Projets législatifs en cours

Afin de tenir compte de l’évolution du phénomène migratoire, les dispositions légales relatives à l’immigration et à l’émigration, aux étrangers, à l’asile, aux réfugiés et à la nationalité suisse sont continuellement mises à jour. Les projets législatifs suivants sont en cours :




Dernière modification 17.08.2023

Début de la page