Les terroristes et autres grands criminels sont actifs au niveau mondial, utilisent les moyens numériques, opèrent en réseaux et se jouent des frontières. L'avion représente pour eux aussi un moyen de transport important. L'utilisation des données relatives aux passagers aériens, connues au niveau international sous le nom de dossier passager ou Passenger Name Record (PNR), est aujourd'hui déjà, dans plusieurs pays, un instrument efficace de lutte contre le terrorisme et les autres formes de grande criminalité. Pour que la Suisse puisse l'utiliser elle aussi, il lui faut une base légale. La consultation de la loi sur les données relatives aux passagers aériens (LDPa) s'est déroulée du 13 avril au 31 juillet 2022. Lors de sa séance du 15 mai 2024, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la loi sur les données relatives aux passagers aériens (LDPa) et l’a transmise au Parlement.
- Un dossier passager (PNR) contient les informations fournies par les passagers aux compagnies aériennes ou aux agences de voyages lors de la réservation: nom et prénom, coordonnées, dont l'adresse et le numéro de téléphone, agence de voyages, informations relatives aux modes de paiement, etc.
- Ces informations peuvent contribuer à la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité. Par exemple pour identifier, avant le décollage, des personnes figurant dans des systèmes d’information de police. Ou pour reconnaître et identifier des auteurs d'infractions inconnus jusque-là. Il est également possible d'obtenir des indications sur les déplacements d'une personne suspecte dans le cadre d'une enquête policière.
- Au niveau mondial, environ 70 pays utilisent déjà les données PNR pour lutter contre le terrorisme et la grande criminalité, notamment tous les États de l'UE. Ainsi l'exigent les dispositions internationales de l'ONU, de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et de l'UE. Les compagnies aériennes qui desservent par exemple une destination européenne doivent transmettre les données PNR au pays concerné.
- Les États-Unis font de l'utilisation des données PNR une condition au maintien de la Suisse dans leur programme d'exemption de visa ou Visa Waiver Program (VWP). Ce programme permet aux ressortissants suisses de se rendre aux États-Unis sans visa à des fins professionnelles ou touristiques.
- Actuellement, la Suisse elle-même n'est pas encore en mesure d'utiliser les données PNR de manière systématique, parce qu'elle ne dispose pas d'une base légale en la matière. La loi fédérale sur le traitement des données relatives aux passagers aériens pour la lutte contre les infractions terroristes et les autres infractions pénales graves (loi sur les données relatives aux passagers aériens, LDPa) vise à y remédier.
Toute personne qui voyage en avion fournit différentes données lors de la réservation ou de l'enregistrement: il s'agit notamment du nom et du prénom, des coordonnées, dont l'adresse et le numéro de téléphone, de la date du voyage et de l'itinéraire ou encore d'indications concernant les bagages, le mode de paiement ou les autres voyageurs.
Les compagnies aériennes rassemblent ces informations dans un dossier passager (PNR) – c'est le cas aussi en Suisse. Lors de vols à destination de pays utilisant le PNR, les compagnies aériennes sont tenues aujourd'hui déjà de transmettre ces informations aux autorités du lieu de destination, la première fois entre 48 et 24 heures avant le décollage et une seconde fois immédiatement après la fin de l'embarquement. Ainsi l'exigent les dispositions internationales de l'ONU, de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et de l'UE. Pour les compagnies aériennes opérant en Suisse, il ne s'agit pas là d'obligations nouvelles ou inconnues.
Les données PNR peuvent contribuer à améliorer la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité. Leur traitement permet:
- d'identifier avant le décollage des personnes figurant dans des systèmes d’information de police;
- de repérer des personnes suspectes jusqu'alors inconnues de la police, des réseaux internationaux et des victimes potentielles grâce à certains critères et profils et de mettre en place les mesures nécessaires à temps;
- d'obtenir des indications sur les déplacements d'une personne soupçonnée qui fait l'objet d'une recherche ou d'une enquête.
Des organisations et des réseaux criminels peuvent ainsi être découverts, tout comme des personnes suspectes; par ailleurs, des victimes potentielles, par exemple de traite d'êtres humains, peuvent aussi être identifiées de manière spécifique. Pour la police, ces possibilités d'enquêter à l'aide du PNR représentent un gain de temps précieux, car elle peut ainsi prendre les mesures nécessaires ou les élaborer à temps.
Pour la Suisse, le PNR revêt également une dimension économique importante:
les ressortissants suisses qui se rendent aux États-Unis à des fins professionnelles ou touristiques peuvent le faire sans visa grâce au programme d'exemption de visa (Visa Waiver Program). Les États-Unis font cependant de l'utilisation du PNR une condition au maintien de la Suisse dans ce programme. Une exclusion aurait pour la Suisse des conséquences économiques, car les voyageurs d'affaires ne pourraient plus se rendre spontanément aux États-Unis, ce qui entraverait gravement les relations commerciales entre les deux pays, voire leur nuirait.
Lors de vols à destination de pays utilisant le PNR, les compagnies aériennes sont tenues aujourd'hui déjà de transmettre ces informations aux autorités concernées avant le départ du vol. Au contraire de la Suisse, de nombreux pays – notamment tous les États de l'UE – ont déjà mis en place un service chargé de traiter les données relatives aux passagers aériens en vue de lutter contre le terrorisme et la grande criminalité.
En Suisse, une unité nationale chargée du traitement des données relatives aux passagers aériens (Unité d'information passagers, UIP) sera rattachée à fedpol. Elle comprendra exclusivement des spécialistes de la Confédération et des cantons. Eux seuls seront autorisés, pour accomplir leurs tâches, à accéder aux données relatives aux passagers aériens, à les traiter et à transmettre les résultats obtenus aux autorités compétentes (par ex. la police). La police pourra alors prendre les mesures nécessaires, comme procéder à une arrestation. Les personnes extérieures à l'UIP n'auront pas d'accès direct aux données PNR.
C'est au sein de l'UIP que les données PNR reçues de Suisse et de l'étranger seront comparées avec les données contenues dans lessystèmes d’information de police afin de déceler si une personne recherchée pour terrorisme ou pour des actes relevant de la grande criminalité se trouve parmi les passagers d'un vol. Les données PNR pourront aussi être examinées selon des critères définis, tels que des réservations ou des déplacements typiques d'activités ou de réseaux criminels.
Les résultats positifs issus de la comparaison de données seront toujours vérifiés manuellement par le personnel de l'UIP avant d'être transmis aux autorités compétentes pour un examen approfondi des personnes ou pour d'autres mesures complémentaires. Les vérifications ou les autres mesures complémentaires ne seront effectuées que si des personnes sont recherchées par la police ou en cas de soupçon concret.
Tant le but d'utilisation du PNR que l'accès aux données qu'il contient seront strictement réglementés dans la future loi sur les données relatives aux passagers aériens. Le traitement des données PNR ne pourra se faire qu'à des fins de recherche de terroristes ou d'autres grands criminels.
Lors de la réservation de leur vol, les passagers sont informés de l'utilisation de leurs données PNR. Pour le reste, les citoyens n'ayant rien à se reprocher ne remarquent aucune différence. Aujourd'hui déjà, les données PNR de tous les passagers de certains vols sont transmises aux autorités des pays de destination utilisant le PNR. Grâce à l'utilisation de telles données, les vols deviennent plus sûrs parce que les personnes soupçonnées de terrorisme ou d'actes relevant de la grande criminalité peuvent être empêchées de prendre un vol. Sur la base des résultats du traitement des données PNR, des contrôles spécifiques peuvent en outre être effectués sur des personnes suspectes, ce qui affecte moins le cours du voyage des autres passagers aériens.
La loi met l'accent sur la protection des données et des droits de la personnalité des passagers. Les données personnelles sensibles telles que l'origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses, l'état de santé ou l'orientation sexuelle ne font pas partie des données PNR et leur traitement n'est pas autorisé. Par ailleurs, le but d'utilisation du PNR et l'accès à ces données sont soumis à une réglementation stricte. Le traitement des données PNR ne peut se faire qu'à des fins de lutte contre le terrorisme et la grande criminalité.
Seul le personnel de l'unité nationale chargée du traitement des données relatives aux passagers aériens (Unité d'information passagers, UIP) sera autorisé, pour accomplir ses tâches, à accéder aux données relatives aux passagers aériens, à les traiter et à transmettre les résultats obtenus aux autorités compétentes. Les autres autorités n'auront pas d'accès direct aux données PNR.
Les résultats positifs issus de la comparaison de données seront toujours vérifiés manuellement avant d'être transmis aux autorités compétentes pour un examen approfondi des personnes ou pour d'autres mesures complémentaires. Les vérifications ou les autres mesures complémentaires ne seront effectuées que si des personnes sont recherchées par la police ou en cas de soupçon concret.
Toute personne peut demander à fedpol si l'UIP traite des données la concernant.
Les criminels sont actifs au niveau mondial, utilisent les moyens numériques, opèrent en réseaux et se jouent des frontières. En voici un exemple concret:
Plusieurs jeunes femmes originaires de Lettonie arrivent à Nice par avion en provenance de Riga. Elles habitent toutes dans le même appartement. Les billets d'avion sont tous payés par la même agence de voyages à Riga. La police de Nice soupçonne de la traite d'êtres humains et un réseau de prostitution. Elle en informe la police lettone. Cette dernière constate que le statut de l'agence de voyages n'est pas clair et que le propriétaire est suspect. La police française s'adresse à l'Unité d'information passagers (UIP) de France. Celle-ci introduit comme critère de recherche dans le système PNR des femmes ayant acheté un billet d'avion aller simple dans une agence de voyages déterminée. Ces informations permettent, après comparaison de plusieurs vols, d'identifier et d'arrêter le trafiquant d'êtres humains qui accompagne les victimes lors de chaque voyage.
Dernière modification 27.06.2024
