaient déjà intégrés auparavant de façon durable (c’est-à-dire depuis au moins 12 mois) dans le marché régulier du travail au Royaume-Uni avant leur détachement en Suisse.

• Prestataires de services transfrontaliers indépendants basés au Royaume-Uni et ayant la nationalité britannique.

Cet accord s’applique également aux prestataires de services qui sont couverts par l’accord sur les droits acquis des citoyens entre la Suisse et le Royaume-Uni.

3. Des contingents sont-ils demandés pour les prestataires de services du Royaume-Uni ?

Le nombre maximum de travailleurs britanniques fixé par le Conseil fédéral s’applique aux prestataires de services dont les missions dépassent 120 jours. En 2023, jusqu’à 3500 travailleurs salariés peuvent être recrutés au Royaume-Uni : 2100 avec un permis de séjour (B) et 1400 avec un permis de séjour de courte durée (L).

4. En tant que prestataire de services du Royaume-Uni, puis-je continuer à utiliser la procédure d’annonce ?

Cela est possible si, en tant que prestataire de services, vous êtes détaché en Suisse par votre entreprise basée au Royaume-Uni pour une durée maximale de 90 jours par année civile. Cela est également possible pour une durée maximale de 90 jours par année civile si vous êtes un prestataire de services indépendant basé au Royaume-Uni et que vous êtes un ressortissant britannique.

Vous trouverez ici des informations sur la procédure d’annonce :
Procédure d’annonce

5. Mon projet/détachement dure maintenant plus de 90 jours au cours d’une année civile. Puis-je prolonger mon séjour ?

Une prolongation est possible mais celle-ci est soumise à autorisation. Si la prestation de services transfrontalière prend plus de temps que prévu, il faut demander une autorisation à l’autorité cantonale compétente avant l’épuisement des 90 jours maximum de la procédure d’annonce. Les conditions d’admission de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) s’appliquent et il n’existe aucun droit légal à une prolongation.

La demande d’autorisation de travail doit être déposée par l’employeur auprès de l’autorité cantonale compétente en matière de migration ou du marché du travail.

6. Mon contrat de projet/contrat de détachement a une durée de plus de 90 jours. Sous quelles conditions puis-je entrer en Suisse à cette fin ?

L’accord sur la mobilité des prestataires de services ne couvre que les prestations de services transfrontalières d’une durée maximale de 90 jours par année civile. Pour l’admission de prestataires de services transfrontaliers du Royaume-Uni pour une durée de plus de 90 jours par année civile, les conditions d’admission de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) s’appliquent comme pour tous les autres ressortissants de pays tiers.

La demande d’autorisation de travail doit être déposée par l’employeur auprès de l’autorité cantonale compétente en matière de migration ou du marché du travail.

Vous trouverez ici des informations sur la reconnaissance des qualifications professionnelles:
Brexit

7. Je suis un prestataire de services du Royaume-Uni et je souhaite travailler 90 jours par année civile en Suisse, mais je vais rester en Suisse ou dans l’espace Schengen pendant plus de 90 jours. Puis-je faire cela sans autorisation de séjour ?

Non. Le séjour de courte durée des ressortissants d’Etats tiers (hors UE / AELE) dans l’espace Schengen est de 90 jours au maximum par période de référence de 180 jours. Les jours d’entrée et de sortie s’ajoutent à la durée du séjour. Le prestataire de services est tenu de respecter cette règle : calculateur de séjour / outil de calcul

Pour les exigences en matière de visa, voir question 1.9 des FAQ Entrée.

Séjour sans activité lucrative : Regroupement familial, étudiants, rentiers depuis le 1er janvier 2021

1. Je suis ressortissant du Royaume-Uni, réside en Suisse et souhaite faire venir mon épouse et mes enfants qui sont actuellement à l’étranger.

Si vous avez été admis à résider en Suisse avant le 1^er janvier 2021, vous bénéficiez de droits acquis en vertu de l’ALCP qui perdurent au-delà de la sortie de l’UE par le Royaume-Uni (voir Circulaire du 14 décembre 2020 sur la protection des droits acquis en vertu de l’ALCP (PDF, 386 kB, 14.12.2020)).

En revanche, si vous avez été admis à résider en Suisse après cette date (1^er janvier 2021), le regroupement familial est régi par la LEI (chapitre 7) et l’OASA (chapitre 6). Les bénéficiaires du regroupement familial sont le conjoint et les enfants célibataires de moins de 18 ans. Plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies (faire ménage commun, disposer d’un logement approprié, absence d’aide sociale, intégration, compétences linguistiques). Les directives I. Domaine des étrangers précisent et commentent la réglementation (chiffre 6). La demande d’autorisation de séjour pour regroupement familial est à adresser au service de la migration du canton de domicile du requérant (Autorités cantonales des migrations et de l’emploi).

2. En tant que ressortissant du Royaume-Uni, je souhaite entamer des études en Suisse. De quelle manière sont réglées mes conditions de séjour ?

Les étudiants du Royaume-Uni qui ne peuvent pas se prévaloir de droits acquis en vertu de l’ALCP sont soumis aux dispositions de la réglementation ordinaire sur les étrangers et l’intégration (LEI et OASA) applicable aux ressortissants d’Etats tiers. Des conditions doivent être remplies, notamment une confirmation de l’établissement scolaire, des moyens financiers suffisants, un logement approprié et des qualifications personnelles pour suivre les études (art. 27 LEI, art. 23 OASA et 24 OASA). La procédure est expliquée dans les directives I. du Domaine des étrangers publiées sur le site web du SEM (chiffre 5.1). La demande d’autorisation de séjour pour études doit être adressée au service de la migration du canton dans lequel réside l’étudiant (Autorités cantonales des migrations et de l’emploi).

3. Je suis ressortissant du Royaume-Uni et je souhaite m’installer en Suisse comme rentier. Comment dois-je procéder ?

La loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) prévoit la possibilité de délivrer une autorisation de séjour à l’étranger qui n’exerce plus d’activité lucrative aux conditions cumulatives suivantes : il ou elle est âgé/e au minimum de 55 ans, il/ elle a des liens personnels particuliers avec la Suisse et il/elle dispose de moyens financiers nécessaires (art. 28 LEI et art. 25 OASA). Les directives I. du Domaine des étrangers précisent la réglementation (chiffre 5.3). La demande d’autorisation de séjour doit être adressée au service de la migration du canton dans lequel le rentier a l’intention de s’installer (Autorités cantonales des migrations et de l’emploi).

Dernière modification 31.12.2022