Partenariats migratoires

Contexte

Les mouvements migratoires ont beaucoup évolué ces dernières années. En effet, la mobilité accrue et l’accès facilité aux informations ainsi qu’aux moyens de communication l’ont diversifiée et mondialisée. Si les motifs qui sous-tendent la migration (p. ex. pauvreté, guerre, changements climatiques, violations des droits humains et crises économiques) n’ont pas fondamentalement changé, leur ampleur, de même que leur imbrication à l’échelle mondiale, l’ont rendue plus complexe. Pour être en mesure d’exploiter les chances et les défis liés à la migration ainsi que les synergies qui existent entre les différents acteurs de la politique migratoire, la Suisse a créé l’instrument des partenariats migratoires. Grâce à cet outil, la thématique de la migration est abordée comme un phénomène global et complexe, dans le cadre duquel il convient de s’efforcer de prendre en compte tant les intérêts de la Suisse que ceux de ses pays partenaires et des migrants eux-mêmes, dans une approche où chacun trouve son compte et ressort ainsi gagnant.

Fondement et contenu

Les partenariats migratoires sont inscrits à l’art. 100 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), par lequel mandat est donné au Conseil fédéral de promouvoir la conclusion de partenariats migratoires bilatéraux et multilatéraux avec d’autres États.

Les partenariats migratoires constituent un cadre qui comporte plusieurs instruments de la politique extérieure de la Suisse en matière de migration, comme des accords et des projets. En règle générale, ils sont formalisés dans une déclaration d’intention aussi appelée protocole d’entente. En outre, des rencontres bilatérales ont lieu régulièrement afin de mettre en œuvre les partenariats migratoires. Plusieurs autorités fédérales suisses sont impliquées dans ces travaux.

Le contenu des partenariats migratoires peut être aménagé avec souplesse et différer d’un État partenaire à un autre du fait qu’ils reflètent le contexte propre à chaque pays et les intérêts spécifiques des acteurs en présence. Outre les thèmes classiques de la réadmission, de l’aide au retour, de la politique en matière de visas ou encore de la lutte contre la traite des êtres humains, les questions liées aux synergies entre migration et développement ainsi que celles ayant trait aux droits humains des migrants font partie intégrante des partenariats migratoires.

Acteurs concernés

Lors de la conclusion d’un partenariat migratoire, les principaux acteurs impliqués sont le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) du Département fédéral de justice et police (DFJP) ainsi que la Division Sécurité humaine et la Direction du développement et de la coopération (DDC) du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).

Évaluation des partenariats migratoires

Le 14 décembre 2012, le Conseil national a adopté, sur proposition du Conseil fédéral, le postulat Amarelle (12.3858 : Suivi et évaluation des accords de partenariat dans le domaine migratoire), qui demande l’exécution d’une évaluation des partenariats migratoire conclus par la Suisse. Afin de réaliser un contrôle indépendant de cet instrument relativement nouveau, le comité interdépartemental pour la collaboration en matière de migration internationale a décidé en automne 2013 de procéder à une évaluation externe. Dans le cadre d’une procédure d’invitation à présenter une offre, le choix du prestataire externe chargé de l’évaluation s’est porté sur l’offre soumise par la Maastricht Graduate School of Governance, qui a mis l’accent sur l’évaluation qualitative des entretiens et de la documentation.

Dans l’ensemble, le bilan de l’évaluation externe qualifie de positifs l’effet et la plus-value apportés par les partenariats migratoires. Les résultats de l’évaluation externe confirment qu’ils constituent un instrument approprié pour intensifier la coopération avec les pays de provenance et de transit par une prise en compte équilibrée des intérêts des participants. Le rapport conclut que les partenariats migratoires sont fondés sur un rapport de forces relativement équilibré entre la Suisse et les États partenaires. De plus, les évaluateurs estiment que l’un des principaux acquis est l’amélioration de la collaboration entre les différents services fédéraux ainsi que la cohérence politique qui en découle dans le domaine de la migration. Globalement, la plus-value apportée par les partenariats migratoires peut être subdivisée en cinq points :

1. ils couvrent un large éventail de thèmes ;
2. ils institutionnalisent et légitiment une coopération à long terme ;
3. ils reposent sur la réciprocité ;
4. ils sont souples et créent des relations de confiance sur lesquelles il est en tout temps possible de s’appuyer en cas de problème ;
5. ils mettent l’accent sur des solutions globales à long terme.

L’évaluation démontre également que la perception des effets des partenariats migratoires varie beaucoup en fonction du public, lequel s’attend souvent à ce qu’un partenariat migratoire ait des répercussions directes sur les chiffres dans le domaine de l’asile ou sur l’évolution de la migration irrégulière en Suisse ainsi que sur le nombre de retours dans chaque pays de provenance. En fait, le rapport d’évaluation externe confirme l’impossibilité d’établir, à cet égard, un lien de cause à effet direct. L’évaluation montre au contraire clairement que la coopération développée dans le cadre de partenariats migratoires permet de mettre en place des procédures plus fluides, notamment dans le domaine des rapatriements. Les relations institutionnalisées établies sur le plan opérationnel dans le cadre des partenariats migratoires déploient surtout leurs effets positifs dans le domaine du retour et les premières tendances font apparaître que les partenariats migratoires peuvent entraîner, à long terme, une diminution des cas en suspens s’agissant de l’exécution des renvois.

Partenariats conclus

Bosnie-Herzégovine

• Protocole d’entente entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des Ministres de la Bosnie et Herzégovine concernant l’instauration d’un partenariat migratoire entre la Suisse et la Bosnie et Herzégovine (PDF, 28 kB, 10.08.2012)

  (du 14 avril 2009)

Géorgie

• Mémorandum d’entente entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Géorgie relatif à l’établissement d’un partenariat migratoire (PDF, 129 kB, 11.05.2022)

  (du 11 mai 2022)

Kosovo

• Protocole d’entente entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des Ministres du Kosovo concernant l’instauration d’un partenariat migratoire entre la Suisse et le Kosovo (PDF, 27 kB, 10.08.2012)

  (du 3 février 2010)

Macédoine du Nord

• Protocole d’entente entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Macédoine du Nord concernant l’instauration d’un partenariat migratoire (PDF, 97 kB, 07.11.2022)

  (du 7 novembre 2022)

Nigéria

• Protocole d’entente entre le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria et le Conseil fédéral suisse concernant l’établissement d’un partenariat migratoire (PDF, 21 kB, 10.08.2012)

  (du 14 février 2011)

Serbie

• Protocole d’entente entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Serbie concernant l’instauration d’un partenariat migratoire (PDF, 61 kB, 10.08.2012)

  (du 30 juin 2009)

Sri Lanka

• Protocole d’entente entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République démocratique socialiste du Sri Lanka concernant l’instauration d’un partenariat migratoire (PDF, 277 kB, 13.07.2020)

  (du 6 août 2018)

Tunisie

• Protocole d’entente entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République tunisienne concernant l’instauration d’un partenariat migratoire (PDF, 14 kB, 10.08.2012)

  (du 11 juin 2012)

Documents

• 10 Years Migration Partnership Nigeria-Switzerland (PDF, 17 MB, 17.03.2021)

  (Ce document n’est pas disponible en français)

• Interdepartmental Review of the Swiss Migration Partnership Strategy for the Western Balkans 2016-2019 (PDF, 560 kB, 13.07.2020)

  (avril 2019)
  (Ce document n’est pas disponible en français)

• Suivi et évaluation des accords de partenariat dans le domaine migratoire. Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 12.3858 (PDF, 378 kB, 13.07.2020)
• Independent Evaluation of Swiss Migration Partnerships by Maastricht Graduate School of Governance (MGS0G). Management Response (PDF, 1 MB, 13.07.2020)

  (Ce document n’est pas disponible en français)

• Les Partenariats migratoires en Suisse – Un changement de paradigme dans la gestion des migrations ?
• Brochure Partenariats migratoires (2008)

Dernière modification 29.11.2022