Pratique de l'OFEC

Questions en rapport avec la mise en oeuvre du "mariage pour tous" (Etat : 13.04.2023/MO) (PDF, 423 kB, 15.05.2023)
Validité des mariages en ligne? (Etat : 07.09.2022/RUED) (PDF, 130 kB, 13.10.2022)
Zulässigkeit einer "elektronischen" Unterschrift auf einem Tablet (Stand: 07.04.2022/RUED) (PDF, 148 kB, 09.08.2022)
(Ce document n’est pas disponible en français)

Avis de droit du 1 février 2012

Transsexualisme Michel Montini, av.

Original (PDF, 72 kB, 08.03.2012)

La pratique des autorités suisses telle que préconisée dans l’avis de droit du 1er février 2012 de l’Office fédéral de l’état civil OFEC a été citée et approuvée par la Cour européenne des droits de l’homme (voir l’arrêt du 16 juillet 2014, rendu dans l’affaire Hämäläinen c. Finlande, req. no 37359/09 et l’arrêt du 10 juin 2015, rendu dans l’Affaire Y.Y. c. Turquie ; Requête no 14793/08, ch. 43, et Opinion concordante aux Juges Keller et Spano, ch. 24 ). L’avis de droit est par ailleurs cité dans le rapport explicatif relatif à l’avant-projet de modification du Code civil suisse (changement de sexe à l’état civil) du 23 mai 2018 (p. 9). Voir également la page thématique :
Modification de l'indication du sexe dans le registre de l'état civil
Arrêt du 16 juillet 2014, rendu dans l’affaire Hämäläinen c. Finlande
Arrêt du 10 juin 2015, rendu dans l’Affaire Y.Y. c. Turquie

Avis de droit du 27 mai 2008

Partenariat à New York Michel Montini, av.

Avis de droit du 16 janvier 2008

Partenariat Afrique du Sud Michel Montini, av.

Avis de droit du 24 octobre 2001

Haftung für Haftpflichtfälle, welche vor dem 31. Dezember 1999 verursacht worden sind lic. iur. Cora Graf-Gaiser, Fürsprecherin

Original (PDF, 73 kB, 21.06.2010)
ZZW 2001 / 10, S. 317 ff. (ce document n'est pas disponible en français)

Avis de droit du 10 janvier 2001

Etat civil des sans papiers; déclarations de données non litigieuses reçues par les autorités de l'état civil des actes de notoriété dressés par des officiers publics du droit cantonal Michel Montini, av.