Avis de droit 2019.01 de l’Office fédéral de la justice du 11 avril 2019 à la demande de la Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-E)
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Contribution de stabilisation 2016 des CFF à leur caisse de pensions (PDF, 49 kB, 05.06.2020)
Avis de droit 2019.01 de l’Office fédéral de la justice à la demande de la Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-E)
Avis de droit du
11 avril 2019
Editeur
Office fédéral de la justice
Mots clés
Caisse de pensions, Contribution de stabilisation, CFF
Bases légales
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Loi sur les Chemins de fer fédéraux
(LCFF, RS 742.31)
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Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, art. 65d
(LPP, RS 831.40)
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Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités (Loi sur les subventions)
(LSu, RS 616.1)
Dernière modification 11.04.2019