Octroi facilité des visas

Les accords visant à faciliter l’octroi de visas permettent d’assouplir les conditions de délivrance de visas pour de courts séjours dans l’espace Schengen (jusqu’à 90 jours par période de 180 jours). Ils définissent les types de facilités accordées, de même que les groupes de bénéficiaires. Les facilités peuvent notamment consister à raccourcir les délais de traitement, à réduire le montant des émoluments prélevés pour le traitement des demandes, à exonérer de droits de visa certaines catégories de personnes (p. ex., enfants, étudiants et retraités) ou encore à délivrer des visas à entrées multiples.

En intégrant le régime de coopération institué par Schengen, la Suisse s’est engagée à aligner ses réglementations et sa pratique en matière de délivrance de visas d’une durée inférieure à trois mois sur celles de l’UE. Aussi conclut-elle des accords visant à faciliter l’octroi de visas avec les pays liés par un accord semblable avec l’UE. La délivrance de visas obéit ainsi à des règles uniformes au sein de l’espace Schengen.

Accords conclus

Arménie

• Accord du 29 février 2016 entre la Confédération suisse et la République d'Arménie visant à faciliter la délivrance de visas

  (RS 0.142.111.562.1; entrée en vigueur: 1er août 2016)

Azerbaïdjan

• Accord du 10 octobre 2016 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas

  (RS 0.142.111.642; entrée en vigueur: 1er avril 2017)

Bosnie-Herzégovine

• Accord du 3 novembre 2008 entre la Suisse et la Bosnie et Herzégovine visant à faciliter la délivrance de visas

  (RS 0.142.111.912; entrée en vigueur: 1er juillet 2009)

Géorgie

• Accord du 13 septembre 2013 entre la Suisse et la Géorgie visant à faciliter la délivrance des visas

  (RS 0.142.113.602; entrée en vigueur: 1er janvier 2014)

Moldova

• Accord du 19 mai 2010 entre le Conseil fédéral suisse et la République de Moldova visant à faciliter la délivrance de visas

  (RS 0.142.115.652.1; entrée en vigueur: 1er février 2011)

Russie

• Accord du 21 septembre 2009 entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de la Fédération de Russie et de la Confédération suisse

  (RS 0.142.116.652; entrée en vigueur: 1er février 2011)

Serbie

• Accord du 30 juin 2009 entre la Confédération suisse et la République de Serbie visant à faciliter la délivrance de visas

  (RS 0.142.116.822; entrée en vigueur: 1er juillet 2010)

Ukraine

• Accord du 7 juin 2017 entre le Conseil fédéral suisse et le Cabinet des Ministres de l'Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas

  (RS 0.142.117.673; entrée en vigueur: 1er mars 2019)

Dernière modification 26.02.2024