Norme pénale anti-racisme : pas de nécessité d’intervenir pour l’instant

Berne, 21.12.2007 - -

Ce vendredi, le Conseil fédéral a pris acte d’un document de travail élaboré par l’Office fédéral de la justice et concernant l’opportunité de réviser la norme pénale anti-racisme. Il ne voit pour l’instant pas de nécessité d’intervenir pour concrétiser cette norme pénale.


Adresse pour l'envoi de questions

Office fédéral de la justice, T +41 58 462 48 48


Auteur

Département fédéral de justice et police
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Office fédéral de la justice
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Dernière modification 10.06.2024

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