Votations

Mariage pour tous

Mariage pour tous

Aujourd'hui, les couples de même sexe peuvent uniquement conclure un partenariat enregistré, qui n'a pas la même valeur que le mariage, ni sur le plan symbolique, ni sur le plan juridique. Des différences subsistent concernant la naturalisation, l'adoption et l'accès à la procréation médicalement assistée. Le Conseil fédéral et le Parlement veulent éliminer ces inégalités et ouvrir le mariage à tous les couples - afin que toutes les personnes qui se marient aient les mêmes droits et les mêmes devoirs. Le référendum a été demandé contre ce projet et la votation aura lieu le 26 septembre 2021.


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03.08.2021

Mariage pour tous

Aujourd'hui, les couples de même sexe peuvent uniquement conclure un partenariat enregistré, qui n'a pas la même valeur que le mariage, ni sur le plan symbolique, ni sur le plan juridique. Des différences subsistent concernant la naturalisation, l'adoption et l'accès à la procréation médicalement assistée. Le Conseil fédéral et le Parlement veulent éliminer ces inégalités et ouvrir le mariage à tous les couples - afin que toutes les personnes qui se marient aient les mêmes droits et les mêmes devoirs. Le référendum a été demandé contre ce projet et la votation aura lieu le 26 septembre 2021.

22.07.2021

Identité électronique : la loi sur l’e-ID

Avec l’e-ID, le Conseil fédéral et le Parlement entendaient créer une identité électronique sûre, réglementée par l’État. L’e-ID visait aussi à renforcer la protection des données et à favoriser le développement de la cyberadministration. Le référendum avait été demandé contre la loi. Le 7 mars 2021, la loi fédérale sur les services d’identification électronique a été refusée en votation populaire, la solution proposée par le Conseil fédéral et le Parlement n’a pas trouvé de majorité auprès des citoyens.

13.06.2021

Mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)

La population a dit oui à la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT), le 13 juin 2021, par 56,58 % des voix. Les nouvelles dispositions permettent à la police d’intervenir plus tôt, à titre préventif, lorsque des indices concrets et actuels montrent qu’une personne présente un risque terroriste. Sur demande d’un canton, du Service de renseignement de la Confédération ou même d’une commune, un terroriste potentiel pourra être obligé de se présenter régulièrement auprès d’un service cantonal ou communal pour participer à des entretiens. Les autres mesures possibles sont l’interdiction de contact, l’interdiction de quitter le territoire, l’interdiction géographique et, dans des cas extrêmes, l’assignation à résidence. Ces nouvelles mesures de police préventive ont pour but d’empêcher des attentats et de renforcer la sécurité de la population.

16.03.2021

Initiative populaire "Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage"

La Suisse va interdire la dissimulation du visage dans l’espace public. La population a accepté, dimanche 7 mars 2021, l’initiative « Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage ». La population qui s’est exprimée dans les urnes souhaite qu’en Suisse, on se rencontre à visage découvert.

18.01.2021

Initiative populaire "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement"

L’initiative populaire "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement" demande que les entreprises suisses vérifient si les droits de l’homme et les normes environnementales internationalement reconnus sont également respectés à l’étranger dans le cadre de leurs activités. Cette vérification ne doit pas uniquement porter sur leurs propres activités, mais également sur celles de leurs filiales, de leurs fournisseurs et de leurs partenaires commerciaux. L’initiative prévoit par ailleurs que les entreprises suisses devront répondre à l’avenir des dommages causés par les entreprises qu’elles contrôlent. Le Conseil fédéral et le Parlement estiment que l’initiative va trop loin, en particulier pour les règles en matière de responsabilité. Elle entraîne une insécurité juridique et menace les emplois, en Suisse et à l’étranger. L’instauration de nouvelles obligations consistant à rendre compte des mesures prises et à faire preuve de diligence doit être coordonnée au niveau international. C’est ce que prévoit le contre-projet indirect adopté par le Parlement et soutenu par le Conseil fédéral.

Dernière modification 21.06.2021

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