Révision de la LSCPT et acquisition d’un nouveau système de surveillance : questions et réponses
Le 19 mai 2010, le Conseil fédéral a envoyé en consultation, jusqu’au 18 août 2010, un projet de révision de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT ; RS 780.1). Indépendamment de cette révision, le Département fédéral de justice et police (DFJP) est en train d’acquérir un nouveau système pour mettre en œuvre les mesures de surveillance ordonnées par les autorités de poursuite pénale dans le cadre d’une procédure pénale. Le Service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (SSCPT) répond ci-après aux principales questions en lien avec cette acquisition.
Non, aucun appareil ni logiciel en lien avec le système ISS n’a été livré. Ce projet se trouve pour l’heure dans la phase d’acquisition, la négociation des contrats est en cours. Tant que les contrats n’auront pas été définitivement conclus, il n’est pas possible de chiffrer avec exactitude les coûts. Toujours est-il que le Conseil fédéral a alloué un crédit d’engagement de 18,2 millions de francs pour le projet ISS.
Non, le système de surveillance que le DFJP s’apprête à acquérir est conforme aux exigences du droit actuel et pourra donc aussi être mis en œuvre sous l’empire du droit actuel. L’ISS sera néanmoins en mesure de satisfaire aux nouvelles exigences et prescriptions de la LSCPT révisée. Il pourra être adapté ultérieurement à ces nouvelles conditions, lorsque la révision de la loi aura été adoptée.
Pour des raisons tactiques, le SSCPT ne donne pas de renseignements sur les possibilités et les limites de la surveillance. Ces informations risqueraient de compromettre le déroulement des enquêtes pénales et sont en outre soumises au secret de fonction. Ce qui est exact, c’est que le système actuel va être remplacé par un nouveau dispositif. Ce remplacement s’impose car le système LIS arrive en fin de vie. En outre, le secteur des télécommunications a connu des progrès technologiques fulgurants ces dernières années. La mise en œuvre d’un nouveau dispositif permettra aux autorités de poursuite pénale de continuer à disposer des mêmes possibilités de surveillance.
Non. Les obligations des fournisseurs de services de télécommunication sont fixées, depuis 2002, à l’art. 15 de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT ; RS 780.1). A la demande du SSCPT, ils sont tenus de lui transmettre les données demandées par les autorités de poursuite pénale, qu’il s’agisse de données issues d’une surveillance en temps réel ou d’une surveillance rétroactive. Dans la loi, il n’est pas question de technologies de télécommunication, mais bien de données à transmettre. Pour livrer ces données au SSCPT, les fournisseurs de services de télécommunication doivent disposer des équipements nécessaires.
Les équipements des fournisseurs de services de télécommunication font l’objet de contrôles réguliers. Le 6 juillet 2010, le SSCPT a envoyé un courrier aux fournisseurs de services de télécommunication pour les informer de la tenue prochaine d’un contrôle de conformité. Ce test vise à s’assurer de la mise en œuvre du droit en vigueur et sera donc mené à bien indépendamment de la révision en cours de la LSCPT.
Ce contrôle de conformité portera exclusivement sur les services de communication vocale (y compris VoIP) et de messagerie électronique. Comme indiqué dans le courrier envoyé aux fournisseurs, la surveillance des accès internet à large bande ne sera en revanche pas concernée.
Les fournisseurs de services de télécommunication sont actuellement reliés au système LIS pour les services de téléphonie (y compris services VoIP) et de messagerie électronique. La connexion au futur ISS se fera une fois que le nouveau système sera opérationnel. Afin de préserver les investissements effectués par les fournisseurs de services de télécommunication, le futur système ISS sera entièrement compatible avec les dispositifs actuels et permettra aussi d’intégrer de nouvelles technologies.
Non. Le système LIS fonctionne sans problème. Un grand nombre de fournisseurs de services de télécommunication y sont raccordés depuis longtemps. Les directives techniques, organisationnelles et administratives s’y rapportant se fondent pour l’essentiel sur les normes de l’Institut européen des normes de télécommunication (European Telecommunications Standards Institute, ETSI), bien connus des professionnels de la branche dans toute l’Europe. Les directives du SSCPT sont adaptées aux nouvelles exigences en étroite collaboration avec les fournisseurs de services de télécommunication. Une nouvelle audition est d’ailleurs en cours actuellement auprès des fournisseurs. Après dépouillement des résultats, les directives remaniées seront publiées.
Les fournisseurs de services de télécommunication, qui sont soumis à la LSCPT, sont tenus, conformément à l’art. 16, al. 1, LSCPT, d’acquérir et d’installer à leurs frais les équipements nécessaires à la mise en œuvre de la surveillance. Cette obligation s’applique depuis une bonne dizaine d’années, c’est-à-dire depuis l’entrée en vigueur de la loi. Il était déjà prévisible à l’époque qu’une adaptation des systèmes aux progrès technologiques serait un jour nécessaire, comme c’est le cas aujourd’hui.
Les entreprises spécialisées dans les technologies de surveillance proposent des solutions spécifiques, qui peuvent être adaptées à la taille de chaque fournisseur. Cette possibilité d’adaptation individuelle garantit le respect du principe de la proportionnalité.
Le SSCPT ne peut pas, en raison notamment des dispositions régissant les conditions d’adjudication de marchés publics, imposer aux fournisseurs de services de télécommunication l’emploi d’un type déterminé d’appareil. Il précise néanmoins les interfaces requises. Il appartient aux fournisseurs de services de télécommunication d’acquérir des appareils disponibles sur le marché. Des entreprises spécialisées proposent des solutions qui peuvent être adaptées individuellement. Certains dispositifs sont disponibles à la location, ce qui devrait permettre de tenir compte des besoins et des particularités de chaque fournisseur. Le cas échéant, le SSCPT aide les fournisseurs à trouver la solution la mieux adaptée.
Dernière modification 29.07.2010