Agissements en bande. Campagne de sensibilisation et adaptation du droit pénal

Rapport du Conseil fédéral du 11 janvier 2010 relatif au postulat Chevrier (05.3443)

• Agissements en bande. Campagne de sensibilisation et adaptation du droit pénal. Rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat 05.3443 Chevrier (PDF, 112 kB, 11.01.2010)

  Berne, 11 janvier 2010

Mots clés

Agissements en bande, Droit pénal

Dernière modification 11.01.2011