Depuis les attentats de Paris en 2015, plusieurs dizaines d'attaques à motivation terroriste ont été commises en Europe. Pour le Service de renseignement de la Confédération (SRC), la menace terroriste reste, en Suisse aussi, élevée.
Depuis le 1er juin 2022, toutes les mesures de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) sont en vigueur. Grâce à cette nouvelle base légale, la police peut agir plus facilement à titre préventif.
Principes
La nouvelle loi permet à la police d’agir plus tôt, et donc à titre préventif, lorsque des indices concrets et actuels laissent penser qu’une personne représente une menace terroriste. À la demande d’un canton, du SRC ou d’une commune, l’Office fédéral de la police (fedpol) peut obliger un terroriste potentiel à participer à des entretiens et à se présenter régulièrement auprès de la police.
Aperçu des différentes mesures
La personne doit se présenter régulièrement à des entretiens. Le but est de déterminer si elle représente une menace et, le cas échéant, l’amener à changer de comportement.
La personne doit se présenter régulièrement auprès d’une autorité. Il est ainsi possible de vérifier, par exemple, si une interdiction de quitter le territoire est respectée.
La personne a l’interdiction d’avoir des contacts avec d’autres personnes proches des milieux terroristes, soutenant leurs activités ou favorisant la propagande de leurs idées. Le but est d’éviter tout contact direct ou indirect entre personnes radicalisées.
Une personne soupçonnée de vouloir mener des activités terroristes à l’étranger peut se voir interdire de quitter la Suisse.
La personne a l’interdiction de se rendre à certains endroits ou de quitter un certain périmètre.
La personne a l’interdiction de quitter son lieu de résidence. Cette mesure ne peut être ordonnée que si des indices concrets et actuels suggèrent qu’elle représente une menace considérable pour la vie ou l’intégrité corporelle d’autrui et si elle n’a pas respecté les mesures policières ordonnées préalablement. L’assignation à résidence doit toujours être approuvée par le tribunal des mesures de contrainte.
Un terroriste potentiel de nationalité étrangère peut être mis en détention si l’on craint qu’il ne se soustraie à son expulsion.
La nouvelle loi contient une série de dispositions visant à empêcher une application disproportionnée et arbitraire : toutes les mesures sont limitées dans le temps et peuvent être contestées auprès du Tribunal administratif fédéral. De plus, les assignations à résidence doivent être approuvées par le tribunal des mesures de contrainte. Les nouvelles mesures doivent être appliquées de manière proportionnée :
- Elles sont ordonnées cas par cas.
- Des indices concrets et actuels laissent présumer l’existence d’une menace terroriste.
- Les nouvelles mesures ne sont ordonnées que si les mesures moins fortes sont inefficaces ou n’ont pas été respectées.
- Elles sont limitées dans le temps.
- Le Tribunal administratif fédéral peut vérifier la légalité de chaque mesure prononcée.
Train de mesures associées et complémentaires
La Stratégie de la Suisse pour la lutte antiterroriste adoptée par le Conseil fédéral en 2015 précise que pour atteindre les objectifs principaux (empêcher tout acte terroriste sur le territoire suisse; empêcher toute exportation du terrorisme et tout soutien au terrorisme à partir de son territoire), il faut des mesures qui traitent le phénomène de radicalisation dans toute sa complexité. Toutes les phases de radicalisation d'une personne doivent être prises en compte, des premiers signes naissants jusqu'à la réintégration dans la société, en passant par la poursuite pénale et l'exécution de la peine.
Adopté fin novembre 2017, le Plan d'action national (PAN) de lutte contre la radicalisation et l'extrémisme violent comprend des mesures de prévention et de réintégration. La révision partielle du code pénal (CP), qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2021, permettra pour sa part de renforcer l'arsenal de mesures de droit pénal destinées à combattre le terrorisme. La loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) est le troisième grand projet. Elle se rattache aux autres projets et renforce de manière ciblée le dispositif de lutte antiterroriste mis en place par la Suisse.
Documentation
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Texte de la loi
FF 2020 7499
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Prévention du terrorisme
(Page thématique de l'Office fédéral de la justice OFJ)
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Plan d'action national
(Page thématique du Réseau national de sécurité RNS)
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Stratégie de la Suisse pour la lutte antiterroriste
(FF 2024 1396)
Communiqués
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Dernière modification 11.07.2024
