Coronavirus : le recours à la vidéoconférence ou à la téléconférence reste possible en procédure civile

Berne, 17.12.2021 - Les tribunaux pourront continuer d'ordonner pendant une année le recours à des moyens techniques tels que la vidéoconférence ou la téléconférence dans les procédures civiles. Lors de sa séance du 17 décembre 2021, le Conseil fédéral a adopté la modification de l'ordonnance instaurant des mesures en lien avec le coronavirus dans le domaine de la justice et du droit procédural (ordonnance COVID-19 justice et droit procédural). L'ordonnance modifiée, qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain, sera valable au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022.

L'ordonnance COVID-19 justice et droit procédural, qui est entrée en vigueur le 20 avril 2020, est encore valable jusqu'au 31 décembre 2021. Elle règle d'une part le recours à la vidéoconférence et à la téléconférence dans les procédures civiles. Ces moyens techniques demeurent nécessaires au vu de la situation épidémiologique, notamment pour garantir que certaines personnes vulnérables puissent exercer leurs droits dans ces procédures. Comme le Parlement a prolongé la validité de la base légale inscrite dans la loi COVID-19, le Conseil fédéral a pour sa part prolongé d'une année les règles en question au niveau de l'ordonnance, à savoir jusqu'au 31 décembre 2022. Les conditions à remplir restent inchangées, les parties devant en principe consentir au recours à la vidéoconférence ou à la téléconférence. Les expériences faites en lien avec ces outils montrent que les droits de procédure fondamentaux des parties, tout comme la sécurité et la protection des données, sont respectés dans la pratique.

L'ordonnance contient d'autre part, dans sa version actuelle, des dispositions visant à faciliter la notification de communications et d'actes émanant des autorités dans les procédures de poursuite et de faillite. Ces dispositions seront abrogées étant donné que la base légale contenue dans la loi COVID-19 n'a pas été prolongée. Il en va de même de la possibilité accordée jusqu'à présent aux offices des poursuites de vendre des biens meubles sur des plateformes d'enchères en ligne accessibles au public.


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Dernière modification 17.12.2021

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