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Statut S
Que signifie le statut de protection S et qu’implique-t-il ?
Les bénéficiaires du statut de protection S reçoivent un permis S. Sa validité est limitée à un an, mais peut être prorogée. Après cinq ans, les personnes à protéger reçoivent une autorisation de séjour B qui prend fin au moment où la protection provisoire est levée (art. 74 LAsi).
Les personnes qui obtiennent le statut de protection S peuvent voyager à l’étranger puis revenir en Suisse sans avoir à demander une autorisation (art. 9, al. 8, ODV). Elles peuvent exercer une activité lucrative (salariée ou indépendante) sans attendre.
Les personnes bénéficiant du statut de protection S sont transférées vers un canton après leur enregistrement. Qu'est-ce qui est valable dans quel canton ? Vous trouverez ici toutes les informations importantes (PDF, 305 kB, 24.05.2023).
Le statut de protection S n’est pas soumis aux contingentements.
Fiche d’information sur le statut S (PDF, 151 kB, 05.12.2022)
À qui s’applique le statut de protection S ?
Selon la décision du Conseil fédéral du 11 mars 2022 :
- aux citoyens ukrainiens en quête de protection et aux membres de leur famille (partenaire, enfants mineurs et autres parents proches qu’ils soutenaient entièrement ou partiellement au moment de la fuite) qui résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022 ;
- aux personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de protection ainsi qu’aux membres de leur famille énoncés sous la let. a qui bénéficiaient, avant le 24 février 2022, d’un statut national ou international de protection en Ukraine ;
- aux personnes d’autres nationalités et aux apatrides en quête de protection ainsi qu’aux membres de leur famille énoncés sous la let. a qui peuvent prouver au moyen d’une autorisation de séjour de courte durée ou de séjour valable qu’ils disposent d’un droit de séjour valable en Ukraine et ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine en toute sécurité et de manière durable.
Les ressortissants d’autres nationalités qui sollicitent la protection de la Suisse alors qu’ils peuvent retourner durablement et en toute sécurité dans leur État d’origine ou qu’ils peuvent raisonnablement opter pour une autre solution de protection dans un État de l’UE ou de l’AELE ou en Australie, en Nouvelle-Zélande, aux États-Unis ou au Royaume-Uni (ressortissants ukrainiens possédant une deuxième nationalité et couples et familles binationaux) n’obtiennent pas le statut de protection S en Suisse. Ils peuvent néanmoins former un recours auprès du Tribunal administratif fédéral et sont libres de déposer une demande d’asile.
De cette manière, toutes les personnes qui ont besoin de la protection de la Suisse pourront la recevoir.
Lorsqu’une personne a déjà obtenu un statut de protection dans un autre État de l’UE ou de l’AELE, elle n’obtient pas le statut de protection S en Suisse, à moins que ledit État ne soit un pays particulièrement touché par la crise ukrainienne (comme la Pologne, p. ex.).
Quelle est la durée de validité du statut S ?
Le statut de protection S est valable jusqu’à ce que le Conseil fédéral décide de le lever (art. 76 LAsi) et aussi longtemps que les bénéficiaires – en l’occurrence, les personnes en provenance d’Ukraine – sont exposés à un danger général grave (art. 4 LAsi). La Suisse se coordonnera avec les États Schengen.
Lorsque le Conseil fédéral jugera que la situation sécuritaire permet un retour, il lèvera le statut de protection S et fixera une période transitoire jusqu’au retour effectif des intéressés.
À la différence du statut de protection, les permis S sont limités à un an. Toute demande de prolongation doit être adressée au plus tard 14 jours et au plus tôt trois mois avant l’échéance du permis S. Les cantons, plus précisément les autorités cantonales des migrations, sont compétents en la matière.
Que doit faire une personne en quête de protection pour obtenir le statut de protection S ?
Nous recommandons à toutes les personnes en quête de protection qui sont déjà arrivées en Suisse, mais ne sont pas encore enregistrées, de déposer une demande en ligne, sur le portail web RegisterMe.
Les personnes en quête de protection doivent ensuite se rendre dans un centre fédéral pour requérants d’asile (CFA) afin de se faire enregistrer. Le SEM y recueille leurs données personnelles et y relève leurs empreintes digitales. De plus, il vérifie individuellement chaque demande (contrôle de sécurité et examen de l’appartenance au groupe des personnes à protéger). La personne à protéger attend ensuite la décision dans le CFA (quelques jours). Si la notification de la décision prend plus de temps que prévu (par exemple, parce que des clarifications supplémentaires s’imposent), la personne est attribuée à un canton et reçoit sa décision par voie postale à l’adresse de son hébergement. Cette règle s’applique également aux personnes déjà hébergées dans une structure cantonale ou chez un particulier. Un logement est organisé pour les personnes qui ne disposent pas encore de possibilité d’hébergement en Suisse.
Des informations importantes sur les différentes possibilités d’hébergement existant pour les personnes à protéger en provenance d’Ukraine et sur la procédure qui leur est appliquée figurent dans cette fiche d’information (PDF, 183 kB, 31.03.2023).
Que doit faire une personne qui ne souhaite plus bénéficier du statut de protection S en Suisse, par exemple parce qu’elle quitte le pays ?
Les personnes qui souhaitent renoncer au statut de protection en Suisse peuvent l’annoncer par écrit en envoyant un document daté et signé (PDF, 93 kB, 14.06.2022), avec indication du numéro N concerné, à l’adresse ci-dessous :
Secrétariat d’État aux migrations SEM
Quellenweg 6
3003 Berne-Wabern
Une déclaration de renonciation en bonne et due forme entraîne l’extinction du statut de protection S en Suisse (art. 79, let. b, LAsi). Les personnes concernées sont alors soumises non plus à la loi sur l’asile, mais aux dispositions applicables aux étrangers de manière générale.
Combien de personnes en provenance d’Ukraine la Suisse est-elle prête à accueillir ?
Il n’y a pas de contingentement. Les personnes à protéger (voir la rubrique « À qui s’applique le statut de protection S ? ») obtiennent le statut de protection S. Si l’UE décide de mettre en œuvre un programme de relocalisation, la Suisse sera solidaire et y participera.
Pourquoi le statut S n’a-t-il pas été proposé aux réfugiés en provenance de Syrie ou d’Afghanistan ?
Une grande partie des personnes déplacées dans le monde trouvent refuge dans les pays voisins, comme c’est le cas de très nombreux Syriens et Afghans. La plupart de ces réfugiés dépendent de l’aide humanitaire. Le nombre de demandes d’asile déposées en Suisse par des ressortissants de ces États est jusqu’à présent resté dans des proportions telles que le SEM est à même de les traiter en suivant les processus établis. La priorité est donc donnée à l’aide sur place, mais il va de soi que les personnes menacées peuvent déposer une demande d’asile en Suisse.
La situation avec la guerre en Ukraine est différente. La Suisse est confrontée à un afflux de réfugiés sans précédent. Dans les six semaines qui ont suivi l’activation du statut de protection S, plus de 40 000 personnes en quête de protection après avoir quitté l’Ukraine en proie à la guerre ont été enregistrées dans notre pays. Le statut S permet d’accorder, rapidement et sans examen individuel approfondi des motifs de fuite, la protection provisoire nécessaire à toutes ces personnes en fuite qui arrivent simultanément et, de ce fait, d’éviter de surcharger le système d’asile suisse.
Pourquoi ne pas mener une procédure d’asile (au lieu d’octroyer le statut S) ?
Le statut de protection S accordé aux personnes ayant fui l’Ukraine vise à éviter de surcharger le système d'asile. Grâce à lui, le système d’asile continue de fonctionner et les réfugiés en provenance d’Ukraine reçoivent, de manière rapide et sans formalités excessives, la protection dont ils ont besoin, en application d'une base légale solide.
Les mouvements de fuite en provenance de l'Ukraine posant d'énormes défis à l'Europe dans son ensemble, une approche coordonnée à l'échelle européenne est primordiale. Le statut S correspond en grande partie au système de protection temporaire qui est offert par l'UE aux personnes venant d'Ukraine, mais qui n'est pas directement applicable à la Suisse, conformément à la directive européenne de protection temporaire.
Selon quelles modalités la Confédération indemnise-t-elle les cantons ?
Les cantons reçoivent de la Confédération des subventions sous forme de forfaits globaux destinées à couvrir leurs coûts en matière d'aide sociale (cf. art. 88, al. 2, LAsi).
Le montant de ce forfait global équivaut à celui qui est également versé aux requérants d'asile et aux personnes admises à titre provisoire (cf. art. 22 OA 2). Le montant total des subventions à verser est calculé de la même manière que pour les personnes admises à titre provisoire (cf. art. 23 OA 2).
Les forfaits globaux sont dus à partir de la date d'attribution au canton ou du début du mois suivant (cf. art. 20 OA 2) et versés trimestriellement (cf. art. 5, al. 1 et 2, OA 2). L'attribution d'un requérant d'asile à un canton prenant effet rétroactivement à la date du dépôt de sa demande, les cantons reçoivent en fait les forfaits globaux dès cette date ou dès le début du mois suivant.
Par ailleurs, les cantons reçoivent une contribution forfaitaire pour leurs frais administratifs au sens de l'art. 91, al. 2bis, LAsi, calculée conformément à l'art. 31 OA 2 .
En quoi consiste la pratique en matière d’asile et de renvoi à l’égard des citoyens ukrainiens ?
Depuis le 24 février 2022, en raison de la guerre en Ukraine, le traitement des demandes d’asile pendantes de ressortissants ukrainiens à qui le statut de protection S a été accordé est suspendu (art. 69, al. 3, LAsi).
Le SEM suit attentivement l’évolution de la situation sur le terrain. Aucune personne n’est renvoyée en Ukraine, et ce, jusqu’à nouvel ordre.
Entrée et sortie
Comment les personnes à protéger en provenance d’Ukraine peuvent-elles entrer en Suisse ?
La Suisse permet aux citoyens ukrainiens en quête d’une protection temporaire dépourvus de documents de voyage biométriques et de visas d’entrer sur son territoire, à moins que des raisons impérieuses ne s’y opposent dans un cas particulier.
Les personnes qui se trouvent en dehors de l’espace Schengen sont soumises aux dispositions ordinaires en matière d’entrée. Pour plus d’informations, veuillez vous adresser à la représentation suisse sur place.
Les personnes qui entrent en Suisse pour un autre motif de séjour (p. ex. tourisme, visite, travail, études) sont également soumises aux dispositions ordinaires en matière d’entrée (p. ex. obligation de visa pour les personnes démunies de passeport biométrique et en cas d’activité lucrative).
Les bénéficiaires du statut de protection S peuvent-ils voyager à l’étranger ?
Les personnes qui ont obtenu le statut S en vertu de la décision du Conseil fédéral du 11 mars 2022 peuvent se rendre à l’étranger et revenir en Suisse sans autorisation de voyage (art. 9, al. 8, ODV). Les dispositions en matière d’entrée des pays de destination s’appliquent.
Les voyages au sein de l’espace Schengen sont en principe possibles avec un passeport biométrique et pour une durée de voyage qui ne dépasse pas 90 jours pendant une période de 180 jours. Le SEM recommande aux intéressés de s’adresser au préalable aux représentations en Suisse des pays dans lesquels ils désirent se rendre afin de connaître les prescriptions d’entrée :
Représentations étrangères en Suisse
Pour les voyages hors de l’espace Schengen, il convient de s’adresser au préalable aux représentations des pays concernés afin de connaître les prescriptions d’entrée :
Représentations étrangères en Suisse
Une personne à protéger peut perdre son statut S à la suite d’un séjour à l’étranger si elle transfert son centre de vie dans un autre pays (cf. art. 79, let. a, LAsi). Le SEM examine chaque demande d’asile individuellement. Si l’intéressé séjourne à l’étranger pendant deux mois ou plus, il est présumé y avoir transféré son centre de vie ; cette présomption peut toutefois être renversée, par exemple dans le cas d’un séjour d’études d’une durée limitée, mais supérieure à deux mois, ou d’une mission professionnelle à l’étranger.
Les ressortissants ukrainiens qui bénéficient du statut de protection S peuvent-ils se rendre en Ukraine ?
Ils n’ont pas interdiction de se rendre en Ukraine. Toutefois, si une personne à protéger séjourne plus de 15 jours par trimestre dans son pays de provenance ou d’origine, le SEM peut révoquer sa protection provisoire en Suisse (art. 78, al. 1, let. c, LAsi ; art. 51 OA 1). Les seuls cas où il ne révoque pas cette protection sont ceux où la personne s’est rendue dans son pays (plus de 15 jours par trimestre) par contrainte ou pour y préparer son retour définitif.
Si une personne à protéger a transféré son centre de vie à l’étranger, la protection provisoire en Suisse s’éteint (cf. art. 79, let. a, LAsi). Le SEM examine chaque demande d’asile individuellement. Si l’intéressé séjourne à l’étranger pendant deux mois ou plus, il est présumé y avoir transféré son centre de vie ; cette présomption peut toutefois être renversée, par exemple dans le cas d’un séjour d’études d’une durée limitée, mais supérieure à deux mois, ou d’une mission professionnelle à l’étranger.
Comment fonctionne le regroupement familial ?
Les personnes à protéger libérées de l’obligation du visa (p.ex. les ressortissants ukrainiens titulaires d’un passeport biométrique) peuvent entrer en Suisse et y déposer elles-mêmes une demande d’octroi du statut de protection S. Les personnes à protéger soumises à l’obligation du visa sont priées de s’adresser à une représentation suisse à l’étranger.
Lorsque les conditions requises pour une entrée autonome ne sont pas réunies, une demande de regroupement familial peut être déposée par écrit auprès du SEM. Le conjoint, le concubin, le partenaire enregistré et les enfants mineurs qui se trouvent à l’étranger sont autorisés à entrer en Suisse lorsque la famille a été séparée par les événements en Ukraine et qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.
Quelles sont les règles en matière d‘entrée avec des animaux domestiques ?
Les chiens et les chats emportés d’Ukraine par leurs propriétaires peuvent, à titre exceptionnel, entrer en Suisse. Vous trouverez toutes les informations sur la procédure ici :
Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires
(formulaire d’annonce en anglais et ukrainien).
L’entrée avec des volailles et des ongulés est interdite en raison du risque sanitaire accru que présentent ces animaux. Les détenteurs d’animaux sont priés de prendre contact sans délai avec les autorités vétérinaires.
Hébergement
Quelles possibilités d’hébergement la Suisse offre-t-elle aux personnes qui ont fui l’Ukraine ?
Pour relever l’énorme défi que constitue l’hébergement des personnes en provenance d’Ukraine, la Confédération, les cantons, les communes et des particuliers travaillent main dans la main.
Centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA) :
En principe, les CFA sont le premier point de contact pour les réfugiés. Ils offrent jusqu’à 9000 places d’hébergement. C’est là que se déroule l’enregistrement. Ensuite, les personnes en quête de protection sont attribuées à un canton, lequel est responsable de leur encadrement à partir de ce moment. Elles sont hébergées quelques jours dans un CFA avant de partir dans leur canton d’attribution.
Cantons :
Les personnes enregistrées sont réparties entre les cantons proportionnellement à la population résidente de ces derniers. Le SEM indemnise les cantons au moyen d’un forfait global qui se monte à environ 1500 francs par bénéficiaire de l’aide sociale et par mois (entre autres pour couvrir les primes de l’assurance-maladie).
Quelles règles s’appliquent dans quel canton ? Vous trouverez ici toutes les informations importantes (PDF, 305 kB, 24.05.2023).
Hébergement privé :
Diverses initiatives cantonales permettent de placer des personnes ayant fui l’Ukraine auprès de familles d’accueil privées. Dans ce cadre, certains cantons travaillent également avec l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR). Il revient au canton concerné de décider d’une éventuelle indemnisation des particuliers qui mettent ainsi à disposition des places d’hébergement.
Où puis-je déposer mon offre d’hébergement privé d’Ukrainiens ?
Dans ce domaine, le SEM travaille avec l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) et l’organisation
Campax.
Dois-je remplir certaines conditions pour pouvoir accueillir des réfugiés chez moi ?
L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) évalue au cas par cas, en collaboration avec l’organisation Campax, si les conditions de base sont réunies pour un hébergement chez un particulier. D’après l’OSAR, il est important que la personne hébergée puisse disposer d’une chambre à coucher qui peut se verrouiller et ait accès à une salle de bains et à la cuisine.
Plus d’informations (Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR)
Les particuliers sont-ils dédommagés s’ils hébergent des ressortissants ukrainiens ?
Comme pour les réfugiés reconnus et les personnes admises à titre provisoire, la Confédération verse aux cantons un forfait global pour l’hébergement et l’encadrement des personnes accueillies qui bénéficient de l’aide sociale. Il leur revient de déterminer s’ils en donnent une partie à des particuliers pour l’hébergement de personnes, et quelle somme.
Attribution cantonale
Qu’est-ce que l’attribution à un canton ?
Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) attribue les personnes en quête de protection à l'un des 26 cantons de la Suisse (art. 74, al. 1, LAsi). Ce canton est responsable de l’hébergement et de la prise en charge de ces personnes – ou de leur renvoi, si la protection provisoire leur a été refusée. Il a également pour tâche de verser l’aide sociale aux personnes qui en ont besoin ; cette aide couvre les besoins essentiels de la vie quotidienne en Suisse.
À quel canton serai-je attribué/e et comment en serai-je informé/e ?
La répartition entre les cantons des requérants d’asile et des personnes en procédure S se fait selon une clé de répartition. Chaque canton accueille une partie des personnes en procédure S en proportion de sa population. C’est le SEM qui décide, en fonction de cette clé de répartition, à quel canton vous serez attribué/e. Il prend cette décision le jour où vous vous enregistrez dans l’un des six centres fédéraux pour requérants d’asile et vous en informe oralement. Vous recevrez la décision écrite concernant l’octroi du statut S, soit directement sur place lors de votre enregistrement, soit plus tard par la poste.
Est-ce que je suis consulté/e pour le choix du canton ?
Le SEM décide du canton d’attribution et fonde en principe sa décision sur la clé de répartition. C’est uniquement dans les cas suivants que vous avez le droit d’être envoyé/e dans le même canton que vos proches ou que des personnes qui s’occupent de vous :
- Noyau familial étendu : conjoints ; parents et leurs enfants mineurs ; parents et leurs enfants majeurs, si ces derniers s'il ne sont pas accompagnés de leur propre famille ; grands-parents.
- Personnes vulnérables avec personnes de référence proche ne faisant pas partie du noyau familial étendu : par exemple mineurs non accompagnés, personnes en situation de handicap, personnes ayant de graves problèmes de santé ou souffrant d’infirmité due au grand âge.
Les souhaits concernant une attribution dans le même canton que des parents plus éloignés ou des amis proches ne peuvent être pris en compte que s’ils peuvent être accordés dans le respect de la clé de répartition.
J’ai déjà un hébergement chez un particulier. Est-ce que je peux rester là et être attribué/e au canton de domicile de mon hôte ?
La clé de répartition s’applique en principe également dans le cas des personnes qui ont trouvé un hébergement chez un particulier par leurs propres moyens. Votre hébergement actuel ne peut donc être pris en considération que s’il est compatible avec la clé de répartition. Dans le cas contraire, vous serez attribué/e à un nouveau canton qui s’occupera de vous trouver un nouvel hébergement. Le SEM prend la décision d’attribution vous concernant le jour où vous vous enregistrez dans un centre fédéral pour requérants d’asile (CFA) et vous la communique oralement.
Important : votre hébergement chez un particulier ne peut être pris en compte que si vous apportez lors de votre enregistrement dans le CFA la feuille « Confirmation d’hébergement privé (PDF, 310 kB, 22.11.2022)» imprimée et signée par la personne qui vous héberge. Veillez absolument à avoir ce document à disposition.
Que faire en cas de désaccord avec la décision d’attribution ?
Les personnes en quête de protection peuvent déposer un recours contre une décision d’attribution devant le Tribunal administratif fédéral (TAF). Cette décision peut uniquement être attaquée pour violation du principe de l’unité de la famille.
Les personnes en quête de protection ont également la possibilité de déposer une demande écrite de changement de canton (PDF, 157 kB, 09.06.2022) auprès du Secrétariat d’État aux migrations (SEM). Elles y indiqueront dans quel canton elles souhaitent aller et pour quelles raisons. Elles n'oublieront pas de mentionner leur canton de séjour et toutes les personnes concernées par ce changement. La demande doit être signée par les intéressés ou par un mandataire et peut être envoyée à l'adresse suivante :
Secrétariat d'État aux migrations SEM
Task force changements de canton Ukraine
Quellenweg 6
3003 Berne-Wabern
Avant l'entrée en vigueur de la décision d'attribution (30 jours à compter de la date de la décision relative au statut S), la demande est traitée selon les critères de la première répartition des requérants entre les cantons.
Après l'entrée en vigueur de la décision d'attribution, une demande de changement de canton n'est acceptée que dans les cas de figure suivants :
- regroupement de la famille nucléaire élargie : conjoint, parents et leurs enfants mineurs, parents et leurs enfants majeurs (si ces derniers séjournent en Suisse sans être accompagnés de leur propre famille), grands-parents ;
- regroupement de personnes vulnérables (p. ex., mineurs non accompagnés, personnes en situation de handicap, gravement malades ou atteintes d'infirmités inhérentes au grand âge) avec des proches qui ne font pas partie de la famille nucléaire élargie, pour autant que cette mesure permette d'améliorer leur prise en charge.
Dans tous les autres cas, le changement de canton n'est possible que si les cantons concernés donnent leur accord, comme dans les situations suivantes :
- déménagement dans un logement privé adapté ;
- déménagement chez un parent éloigné ou une connaissance ;
- déménagement en vue d'exercer une activité lucrative en dehors du canton de séjour.
Questions médicales
Les personnes en quête de protection ont-elles accès aux soins médicaux nécessaires ?
Les ressortissants ukrainiens peuvent séjourner en Suisse pendant trois mois sans visa ni autorisation, en logeant, par exemple, chez des parents ou des particuliers. Ils ne sont alors pas soumis à l’obligation d’être assuré auprès d’une caisse-maladie. Parfois, ils ont une assurance de voyage ou leur hôte a conclu une assurance pour eux. L’assurance-maladie ukrainienne n’est pas suffisante pour couvrir un traitement médical en Suisse.
Si une personne à protéger qui dépend de l’aide sociale dépose une demande de protection provisoire (statut S), que ce soit dans un CFA ou en ligne au moyen de RegisterMe, le canton auquel elle est ensuite attribuée conclut pour elle l’assurance-maladie obligatoire avec effet rétroactif à la date du dépôt de la demande. La Confédération finance les coûts des primes et les participations aux coûts (franchise, participation) au moyen du forfait global qu’elle verse aux cantons.
Les personnes qui ne dépendent pas de l’aide sociale doivent remplir elles-mêmes l’obligation d’assurance-maladie en s’assurant auprès d’une caisse maladie dans les trois mois suivant le dépôt de leur demande - avec effet rétroactif à la date du dépôt de la demande. Ces personnes paient elles-mêmes les primes et les participations aux coûts.
Si une personne à protéger a besoin d’une aide médicale immédiate avant même de déposer sa demande d’octroi du statut S et qu’elle ne dispose pas d’une assurance maladie, les coûts y afférents ainsi que l’aide sociale et l’aide d’urgence cantonales sont pris en charge par les cantons.
Vous vous posez des questions sur les thérapies du cancer ou sur le cancer en général ? La Ligne InfoCancer, le service d'information et de conseil de la Ligue suisse contre le cancer est là pour vous aider.
Qu’est-ce qui est valable dans quel canton ? Vous trouverez ici toutes les informations importantes (PDF, 305 kB, 24.05.2023).
Vous trouverez de nombreuses informations sur la santé en Suisse sur la plateforme migesplus.ch – ainsi que les informations importantes spécifiques aux personnes à protéger en provenance d’Ukraine.
Qu’est-ce qui est pris en charge par l’assurance-maladie des personnes à protéger ?
Grâce à l’assurance-maladie, les personnes à protéger bénéficient des soins médicaux de base. Elles sont cependant limitées dans le choix du médecin et sont invitées à se référer aux instructions fournies par l’autorité compétente du canton d’attribution. Cette autorité leur indique à qui elles doivent s’adresser en cas de maladie, d’accident, de problèmes psychiques ou de grossesse.
Assurance accidents : tant que la personne à protéger n’exerce pas d’activité lucrative en Suisse, elle est également assurée contre les accidents par l’intermédiaire de l’assurance-maladie. Lorsqu’elle exerce une activité lucrative, son employeur doit l’assurer contre les accidents.
Qu'est-ce qui est valable dans quel canton ? Vous trouverez ici toutes les informations importantes (PDF, 305 kB, 24.05.2023).
Comment le SEM s’assure-t-il que les personnes en quête de protection qui ont été traumatisées par une guerre peuvent bénéficier de l’encadrement psychologique dont elles ont besoin ?
Le SEM veille à ce que les personnes en quête de protection qui ont été traumatisées par une guerre et sont hébergées dans les CFA aient accès à un soutien psychologique d’abord par l’intermédiaire du service Medic-Help, puis par les médecins partenaires et, enfin, par les psychiatres. Au niveau cantonal, il revient aux cantons de mettre en place un tel service. L’encadrement psychologique est d’ailleurs couvert par l’assurance-maladie obligatoire.
Qu'est-ce qui est valable dans quel canton ? Vous trouverez ici toutes les informations importantes (PDF, 305 kB, 24.05.2023).
Quelles mesures liées au COVID-19 s’appliquent aux personnes en quête de protection ?
Les règles actuellement valables en Suisse en matière de COVID-19 figurent ici:
Coronavirus : les règles en vigueur
Le SEM offre aux personnes en quête de protection qui se trouvent dans les centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA) la possibilité de se faire vacciner contre le COVID-19 au moyen d’un des vaccins autorisés en Suisse.
Si une personne en quête de protection présente (par exemple lors du processus d’enregistrement) des symptômes de contamination au COVID-19 ou qu’elle annonce aux collaborateurs du SEM ou au personnel d’encadrement qu’elle a des problèmes de santé, le SEM effectue un test COVID-19 et prend, si nécessaire, d’autres mesures.
Les personnes en quête de protection ne sont en général hébergées que quelques jours dans l’un des six CFA ou ne s’y trouvent souvent que pour l’enregistrement. En conséquence, le SEM n’offre dans les centres que des consultations ou traitements médicaux d’urgence. Les soins médicaux dispensés aux bénéficiaires du statut de protection S qui dépendent de l’aide sociale sont du ressort du canton d’attribution. Celui-ci conclut également une assurance-maladie avec effet rétroactif à la date du dépôt de la demande de statut S.
Les personnes qui ne dépendent pas de l’aide sociale doivent remplir elles-mêmes l’obligation d’assurance-maladie en s’assurant auprès d’une caisse maladie dans les trois mois suivant le dépôt de leur demande - avec effet rétroactif à la date du dépôt de la demande. Ces personnes paient elles-mêmes les primes et les participations aux coûts.
Qu'est-ce qui est valable dans quel canton ? Vous trouverez ici toutes les informations importantes (PDF, 305 kB, 24.05.2023).
Protection des réfugiés contre la traite des êtres humains ou la prostitution
La Confédération et les cantons, de même que les organisations partenaires, sont conscients de ces risques. Le SEM sensibilise ses collaborateurs depuis des années à cette thématique et distribue du matériel d’information à ce sujet dans les centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA). De plus, en réaction au contexte actuel, une campagne d’information a été lancée: Protégez-vous ! Traite des êtres humains et autres formes d’abus - en ukrainien, russe, anglais, français, italien et allemand. N’hésitez pas à télécharger ce dépliant au format PDF, à en faire usage et à le distribuer autour de vous.
Sur mandat du SEM et en étroite collaboration avec les cantons, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) procure des places d’hébergement aux Ukrainiens. Les collaborateurs de l’OSAR sont présents dans les CFA et attirent l’attention des réfugiés sur les risques auxquels ils sont exposés.
Le SEM est par ailleurs en contact avec fedpol, l’OFDF et la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS) pour sensibiliser les Ukrainiens aux dangers de la traite des êtres humains et de l’exploitation. .
Flyer en français (PDF, 6 MB, 30.03.2022)
Flyer en ukrainien (PDF, 6 MB, 05.04.2022)
Flyer en russe (PDF, 6 MB, 05.04.2022)
Mesures de soutien et finances
Comment les ressortissants ukrainiens en quête de protection peuvent-ils subvenir à leurs besoins en Suisse ?
La Confédération facilite l’intégration sociale et professionnelle en Suisse. Chaque bénéficiaire du statut de protection S peut exercer sans attendre une activité lucrative (salariée ou indépendante), dans la mesure où l’autorité cantonale compétente lui a délivré une autorisation ad hoc. Les bénéficiaires du statut S qui ne sont en mesure de subvenir eux-mêmes à leurs besoins reçoivent l’aide sociale du canton auquel ils ont été attribués. L’aide sociale couvre les besoins de base de la vie quotidienne en Suisse. Elle peut être versée sous forme de prestations en nature (hébergement, nourriture, articles d’hygiène, etc.) ou sous forme d’argent. Le canton est responsable de l’organisation de l’aide sociale.
Qu'est-ce qui est valable dans quel canton ? Vous trouverez ici toutes les informations importantes (PDF, 305 kB, 24.05.2023).
Les personnes bénéficiant du statut de protection S peuvent-elles échanger leur argent liquide ukrainien contre des francs suisses ?
Depuis fin juin 2022, il était possible d’échanger des billets de banque ukrainiens contre des francs suisses dans certaines filiales bancaires suisses. Cette pratique a été abolie le 25 novembre 2022, à la demande de la banque centrale ukrainienne, en raison de la faible demande. Le trafic des paiements sans numéraire vers et en provenance de l’Ukraine demeure garanti.
Y-a-t-il des différences au niveau de l’aide sociale selon que la personne est hébergée dans un logement privé ou dans un logement cantonal ?
Oui, il y a des différences. En règle générale, les personnes qui se trouvent dans un logement privé reçoivent l’aide sociale sous forme de contributions financière tandis que celles qui sont dans des logements cantonaux la reçoivent essentiellement sous forme de prestations en nature. Le canton auquel les personnes ont été attribuées est responsable de l’organisation de l’aide sociale.
Qu'est-ce qui est valable dans quel canton ? Vous trouverez ici toutes les informations importantes (PDF, 305 kB, 24.05.2023).
Une aide financière est-elle également versée pour les personnes qui travaillent ?
L’aide sociale est versée à des fins de subsistance. Les personnes qui sont capables de subvenir pleinement à leurs besoins grâce à leur activité lucrative ne reçoivent donc pas d’aide sociale. Cependant, les personnes dont le salaire ne suffit pas à couvrir les besoins vitaux reçoivent une aide sociale complémentaire.
Vous trouverez des informations complémentaires sur le site web de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), sur celui de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS) et auprès du canton compétent (PDF, 305 kB, 24.05.2023).
Les bénéficiaires du statut de protection S ont-ils accès à des mesures de soutien, telles que des cours de langue ou des conseils ?
Dans chaque canton, dans les villes et dans de nombreuses communes, des offres, des cours et des programmes sont proposés aux migrants, et donc également aux personnes en quête de protection titulaires du statut S, afin de les soutenir et de leur fournir des informations sur la vie en Suisse. Les bénéficiaires du statut de protection S qui sont inscrits auprès des services de l’aide sociale liée au domaine de l'asile reçoivent en général des renseignements directement de ces services.
Veuillez vous renseigner auprès de votre commune ou sur le site Internet officiel de votre canton de domicile (PDF, 305 kB, 24.05.2023).
Les services chargés de l’intégration dans les cantons et les villes peuvent également vous aider.
Enfin, vous trouverez ici des informations sur les programmes d’intégration cantonaux.
Travail
Les bénéficiaires du statut de protection S peuvent-ils travailler et, notamment, exercer une activité salariée ?
Oui, mais l’employeur doit demander une autorisation de travail au canton du lieu de travail (PDF, 305 kB, 24.05.2023) avant l’entrée en fonction de l’intéressé. Il peut formuler cette demande dès que le statut de protection S a été octroyé. Les personnes concernées reçoivent une lettre de confirmation. Le permis S leur est remis peu après. Le canton vérifie si les conditions de travail et de rémunération en vigueur en Suisse sont respectées.
Les bénéficiaires du statut de protection S peuvent-ils exercer une activité indépendante ?
Oui, mais les titulaires du statut S doivent demander une autorisation de travail au canton du lieu de travail (PDF, 305 kB, 24.05.2023) avant de commencer leur activité d’indépendant. Le canton vérifie si les conditions financières et les conditions d’exploitation pour l’exercice de l’activité visée sont réunies. Il tient compte de la situation particulière des personnes à protéger.
Les bénéficiaires du statut de protection S peuvent-ils travailler en dehors de leur canton de résidence ?
Oui, c’est possible. L’employeur doit alors demander une autorisation de travail au canton du lieu de travail (PDF, 305 kB, 24.05.2023).
S’il lui faut plus de 2 heures pour se rendre à son travail ou si son horaire de travail n’est pas raisonnable, la personne peut déposer une demande de changement de canton (changement de résidence), pour autant qu’elle ne perçoive d’aide sociale ni pour elle-même, ni pour les membres de sa famille. La demande, établie au moyen du formulaire ad hoc (PDF, 157 kB, 09.06.2022), doit être adressée au SEM, qui prendra une décision en accord avec les deux cantons concernés.
Les bénéficiaires du statut de protection S ont-ils accès aux offres du service public de l’emploi (ORP) ?
Oui, les offices régionaux de placement (ORP) sont à la disposition de tous les demandeurs d’emploi qui séjournent en Suisse et qui sont autorisés à travailler pour les soutenir dans leur recherche d’emploi. L’inscription est possible dès que le statut de protection S a été octroyé. Les personnes concernées reçoivent une lettre de confirmation suivie, peu de temps après, du permis S.
Vous trouverez de plus amples informations sur le portail de l’assurance-chômage et du service public de l’emploi ou sur le site Internet du Secrétariat d’État à l’économie (SECO).
Les diplômes étrangers (ukrainiens) sont-ils reconnus par la Suisse ?
Oui, une reconnaissance est possible pour diverses professions, pour autant que la personne concernée satisfasse aux exigences requises, qui peuvent être d’ordre non seulement technique, mais aussi linguistique, par exemple. Une reconnaissance des diplômes n’est expressément nécessaire en Suisse que pour l’exercice d’une profession réglementée. Lorsqu’il s’agit d’une profession réglementée, il convient d’examiner minutieusement la situation au cas par cas. De plus amples informations figurent sur le site Internet du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI).
Sous l’angle du droit des étrangers, l’accès au marché du travail est possible pour tous les métiers. Pour les professions réglementées, comme les médecins, il est nécessaire de présenter une autorisation d’exercice de la profession.
Les bénéficiaires du statut de protection S peuvent-ils effectuer du télétravail pour un employeur étranger ?
Le télétravail effectué exclusivement pour un employeur à l’étranger (par ex. pour son employeur dans le pays d’origine) de même que la poursuite d’une activité indépendante déjà exercée sans qu’il y ait d’impact sur le marché de l’emploi suisse ne sont pas considérés comme des activités lucratives soumises à autorisation. Aucune autorisation de travail n’est donc requise. Les recettes ainsi réalisées constituent cependant un revenu provenant d’une activité lucrative et doivent être déclarées au besoin aux autorités compétentes.
Les bénéficiaires du statut de protection S peuvent-ils effectuer un stage ?
Les stages sont toujours des rapports de travail à durée déterminée qui revêtent un caractère formatif ; ils sont considérés comme activité lucrative. Il est donc nécessaire de demander une autorisation de travail au canton du lieu de travail avant l’entrée en fonction. Pour ce faire, il faut un programme de formation et un contrat de travail à durée limitée, qui fixe une rémunération conforme à la pratique dans la localité et la branche, eu égard à la fonction et à la formation de l'intéressé.
Les personnes bénéficiant du statut de protection S peuvent-elles effectuer une formation professionnelle initiale ?
Pour effectuer une formation professionnelle initiale, l’intéressé doit disposer de connaissances linguistiques de niveau B1 – en allemand, en français ou en italien, en fonction du lieu où se trouvent l’école professionnelle et l’entreprise formatrice. L’employeur est responsable de l’obtention de l’autorisation de travail nécessaire, qu’il doit demander aux autorités cantonales compétentes en matière de marché du travail et de migration. Une fois qu’il a reçu l’autorisation de travail en bonne et due forme, l’employeur doit soumettre le contrat d’apprentissage à l’approbation de l’office cantonal de la formation professionnelle.
Pour préparer les intéressés en vue d’une formation professionnelle initiale, les cantons ont mis en place des offres passerelles qui servent, entre autres, à combler des lacunes scolaires. Condition requise pour bénéficier de cette prestation : un niveau de langue A2. Les centres cantonaux d’orientation professionnelle proposent un soutien pour des sujets tels que le choix d’une profession, la formation professionnelle et les offres préparatoires : https://www.orientation.ch
Pendant la formation professionnelle initiale, les apprentis peuvent obtenir un soutien de la part de l’autorité de surveillance cantonale de la formation et ont accès à des offres éprouvées (p.ex. offres de soutien et d’encadrement). Informations complémentaires disponibles auprès des offices cantonaux de la formation professionnelle.
Informations complémentaires :
- Informations sur les professions et sur le choix sur d’une profession : en français et en ukrainien
Bourse des places d’apprentissage : Rechercher une place d’apprentissage – orientation.ch
Qu’en est-il des personnes en provenance d’Ukraine qui disposent déjà d’une autorisation de séjour et de travail en Suisse d’une durée limitée ?
Les autorisations de séjour et de travail d’une durée limitée déjà délivrées peuvent être prolongées conformément aux dispositions en vigueur du droit des étrangers. Le canton du lieu de travail (PDF, 305 kB, 24.05.2023) ou le canton de domicile examine les conversions des autorisations de séjour de courte durée (L) en autorisations de séjour à l’année (B) en se basant sur les conditions usuelles. Lorsqu’il n’est pas possible de prolonger ou de convertir leur autorisation en cours et que les intéressés n’ont alors d’autre choix que de retourner en Ukraine, ils peuvent demander le statut de protection S.
Quelle est la position du SEM concernant la sécurité en matière de planification pour les employeurs désireux d’engager des personnes bénéficiant du statut de protection S et pour les bénéficiaires du statut S qui suivent un apprentissage ou une formation en Suisse ?
Axé sur le retour, le statut de protection S est valable jusqu’à ce que le Conseil fédéral décide de le lever (art. 76 LAsi) et aussi longtemps que les bénéficiaires – en l’occurrence, les personnes en provenance d’Ukraine – sont exposés à un danger général grave (art. 4 LAsi). La Suisse se coordonnera avec les États Schengen.
Lorsque le Conseil fédéral jugera que la situation sécuritaire permet un retour, il lèvera le statut de protection S et fixera une période transitoire jusqu’au retour effectif des intéressés. La question de savoir s’il y a lieu d’établir une distinction entre les différentes catégories de personnes et impartir différents délais devra être tranchée en temps voulu au niveau politique.
Les jeunes qui ont fui l’Ukraine peuvent rester en Suisse jusqu’à la fin de leur apprentissage, même en cas de levée du statut S (cf. communiqué de presse).
École
À partir de quand les enfants ukrainiens peuvent-ils être scolarisés ?
La décision de scolariser un enfant après la prise de domicile dans une commune relève de la compétence du canton d’attribution ou de la commune, en application du droit scolaire cantonal. En principe, la scolarisation des enfants ukrainiens a lieu aussi rapidement que possible. Un court délai d’attente ne peut cependant pas être exclu.
Qu'est-ce qui est valable dans quel canton ? Vous trouverez ici toutes les informations importantes (PDF, 305 kB, 24.05.2023).
Comment l’accès des enfants à l’école est-il réglé ?
En Suisse, l’accès à un enseignement de base pour tous les enfants constitue un droit fondamental garanti par la Constitution fédérale. Les enfants et les adolescents ont le droit de suivre l’école obligatoire, quels que soient leur nationalité et leur statut de séjour. L’enseignement obligatoire est également prévu par la Constitution fédérale. Par conséquent, l’école est à la fois obligatoire et gratuite pour tous les enfants et adolescents qui séjournent de manière prolongée en un même endroit en Suisse.
L’enseignement obligatoire et donc la scolarisation des enfants et des adolescents en provenance d’Ukraine relèvent de la responsabilité des 26 cantons et de leurs communes. Lorsqu’elles reçoivent le statut de protection S, les personnes sont attribuées à un canton (le statut S n’est pas octroyé pour une commune en particulier). Après l’attribution à une commune, soit les enfants sont admis directement dans une classe ordinaire, auquel cas ils reçoivent des cours intensifs dans la langue locale (selon les régions il peut s’agir de l’allemand, du français ou de l’italien), soit ils rejoignent pendant un certain temps une classe pour allophones. Les enfants sont en principe inscrits dans une école publique de leur lieu de séjour. Il en va de même pour ceux qui entrent en Suisse seuls et élisent domicile dans une commune.
La scolarité obligatoire dure onze ans (y compris jardin d’enfants) et se divise en école primaire et secondaire I dans tous les cantons (voir également le graphique du système éducatif suisse). Les informations sur la scolarité sont disponibles auprès du canton et de la commune du lieu de séjour.
Les personnes qui ont fui l’Ukraine peuvent-elles étudier (ou se perfectionner) dans des universités ou des hautes écoles spécialisées suisses ?
Les bénéficiaires du statut de protection S peuvent étudier en Suisse, y poursuivre leurs études ou s’y perfectionner (les conditions de leur séjour découlent de la reconnaissance du statut de protection S). Les intéressés doivent clarifier l’accès aux études directement avec l’université ou la haute école spécialisée concernée.
Diverses hautes écoles ont publié leurs propres informations. Vous trouverez ces informations sous Swissuniversities.
Y a-t-il des traducteurs à disposition pour aider les hôtes et les réfugiés à se comprendre (p.ex. dans les écoles) ?
Ce point est du ressort des cantons compétents. La communication entre les hôtes et les ressortissants ukrainiens en quête de protection est possible sans grands problèmes grâce à des applications spéciales (gratuites) de traduction sur les téléphones portables ou les tablettes. Dans certaines écoles, des enseignants ou des assistants qui disposent de connaissances de la langue ukrainienne sont sollicités pour aider à la compréhension.
Engagement humanitaire de la Suisse
Comment la Suisse œuvre-t-elle sur le terrain, en Ukraine et dans les pays voisins ?
Le train de mesures humanitaires de la Suisse comprend actuellement trois lignes d’action qui se complètent et peuvent être adaptées aux besoins : les contributions financières (notamment à des œuvres d’entraide, comme le Comité international de la Croix-Rouge), la livraison de matériel de secours (en Ukraine et dans les pays voisins) et le personnel (par ex. des spécialistes pour les domaines suivants: hébergement d’urgence, eau/services sanitaires/hygiène et santé/médecine).
De plus, la Suisse, en collaboration avec l’Organisation internationale pour les migrations, apporte son soutien aux ressortissants d’États tiers qui ont fui dans les pays voisins de l’Ukraine et souhaitent retourner dans leur pays d’origine.
Ressortissants russes / mobilisation partielle
La Russie a ordonné une mobilisation partielle et annoncé des sanctions sévères pour les objecteurs de conscience et les déserteurs. Ces ressortissants russes peuvent-ils obtenir l’asile en Suisse ?
En pratique, le refus de servir (objection de conscience) ne permet pas à lui seul, ni la désertion à elle seule, d’obtenir le statut de réfugié, car les sanctions auxquelles ils peuvent donner lieu ne relèvent pas d’un des motifs visés à l’art. 3 de la loi sur l’asile (LAsi). Toutefois, si des circonstances spécifiques indiquent qu’une sanction n’est pas prononcée uniquement pour refus de servir ou pour désertion mais qu’elle découle de l’un des motifs prévus par l’art. 3 LAsi et qu’elle est d’une sévérité disproportionnée, ou qu’au refus de servir ou à la désertion s’ajoute une crainte fondée de persécution pour les motifs visés à l’art. 3 LAsi, l’objecteur de conscience ou le déserteur remplit les conditions requises pour obtenir le statut de réfugié et est reconnu comme tel. C’est pourquoi le SEM procède, pour chaque demande d’asile, à un examen individuel et minutieux du cas en question.
Cf. manuel Asile et retour resp. art. D1 (La qualité de réfugié) (PDF, 986 kB, 17.09.2020)
Les ressortissants russes ont-ils besoin d’un visa pour entrer en Suisse ?
La Suisse fait partie de l’espace Schengen. Les ressortissants russes ont besoin d’un visa pour entrer en Suisse, quel que soit le motif de leur séjour. Ils sont soumis aux conditions d’entrée ordinaires (art. 5 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration).
Les ressortissants russes peuvent-ils demander un visa humanitaire ?
Les personnes dont la vie ou l’intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans leur pays d’origine ou de provenance peuvent demander un visa humanitaire auprès d’une représentation suisse. L’ambassade à Moscou est ouverte et traite les demandes que déposent les ressortissants russes, le cas échéant.
La possibilité d’être un jour appelé sous les drapeaux ne suffit généralement pas à remplir les conditions strictes requises pour l’octroi d’un tel visa. Il faut que la personne concernée se trouve dans une situation de détresse particulière et soit directement menacée. Pour obtenir un visa humanitaire, elle doit en outre avoir un lien avec la Suisse.
Dernière modification 15.05.2023
