Bases légales

Aide au recouvrement d’aliments en Suisse

L’aide au recouvrement d’aliments en Suisse est régie principalement par le code civil (CC), plus précisément par les dispositions suivantes:

Droit du mariage et droit du divorce:

• Art. 131 CC
• Art. 176a CC

  (RS 210)

En ce qui concerne les contributions d’entretien dues aux enfants:

• Art. 290 CC

  (RS 210)

• Ordonnance sur l’aide au recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille (Ordonnance sur l’aide au recouvrement)

  (RS 211.214.32, OAiR)

Instruments internationaux sur le recouvrement des aliments à l’étranger

Les instruments suivants sont applicables en Suisse au titre de la coopération internationale en matière de recouvrement des aliments:

Convention de l’ONU

• Convention de l'ONU du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger (New York, 1956)

  (RS 0.274.15)

Provinces canadiennes

• Memorandum d’accord du 5 juin 2003 entre la Confédération suisse et le Gouvernement de la Province du Manitoba sur la reconnaissance, l’exécution, l’établissement et la modification des obligations alimentaires

  (RS 0.211.213.232.1)

• Memorandum d’accord du 9 juillet 2003 entre la Confédération suisse et le Gouvernement de la Province du Saskatchewan sur la reconnaissance, l’exécution, l’établissement et la modification des obligations alimentaires

  (RS 0.211.213.232.2)

• Memorandum d'accord du 5 juin 2013 entre la Confédération suisseet le Gouvernement de la Province de la Colombie-Britannique sur la reconnaissance, l'exécution, l'établissement et la modification des obligations alimentaires

  (RS 0.211.213.232.3)

• Mémorandum d’accord du 25 janvier 2016 entre la Confédération suisse et le Gouvernement de la Province d’Alberta sur la reconnaissance, l’exécution, l’établissement et la modification des obligations alimentaires

  (RS 0.211.213.232.4)

Etats-Unis

• Accord du 31 août 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique relatif à l’exécution des obligations alimentaires

  (RS 0.211.213.133.6)

Conventions dans le domaine du droit international privé

En sus des instruments internationaux sur le recouvrement des aliments à l’étranger, il convient de citer les conventions suivantes qui règlent certains aspects des obligations alimentaires sous l’angle du droit international privé:

• Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

  (RS 0.275.12)

• Convention du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

  (jadis RS 0.275.11)

• Convention de la Haye du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l’exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires

  (RS 0.211.213.02)

• Convention de la Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires

  (RS 0.211.213.01)

• Convention de la Haye du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires envers les enfants

  (RS 0.211.221.432; ne jouent plus qu‘un rôle restreint)

• Convention de la Haye du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants

  (RS 0.211.221.431; ne jouent plus qu‘un rôle restreint)

• Déclaration d'intention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l'Australie sur la reconnaissance et l'exécution de décisions en matière d'obligations alimentaires, de droits de garde et de visite (PDF, 75 kB, 04.04.2011)

  (FF 1992 II 1399 s.)

Dans la mesure où aucun instrument international n’est applicable, la loi fédérale suivante permet de résoudre les problèmes qui se posent sous l’angle du droit international privé

• Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé

  (RS 291)

Dernière modification 29.08.2023