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Modifications de l'ordonnance du 27 octobre 1999 sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC)

Commentaires

Mise en service d’Infostar NG, caractères spéciaux des langues européennes et numérisation des processus impliquant les représentations à l'étranger

Changement de l'inscription du sexe dans le registre de l'état civil et autres modifications ponctuelles

Fin du délai d'attente entre la clôture de la préparation du mariage et sa célébration

"Solution fédérale Infostar", traitement à l’état civil des enfants nés sans vie et autres adaptations ponctuelles

Protection extra-procédurale des témoins, suppression de la publication des faits d’état civil, surveillance, achèvement de la ressaisie systématique et autres modifications ponctuelles

Nom, droit de cité, protection de l’adulte, mandat pour cause d’inaptitude et autres modifications ponctuelles

Tenue informatisée des registres de l’état civil ; révision totale de l’OEC

Dernière modification 23.09.2024

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