Rapport du Conseil fédéral du 29 novembre 2013 en exécution du postulat Fehr (12.3917) et expertise de l'Office fédéral de la Justice du 15 mai 2013
- Maternité de substitution. Rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat 12.3917 Fehr (PDF, 187 kB, 29.11.2013)Berne, 29 novembre 2013
- Constitutionnalité et conformité à la Convention sur la protection des droits de l'enfant de la reconnaissance de décisions étrangères établissant la filiation d'un enfant né par maternité de substitution. Expertise (PDF, 216 kB, 15.05.2013)Office fédéral de la justice, Berne, 15 mai 2013
Mots clés
Maternité de substitution
Dernière modification 29.11.2013
