Domaine de direction Accompagnement législatif

Unités Législation I et II
Unité Législation pour les questions de numérisation
Unité Droit européen et coordination Schengen/Dublin

Unités Législation I et II

Ces deux unités ont pour l'essentiel le même mandat, à savoir l'accompagnement des projets législatifs d'autres offices et services. Autrement dit, tout ce qui se traduit en règles normatives (article constitutionnel, dispositions d'une loi ou d'une ordonnance) doit être examiné, notamment du point de vue juridique, par ces deux unités. Il s'agit de répondre en particulier aux questions suivantes: le projet d'acte législatif en question a-t-il une base légale suffisante ? Respecte-t-il les droits fondamentaux et les principes constitutionnels ? Est-il compatible avec le droit international ? S'insère-t-il harmonieusement dans l'environnement normatif ? Est-il construit de manière logique ? Est-il lisible ? Ne recèle-t-il pas des contradictions internes ou des contradictions par rapport au droit en vigueur? Contient-il des règles superflues ?

S'agissant des aspects légistiques et rédactionnels, les deux unités travaillent en étroite collaboration avec la Chancellerie fédérale (Service juridique et Services linguistiques). Outre l'accompagnement législatif proprement dit, les deux unités rédigent des avis de droit relatifs à des problèmes de droit public et de droit administratif. Elles examinent, du point de vue juridique, les affaires soumises au Conseil fédéral et constituent pour ainsi dire le service juridique central du Conseil fédéral et de l'administration fédérale. Dans certains cas, elles sont aussi appelées à participer à l'examen de projets d'actes législatifs par des commissions parlementaires.

Les deux unités ne se distinguent que par le cercle de leurs "clients": l’unité I traite principalement les affaires relevant du Département fédéral de l'intérieur (DFI), du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et, en partie, du DFJP (en particulier le domaine de la police, le droit des étrangers, le droit d'asile et l'aménagement du territoire) et de la Chancellerie fédérale (par ex. l'organisation du gouvernement et de l'administration). L’unité II traite principalement les affaires relevant du Département fédéral des finances (DFF), du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) et, en partie, du Département fédéral de justice et police (en particulier les actes législatifs de caractère économique) et de la Chancellerie fédérale (par ex. les droits politiques).

Unité Législation pour les questions de numérisation

Cette unité soutient les autorités fédérales et, dans une certaine mesure, d’autres entités intéressées, dans l’élaboration de projets législatifs qui traitent de questions de numérisation. Parallèlement aux tâches des unités Législations et aux activités de l’office en matière de légistique, elle a pour but d’assurer la conformité au droit et la qualité des actes normatifs de la Confédération. Ces objectifs sont particulièrement délicats à assurer lorsqu’il s’agit de numérisation, domaine travaillé par de profonds et rapides bouleversements.

Dans ce contexte, l’unité Législation pour les questions de numérisation remplit deux tâches principales en faveur de l’ensemble des autorités fédérales qui élaborent des actes normatifs :

Un rôle de conseil précoce: l’unité est à la disposition des responsables de projets législatifs de toutes les unités administratives de la Confédération pour les conseiller sur les questions de numérisation, en complément à l’accompagnement législatif mené par les unités Législation. Elle est appelée à oeuvrer notamment dans les phases préliminaires des projets, avant même les processus ordinaires de contrôle de la qualité auxquels sont soumis tous les projets législatifs. Cette tâche ne se substitue pas à l’examen des actes normatifs par l’OFJ et par la Commission interne de rédaction, qui a lieu lors de la consultation des offices.
Une mission de gestion des savoirs: l’unité rassemble et développe les connaissances concernant les questions de numérisation dans l’élaboration d’actes normatifs ; elle veille à leur diffusion auprès des autorités fédérales et autres entités intéressées et promeut un réseau des savoirs. Cette tâche vient compléter les autres prestations de l’OFJ dans le domaine de la légistique.

L’unité Législation pour les questions de numérisation oeuvre dans tous les domaines du droit, mais en se limitant aux projets qui ont un lien particulier avec la transformation numérique.

Comme les unités Législation, elle rédige des avis de droit relatifs à des problèmes de droit constitutionnel et de droit administratif. Elle est également appelée à apporter un soutien, dans son domaine de compétence, à l’examen de projets d’actes législatifs par des commissions parlementaires.

Unité Droit européen et coordination Schengen/Dublin

Cette unité traite des questions juridiques liées à l'intégration européenne. Elle examine la compatibilité des projets de lois ou d'ordonnances du Conseil fédéral avec les accords bilatéraux et, dans la droite ligne de la politique d’eurocompatibilité, avec les actes pertinents de l’Union européenne. Elle rédige des avis de droit et apporte sa contribution à l'élaboration des lois fédérales qui ont un lien avec les accords bilatéraux et le droit européen et des parties de messages du Conseil fédéral correspondantes. Elle participe aux négociations avec l’Union européenne dans le cadre des délégations et des groupes de travail de la Confédération chargés du suivi des négociations. A cet égard, elle collabore étroitement avec les services compétents de l’administration fédérale, les directions du DFAE en charge de la politique européenne et du droit européen et les administrations cantonales.

Dans le domaine de Schengen/Dublin, l’unité remplit, sur mandat du DFJP, une fonction de coordination entre les offices du département, mais aussi de coordination interdépartementale. Elle collabore, en particulier, au traitement des dossiers et des questions en rapport avec l’élaboration, la mise en œuvre et le développement de l’acquis de Schengen et de l’acquis de Dublin/Eurodac, fournissant son soutien aux services compétents de l’administration fédérale. Enfin, elle établit, en collaboration avec les services concernés de la Confédération, les observations présentées par la Suisse dans les procédures de renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) concernant l’interprétation du droit fondé sur les accords de Schengen et de Dublin.

Thèmes

Droit européen et droit communautaire