Documents de voyage pour étrangers

Compétence

Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) est compétent pour l’établissement des documents de voyage et des visas de retour pour les étrangers au sens de l’Ordonnance du 14 novembre 2012 sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV ; RS 143.5).

Documents de voyage et visas de retour

Le SEM établit les documents de voyage suivants :

  • Titres de voyage pour réfugiés en vertu de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.
  • Passeports pour étrangers (apatrides reconnus selon la Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides), les étrangers dépourvus de documents de voyage bénéficiant d’une autorisation de séjour B ou une autorisation d’établissement C, les personnes avec un permis F ou un permis N avec motifs de voyage ainsi que pour un départ définitif.
  • Visas de retour pour les personnes admises à titre provisoire possédant un document de voyage valide de leur pays d’origine ou de provenance (avec motifs de voyage).

Effets juridiques

Les documents de voyage établis par le SEM constituent des pièces de légitimation qui relèvent de la police des étrangers. Ils ne prouvent ni l’identité ni la nationalité du titulaire.

Procédure

L’étranger qui souhaite obtenir un document de voyage doit se présenter en personne auprès de l’autorité cantonale compétente en matière de migration.

En cas de remplacement d’un document de voyage périmé, le requérant doit remettre ce dernier à l’autorité cantonale compétente en matière de migration qui le transmet au SEM. Dans la mesure du possible, la demande doit être déposée auprès de l’autorité cantonale compétente en matière de migration six semaines avant l’échéance de la durée de validité de l’ancien document ou avant le voyage prévu.

Perte

Est considéré comme perte toute disparition d’un document de voyage, y compris par vol ou destruction complète. Le ou la titulaire du document de voyage doit en signaler la perte au poste de police local dès qu’il la constate. Si la perte survient à l’étranger, il ou elle doit également la signaler à la représentation diplomatique ou consulaire suisse compétente. Cette dernière transmet la déclaration de perte au SEM. L’étranger ou l’étrangère doit spontanément restituer le document de voyage déclaré perdu dès qu’il ou elle entre à nouveau en sa possession.

Emoluments

L’établissement d’un document de voyage ou d’un visa de retour est soumis à émoluments. Les émoluments s’élèvent à :

  • pour l’établissement d’un titre de voyage pour réfugiés et d’un passeport pour étrangers :
    • Personnes de moins de 18 ans : 35 francs
    • Personnes de 18 ans et plus : 115 francs
  • pour l’établissement d’un visa de retour :
    • Enfants de moins de 6 ans : gratuit
    • Enfants de 6 à 12 ans : 40 euros
    • Personnes de 13 ans et plus : 80 euros

Le SEM perçoit un émolument forfaitaire de 100 francs par document en cas de perte ou si le document est devenu inutilisable. Les autorités cantonales compétentes en matière de migration peuvent percevoir un émolument de 25 francs au maximum pour couvrir leurs dépenses.

Durée de validité

La durée de validité des documents de voyage est fixée comme suit :

  • Titre de voyage pour réfugiés et passeport pour étrangers remis aux personnes visées à l’art. 4, al. 1, âgées de 18 ans au moins au moment de la demande : dix ans ;
  • Titre de voyage pour réfugiés et passeport pour étrangers remis aux personnes visées à l’art. 4, al. 1, âgées de moins de 18 ans au moment de la demande : cinq ans ;​
  • Passeport pour étrangers remis aux personnes visées à l'art. 4, al. 2, let. a : cinq ans ;​
  • Passeport pour étrangers remis aux personnes visées à l’art. 4, al. 2, let. b : dix mois ; ce passeport perd sa validité après que le voyage autorisé au sens de l’art. 9 a eu lieu ;
  • Passeport pour étrangers remis aux personnes visées à l’art. 4, al. 2, let. c : ce passeport perd sa validité après que l’entrée dans le pays de destination a eu lieu ;​
  • Visa de retour : maximum dix mois (à la fois).

Dans des cas particuliers, le SEM peut fixer une durée de validité plus courte. La durée de validité des documents de voyage ne peut pas être prorogée. A l’échéance de la durée de validité, l’étranger peut néanmoins demander l’établissement d’un nouveau document de voyage.
 

Critères d’acceptation des photos

Afin de garantir une reproduction irréprochable de l’image dans le document de voyage, il est nécessaire de remettre des photos de bonne qualité. En ce qui concerne les photos utilisées pour l’établissement des documents de voyage par le SEM, les critères définis par l’Office fédéral de la police en ce qui concerne le passeport et la carte d’identité suisses doivent être respectés.

Délai de traitement des demandes de délivrance de documents de voyage pour les ressortissants étrangers

En raison du nombre élevé de demandes reçues, le délai de traitement habituel d’environ 6 semaines ne peut être respecté pour le moment. Les demandes par express ne sont prioritaires qu’en cas d’urgence (notamment en cas de décès et de maladie grave). Les renseignements par téléphone et par écrit entraînent des retards supplémentaires dans le processus de traitement des demandes. Nous vous demandons dès lors d’être patient et de renoncer à toute demande de renseignements non indispensable. Nous nous réservons le droit de ne pas répondre aux requêtes considérées comme non urgentes. Nous regrettons cette situation et vous remercions de votre compréhension.

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Dernière modification 13.01.2024

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