Bureau fédéral de médiation: ouverture de la procédure de consultation
Berne, 27.08.2003 - Conseiller les personnes physiques ou morales dans leurs relations avec les autorités fédérales et s'entremettre en cas de litiges: telles seront les missions du médiateur. Le DFJP a mis en consultation un avant-projet de loi fédérale sur le Bureau fédéral de médiation émanant de la Commission des institutions politiques du Conseil national, à la demande de cette dernière, les milieux intéressés ayant jusqu'à fin novembre 2003 pour se prononcer.
Depuis le début des années 70, plusieurs démarches ont été entreprises au plan fédéral pour créer un Bureau de médiation. Il y a un an, le Conseil fédéral a réexaminé la question et est parvenu à la conclusion que les arguments contre la création de ce Bureau l'emportaient. Il a donc décidé de renoncer à préparer une loi.
La Commission des institutions politiques du Conseil national a, le 4 juillet 2003, adopté un avant-projet de loi fédérale sur le Bureau fédéral de médiation et chargé le Conseil fédéral d'ouvrir une procédure de consultation. Le projet vise principalement à renforcer la confiance du public à l'égard des institutions de la Confédération. Le particulier qui entend sauvegarder ses intérêts et défendre ses droits a, bien souvent, besoin de savoir quels moyens de recours s'offrent à lui et quelles procédures sont appliquées par les autorités fédérales. Sur ce plan, le Bureau fédéral de médiation pourra lui être utile en lui fournissant une première information. Toutefois, il ne saurait remplacer le conseil juridique proprement dit. Le médiateur offrira des entretiens consultatifs, des recommandations et des propositions d'arrangements à l'amiable, mais n'aura pas de pouvoirs de décision.
Autre mission du Bureau fédéral de médiation: s'entremettre en cas de conflit déclaré entre une personne physique ou morale et une institution de la Confédération. A ce titre, il devrait être à même de prévenir de longs et coûteux procès et procédures de recours et d'aider à déceler suffisamment tôt les situations particulièrement épineuses de manière à éviter qu'elles ne dégénèrent en conflits.
Selon l'avant-projet de loi, le médiateur sera une personnalité jouissant à la fois de l'indépendance et d'une notoriété d'envergure nationale. Il sera assisté d'un suppléant et d'un secrétariat permanent, le tout formant le Bureau fédéral de médiation.
Adresse pour l'envoi de questions
Office fédéral de la justice, T +41 58 462 48 48
Auteur
Département fédéral de justice et police
http://www.ejpd.admin.ch
Office fédéral de la justice
http://www.bj.admin.ch
Dernière modification 30.01.2024
