Modification de la LEI et de l'OASA (21.504 ; Réglementation des cas de rigueur en cas de violence domestique)

Entrée en vigeur le 1^er janvier 2025

De quoi s’agit-il ?

Le 14 juin 2024, le Parlement a adopté une modification de la LEI qui met en œuvre l'initiative parlementaire (Iv.pa.) de la CIP-N 21.504 «Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique». Cette modification vise à améliorer la situation des victimes de violences domestiques au regard du droit des étrangers. Pour ce faire, la réglementation existante en cas de dissolution de la famille a été élargie et précisée (art. 50 LEI). Pour la mise en œuvre, les dispositions d'exécution ont été modifiées dans l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA).

Les étapes préalables

Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2025 l’entrée en vigueur de la modification de la LEI et de son ordonnance d’application (communiqué de presse).

Tous les documents se trouvent sur le site du Parlement :

Initiative parlementaire 21.504. Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique