Erteilung einer Bewilligung im Sinne von Artikel 271 Ziffer 1 des Schweizerischen Strafgesetzbuchs (StGB, SR 311.0)
JAAC 2016.8 (p. 62 - 70), édition du 29 décembre 2016
Décision du
27 octobre 2016
Editeur
DFJP
Mots clés
Actes exécutés sans droit pour un État étranger, Entraide judiciaire internationale en matière civile / administration des preuves, Remise d’une expertise présentée par une partie dans une procédure civile étrangère
Bases légales
- 
                        
                        
                        
                        
                        Code pénal suisse, art. 271 ch. 1
                        
                            (CP, RS 311.0) 
- 
                        
                        
                        
                        
                        Ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, art. 31
                        
                            (OLOGA, RS 172.010.1) 
- 
                        
                        
                        
                        
                        Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale
                        
                            (RS 0.274.132) 
- 
                        
                        
                        
                        
                        Ordonnance générale sur les émoluments, art. 2 al. 1
                        
                            (OGEmol, RS 172.041.1) 
- 
                        
                        
                        
                        
                        Ordonnance sur les frais et indemnités en procédure administrative, art.13
                        
                            (RS 172.041.0) 
Citation
JAAC 2016.8, S. [numéro de page]
Dernière modification 29.12.2016
 
                        
                        
                    
                     
			 
			 
			