Affaire CarPostal: fedpol dépose un recours contre la décision du Tribunal pénal économique

Le vendredi 18 décembre 2020, le Tribunal pénal économique du canton de Berne a rejeté l'acte d'accusation déposé par fedpol dans l'affaire CarPostal. En date du 28 décembre 2020, fedpol dépose un recours contre la décision du Tribunal pénal économique. Il estime que la nomination du chargé d'enquête et de son adjoint est conforme au droit. La décision rendue laisse par ailleurs d'importantes questions ouvertes quant à la manière de procéder dans la présente procédure pénale administrative. De tels cas étant susceptibles de se répéter, il convient de faire examiner ces points par la Chambre de recours pénale de la Cour suprême.

Dernière modification 28.12.2020

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