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Reprise du règlement de l’UE établissant l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas et approbation de l’accord additionnel relatif à une participation de la Suisse à cet instrument (développement de l’acquis de Schengen)

De quoi s'agit-il ?

Le 23 août 2023, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l’approbation, d’une part, de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2021/1148 établissant l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV) ainsi que, d’autre part, de l’accord additionnel relatif à une participation de la Suisse à cet instrument. L’IGFV est un fonds de solidarité qui vise à soutenir, en particulier, les États membres de Schengen qui, en raison de l’étendue ou de l’importance géopolitique de leurs frontières maritimes ou terrestres (y compris les aéroports), supportent durablement une lourde charge financière pour assurer la protection des frontières extérieures de l’espace Schengen. Son objectif est de contribuer à accroître l’efficacité des contrôles et, ainsi, à améliorer la protection des frontières extérieures et à réduire le nombre d’entrées illégales. Il vise en outre à faciliter et à accélérer l’entrée des personnes autorisées à voyager. Cet instrument succède au Fonds pour la sécurité intérieure dans le domaine des frontières extérieures et des visas (FSI Frontières), auquel la Suisse participait officiellement depuis août 2018 et qui a cessé d’exister fin 2020.

Les besoins financiers de l’IGFV ont été évalués à 6,241 milliards d’euros pour la période 2021-2027, montant auquel s’ajouteront les contributions des États associés à Schengen (Suisse, Norvège, Islande et Liechtenstein). Sur la durée de sept ans que doit durer cet instrument, la Suisse devrait apporter une contribution d’environ 300 millions de francs et recevra quelque 50 millions de francs de dotations destinées à l’élaboration d’actions sur le plan national ; ces dotations seront investies principalement dans la politique commune en matière de visas et la gestion des frontières extérieures.

La Suisse a conclu un accord additionnel avec l’UE afin de réglementer les droits et les obligations inhérents à sa participation, et en particulier les contributions financières ; cet accord est entré en vigueur le 1er août 2024. Elle participe depuis lors à l’IGFV.

Les étapes préalables

  • L’Union européenne a adopté le règlement (UE) 2021/1148 le 7 juillet 2021.
  • Ce règlement constitue un développement de l’acquis de Schengen et a été notifié à la Suisse le 8 juillet 2021.
  • Le Conseil fédéral a approuvé la reprise de cet acte Schengen le 11 août 2021, sous réserve de son approbation par le Parlement.
  • La procédure de consultation sur la reprise dudit règlement de l’UE ainsi que sur l’approbation de l’accord additionnel s’est déroulée du 11 août au 18 novembre 2021 (communiqué de presse).
  • Le 23 août 2023, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à l’approbation, d’une part, de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2021/1148 et, d’autre part, de l’accord additionnel (communiqué de presse).
  • Le délai référendaire a expiré le 4 juillet 2024 sans avoir été utilisé.
  • Le 5 juillet 2024, la Suisse a notifié à l’UE l’accomplissement des exigences constitutionnelles requises pour la reprise du règlement (UE) 2021/1148.
  • La Suisse participe officiellement à l’IGFV depuis le 1er août 2024.

Documentation

Consultation

Procédure de consultation

du 11 août au 18 novembre 2021

Règlements (UE)

Lettre d’accompagnement

Résultats

Résultats de la procédure de consultation

Message

Message et projet

Règlements (UE)

Dispositions

Nouvelles dispositions

Dernière modification 01.08.2024

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