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Documents officiels

21.12.2025

Lois et ordonnances entrant en vigueur en 2026

29.06.2022

Approbation des plans de construction dans le domaine de l’asile concernant la commune de Rümlang (ZH); centre fédéral pour requérants d’asile Rümlang

16.02.2021

Approbation des plans de construction dans le domaine de l’asile concernant le centre fédéral pour requérants d’asile de la commune de Allschwil (BL)

02.02.2021

Approbation des plans de construction dans le domaine de l’asile concernant le centre fédéral pour requérants d’asile de la commune de Altstätten (SG)

10.12.2020

Lois et ordonnances entrant en vigueur en 2021

01.12.2020

- Approbation des plans de construction dans le domaine de l’asile concernant la transformation de l’aile administrative dans le centre fédéral pour requérants d’asile de la commune de Kreuzlingen (TG)

22.09.2020

Approbation des plans de construction dans le domaine de l’asile concernant la nouvelle construction d’un centre fédéral pour requérants d’asile dans les communes de Balerna et Novazzano (TI)

24.03.2020

Approbation des plans de construction dans le domaine de l’asile, y compris autorisation de défrichement, concernant la nouvelle construction d’un centre fédéral pour requérants d’asile dans la commune du Grand-Saconnex (GE)

03.03.2020

Approbation des plans de construction dans le domaine de l’asile concernant le canton de Neuchâtel (NE) ; centre fédéral pour requérants d’asile Perreux-Boudry

26.02.2020

Approbation des plans de construction dans le domaine de l’asile concernant le canton de Thurgovie (TG) ; centre d’accueil Zollhof, Kreuzlingen

Dernière modification 14.12.2022

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