Bases légales
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Ordonnance sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique
(OAAE, RO 2018 89)
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Ordonnance du DFJP sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique
(OAAE-DFJP, RO 2018 107)
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EÖBV-EJPD, Anhang 1 (PDF, 2 MB, 16.03.2022)
(Ce document n'est pas disponible en français)
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EÖBV-EJPD, Anhang 3 (PDF, 2 MB, 16.03.2022)
(Ce document n'est pas disponible en français)
Instructions et commentaires
Dernière modification 16.06.2025
