Interventions parlementaires

Motion Caroni Andrea du 1 décembre 2014. Défense du fédéralisme. Juridiction constitutionnelle limitée en faveur des cantons

Motion Minder Thomas du 8 septembre 2014. Signature du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales afin de préserver la démocratie au niveau communal

Postulat Lehmann Markus du 19 juin 2014. Autoriser les fusions de communes intercantonales

Postulat Fluri Kurt du 26 septembre 2013. Application de l'article 50 de la Constitution. Evaluation après dix ans

Postulat Germann Hannes du 26 juin 2013. Application de l'article 50 de la Constitution. Evaluation après dix ans

Postulat Stadler Markus du 29 mai 2012, Groupe vert'libéral. Vérification du respect des principes régissant la RPT

Postulat Lehmann du 15 mars 2012. Autoriser les fusions de communes intercantonales

Postulat Commission de politique extérieure CE du 10 novembre 2011. Nécessité de réformer ou non la coopération entre la Confédération et les cantons en matière de politique extérieure

Motion Graber du 16 septembre 2009. Intensifier les dialogues entre les pouvoirs constitutifs de notre régime politique

Initiative parlementaire du 3 octobre 2008 de la Groupe de l'Union démocratique du centre. Concordats. Déclaration de force obligatoire générale et autonomie des cantons

Postulat Widmer du 19 mars 2008. Conscience nationale et inégalité du développement économique

Initiative parlementaire du 23 juin 2006 de Schlüer. Base constitutionnelle pour la Conférence des gouvernements cantonaux

Postulat Joder du 20 mars 2002. Constitution fédérale. Mise en oeuvre de l'article réglant la question des communes, des villes et des régions de montagne

Postulat. Commission des institutions politiques CE (99.436) (CIP-CE (99.436)) du 28 août 2001. Traités normatifs conclus entre la Confédération et les cantons

Motion Commission de politique extérieure CN du 14 juin 2001

Postulat Pfisterer Thomas du 22 mars 2001. Rapport sur le fédéralisme. Options en matière de politique européenne

Interpellation Gross Andreas du 23 juin 2000. Article 50 de la Constitution. Interprétation

Postulat Pfisterer Thomas du 22 juin 2000. Accords Suisse/CE. Participation des cantons

Initiative parlementaire du 28 septembre 1999. Moins de cantons pour plus de démoctratie

Interpellation Zwygart du 7 octobre 1999. Conférences des directeurs cantonaux

Postulat Ruf du 18 juin 1999. Conception du fédéralisme

Motion Theiler du 18 mars 1999. Collaboration intercantonale

Motion Zbinden du 17 décembre 1998. Fédéralisme coopératif